Invalidation du permis

L'invalidation du permis de conduire n'est décidée par personne. Elle découle automatiquement d'un solde de points tombé à zéro, l'article L223-1 du code de la route posant que « lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité ». Aucun juge n'intervient, aucun préfet n'apprécie votre situation. C'est une conséquence arithmétique, et c'est ce qui la rend si difficile à contester.

La lettre 48SI, et ce qu'elle contient vraiment

L'invalidation vous est notifiée par une lettre recommandée, la 48SI. L'article R223-3 en fixe le contenu : elle « récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci » au préfet « dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception ».

Ce récapitulatif mérite d'être lu ligne à ligne plutôt que rangé dans un tiroir. Il liste les infractions retenues, leurs dates et le nombre de points retirés par chacune. C'est le seul document qui vous permet de vérifier qu'aucun retrait n'a été compté deux fois, et qu'un stage suivi juste avant a bien été pris en compte. Votre relevé d'information intégral sert à le recouper.

Six mois, mais à compter de quoi ?

C'est la question qui coûte le plus cher, et presque tout le monde y répond faux. Le délai ne part pas de la lettre. L'article L223-5 interdit d'obtenir un nouveau permis « avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet ».

Un conducteur qui reçoit sa 48SI le 3 mars et rapporte son titre le 10 mars pourra redemander un permis à partir du 10 septembre. Celui qui laisse le sien dans un tiroir en espérant que l'affaire s'oublie ne gagne rien du tout, il repousse simplement son point de départ. Et il s'expose à une seconde sanction, puisque refuser de se soumettre à l'injonction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Le délai « est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent ». Une seconde invalidation dans cette fenêtre double donc l'attente.

Invalidation, suspension, annulation

Trois mots, trois mécanismes, et les confondre fait perdre du temps au mauvais endroit.

• Invalidation : automatique, liée au solde de points nul, notifiée par la 48SI ;
• Suspension : décision du préfet pour une durée en mois, le permis existe toujours (voir la suspension administrative) ;
• Annulation : prononcée par un tribunal, elle relève des sanctions judiciaires.

Le mot « annulation » est souvent employé pour décrire une invalidation, y compris par des interlocuteurs bien informés. L'effet pratique se ressemble, la voie de recours et l'autorité compétente, non.

La seule fenêtre qui compte se ferme à la notification

Tant que la 48SI ne vous a pas été notifiée, votre permis reste valide, même si le fichier affiche zéro point. Un stage de sensibilisation suivi pendant cette période crédite des points sur un permis qui existe encore, et évite l'invalidation. Une fois la lettre reçue, il est trop tard, parce qu'un stage ajoute des points à un permis et qu'il n'y a plus de permis auquel les ajouter.

Le calendrier se déroule souvent ainsi. Vous commettez une infraction à quatre points en janvier, vous payez l'amende en février, et le retrait n'apparaît sur votre relevé qu'en avril. Une seconde infraction commise en mars suit le même chemin, avec le même décalage. Vous consultez votre solde en avril, vous lisez deux points, vous vous dites qu'il reste du temps. Ces deux points sont en réalité déjà partis et la lettre est en route. Le fichier se met à jour en moyenne trois mois après l'infraction, ou deux mois après le paiement de l'amende, ce qui veut dire que le solde affiché décrit toujours une situation passée.

N'attendez donc pas le dernier point pour agir. Les conditions d'inscription à un stage détaillent les situations limites, y compris celle d'un solde déjà nul sans notification.

Conduire malgré une invalidation

L'article L224-16 punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire malgré la notification d'une annulation ou d'une interdiction d'obtenir un permis. La confiscation du véhicule est encourue et devient obligatoire sauf décision spécialement motivée. S'y ajoutent un stage imposé, des jours-amende, un travail d'intérêt général et une interdiction de conduire certains véhicules pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Et après les six mois ?

Le permis ne revient pas tout seul à l'expiration du délai. Il faut le redemander, se soumettre à un examen médical et psychotechnique à vos frais, et repasser des épreuves dont la nature dépend de votre ancienneté et de la durée de l'interdiction. Ce parcours, avec ses cas de dispense, est détaillé sur notre page consacrée à repasser son permis après une invalidation.

Sources

• Légifrance, article L223-5 du code de la route
• Légifrance, article L223-1 du code de la route
• Légifrance, article R223-3 du code de la route
• Légifrance, article L224-16 du code de la route