Conduire sans permis
Trois situations portent le même nom dans le langage courant, et une seule est punie d'un an de prison. Les peines n'ont rien de comparable.
Trois situations très différentes portent le même nom dans le langage courant, et une seule est punie d'un an de prison. Ne jamais avoir obtenu le permis est un délit. Rouler avec un permis valide qui ne couvre pas la catégorie du véhicule est une contravention. Conduire alors qu'une décision vous l'interdit relève encore d'un troisième texte. Les peines n'ont rien de comparable, et le nombre de points retirés non plus.
Ne pas avoir de permis du tout
C'est le cas visé par l'article L221-2 du code de la route : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Le tribunal peut y ajouter cinq peines complémentaires : la confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire, un travail d'intérêt général, des jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, y compris ceux qui ne demandent aucun permis, et un stage de sensibilisation à vos frais. Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé sur place.
Un point que presque personne ne relève. Ce délit ne retire aucun point, pour une raison mécanique. Il n'y a pas de permis à débiter.
L'amende forfaitaire de 800 euros, et les trois cas où elle est fermée
Depuis 2016, l'action publique peut s'éteindre par le paiement d'une amende forfaitaire, sans passage devant le tribunal. Le IV de l'article L221-2 en fixe le montant à 800 euros, ramené à 640 euros en cas de paiement rapide et porté à 1 600 euros au-delà.
Cette voie n'est pas ouverte à tout le monde. L'article 495-17 du code de procédure pénale l'écarte dans trois cas, qu'il énonce sans ambiguïté.
- La minorité : la procédure « n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur » ;
- La pluralité d'infractions : elle tombe « si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » ;
- La récidive légale : « Elle n'est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »
Concrètement, un conducteur contrôlé sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique le même soir perd le bénéfice de l'amende forfaitaire, parce que le second délit ne peut pas, lui, être forfaitisé. Il repart vers le tribunal correctionnel pour les deux.
Rouler hors de sa catégorie
Ce n'est ni le même texte ni un délit. L'article R221-1-1 du code de la route pose la règle : « Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre. »
L'infraction est une contravention de la quatrième classe et elle coûte 3 points. Le juge peut y ajouter une suspension du permis de trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules pour la même durée, et un stage de sensibilisation.
Une nuance rare mérite d'être signalée ici. Le texte précise que cette suspension peut « être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Ce que l'on appelle le permis blanc reste donc ouvert, alors que l'alcool, les stupéfiants et le dépassement de 50 km/h ou plus le ferment expressément.
Deux situations très ordinaires tombent sous cet article. Tracter une caravane lourde avec un simple permis B, et conduire avec un titre dont la date de validité est dépassée. Le permis n'est pas éternel : les catégories A et B valent quinze ans, les catégories poids lourds et transport en commun cinq ans.
Le cas qu'on oublie, conduire malgré une décision
Si votre permis a été suspendu, retenu ou annulé, ou s'il vous est interdit d'en obtenir un, et que vous prenez malgré tout le volant, vous ne relevez d'aucun des deux textes précédents. L'article L224-16 du code de la route vise expressément ces quatre situations et prévoit deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, avec confiscation obligatoire du véhicule sauf décision spécialement motivée. Le détail figure sur notre page consacrée à la suspension judiciaire.
Deux autres délits routiers accompagnent souvent celui-ci dans un même contrôle, l'usage d'un faux permis, puni de cinq ans et 75 000 euros, et la conduite sans assurance.
Ce qu'un stage peut, et pour qui
Un stage de sensibilisation ne concerne que les titulaires d'un permis de conduire. Il n'a donc aucun objet pour qui n'en a jamais eu, ni pour un permis déjà invalidé.
Il en a un après une conduite hors catégorie, puisque celle-ci coûte 3 points. Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI ne vous a été notifiée, un stage rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an.
Sources
Pour aller plus loin
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