Conduire avec un permis annulé et sous stupéfiants : quelle peine, quels points ?
Conduire malgré une annulation et après usage de stupéfiants réunit deux délits aux peines distinctes. Points retirés,...
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Vous êtes contrôlé une fois, pour plusieurs infractions à la fois. Le retrait ne peut alors pas dépasser huit points, quel que soit le total théorique. Ce plafond existe bel et bien, mais il ne joue que dans une situation précise, il ne protège pas les jeunes conducteurs, et il existe une infraction unique qui coûte plus cher que lui.
L'article R223-2 du code de la route est court et sans ambiguïté. « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. »
Prenons un contrôle unique. Vous êtes flashé à 45 km/h au-dessus de la limite, ce qui vaut 4 points. Les agents relèvent au passage un franchissement de ligne continue, 3 points, et un téléphone tenu en main, 3 points de plus. Le total théorique est de 10 points. Vous en perdrez 8.
Un détail que presque personne n'écrit : le plafond porte sur les points, pas sur les amendes. Chacune des trois infractions garde la sienne, et elles s'additionnent normalement. Le retrait est plafonné, la facture ne l'est pas. Vous trouverez le décompte infraction par infraction sur notre page consacrée au retrait de points maximum.
C'est la limite la plus mal comprise du dispositif. Un permis probatoire démarre à 6 points, pas à 12. Il monte à 8 points la deuxième année, 10 la troisième, 12 au terme des trois ans, et le rythme est plus rapide après une conduite accompagnée, 6 puis 9 puis 12 en deux ans.
Faites le calcul. Un capital de 6 points est épuisé bien avant que le plafond de 8 n'ait la moindre occasion de jouer. Pour un jeune conducteur, ce plafond est une protection théorique qui ne se déclenche jamais.
Il y a pire. La majoration annuelle n'est acquise que si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Une seule suffit à interrompre la progression et à figer le plafond au palier atteint. Le détail de ce mécanisme est sur la page perte de points en permis probatoire.
Le plafond de huit points vise des infractions simultanées. Or l'article L235-1 du code de la route prévoit, pour une infraction unique, un retrait supérieur.
Conduire après usage de stupéfiants coûte 3 ans d'emprisonnement, 9 000 € et 6 points. Mais lorsque le conducteur se trouve en même temps sous l'empire d'un état alcoolique, les peines sont portées à 5 ans et 15 000 €, et le texte écrit que le délit « donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points ». Les trois quarts de 12 font 9.
C'est le retrait le plus lourd du code de la route, et il ne figure dans presque aucun barème publié en ligne. Comment il s'articule avec le plafond de huit points reste une question ouverte : R223-2 parle d'infractions commises simultanément, L235-1 d'une infraction unique aggravée, et aucun des deux textes ne le dit. Nous exposons les deux règles, nous ne tranchons pas à la place du juge. Les autres retraits par délit sont détaillés sur notre page les délits routiers.
Le plafond ne couvre que le contrôle unique. Verbalisé à trois moments distincts, vous cumulez sans limite.
Le matin, vous êtes flashé à 51 km/h au-dessus de la vitesse autorisée. Attention, ce n'est plus une contravention. Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois, prévu par l'article L413-1 du code de la route. Vous encourez 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, l'amende forfaitaire délictuelle est de 300 € (250 € si vous payez sous 15 jours, 600 € en majorée), et le retrait est de 6 points.
En fin de matinée, contrôle de ceinture. 3 points et 135 €.
Dans l'après-midi, un feu rouge grillé. 4 points.
À la fin de cette journée, vous avez perdu 13 points sur un permis qui n'en compte que 12. Aucun plafond ne s'applique, parce qu'aucune de ces infractions n'a été commise en même temps que les autres.
Pas le jour de l'infraction. L'article L223-1 énumère quatre faits générateurs et quatre seulement. « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Autrement dit, payer vaut reconnaissance. Si vous comptez contester, la contestation doit précéder le paiement, jamais l'inverse.
Pour voir où vous en êtes, le service officiel s'appelle Mes Points Permis. Il a remplacé Télépoints le 22 novembre 2023 et se consulte par FranceConnect ou par création de compte. Comptez environ trois mois après l'infraction, ou deux mois après le paiement, pour que le fichier reflète votre situation réelle.
Le permis perd sa validité. On parle alors d'invalidation, à ne pas confondre avec l'annulation, qui est une peine prononcée par un juge.
L'article L223-5 prévoit que vous recevez « l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet » de votre département de résidence, et qu'aucun nouveau permis ne peut être sollicité « avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet », sous réserve d'être reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique et psychotechnique à vos frais. Ce délai passe à un an si un nouveau solde nul intervient dans les cinq ans.
Le point le plus mal écrit partout ailleurs tient en une phrase : les six mois courent depuis la remise du titre, pas depuis la réception de la lettre. Garder son permis dans un tiroir ne suspend rien, cela retarde simplement le point de départ. La procédure complète est décrite sur notre page invalidation du permis.
Un stage de sensibilisation à la sécurité routière rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond affecté à votre permis. La nuance compte. Si vous avez 9 points sur 12, vous n'en récupérerez que 3, parce que le stage ne fait jamais dépasser le plafond.
Il dure 2 jours consécutifs, il ne comporte aucun examen, et il ne peut être suivi qu'une fois par an. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Dernière condition, et c'est celle qui fait la différence : il faut qu'il vous reste au moins un point, et le stage n'est plus possible une fois l'invalidation notifiée. Ne prenez donc pas le risque d'attendre la lettre.
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