Confiscation du véhicule : dans quels cas le juge peut-il la prononcer ?

Le juge peut confisquer votre véhicule à titre de peine complémentaire après certains délits routiers, et il y est tenu, sauf décision spécialement motivée, en cas de cumul alcool et stupéfiants, de grand excès de vitesse en récidive ou de refus d'obtempérer. Cette peine frappe la voiture et non le permis, si bien qu'elle ne se compense pas par un stage.

Le 26 octobre 2026, Le Républicain lorrain rapportait, avec l'avocat Jean-Baptiste Le Dall, spécialisé en droit routier, que la loi Risposte va plus loin en simplifiant la confiscation du véhicule, déjà permise par le code de la route en cas de récidive de certaines infractions comme l'alcool ou les stupéfiants. Les règles détaillées ci-dessous sont celles qu'écrivent les articles du code de la route.

Confiscation, retrait de points, annulation : trois sanctions différentes

Vous recevez une convocation au tribunal après un contrôle positif. Trois mesures peuvent alors se superposer sans se confondre. La confiscation est une peine complémentaire, que le juge prononce dans son jugement et qui vous prive du véhicule lui-même.

Le retrait de points suit une autre logique. Les points sont retirés quand l'infraction est établie, notamment par le paiement de l'amende forfaitaire ou par une condamnation définitive.

L'annulation du permis est encore une autre peine du juge. Elle n'a ni durée générale ni minimum de 6 mois, ce minimum étant propre à l'invalidation qui suit la perte de tous les points. Le détail de ces décisions figure sur notre page consacrée aux sanctions judiciaires.

Les textes écrivent que le conducteur « encourt » ces peines complémentaires. Rien n'est donc acquis tant que le juge n'a pas statué, sauf là où la loi rend la confiscation obligatoire.

Dans quels cas la confiscation est-elle obligatoire ?

Le juge doit-il vraiment prendre votre voiture ? Dans plusieurs situations, la loi l'y oblige, sauf décision spécialement motivée du juge.

• Cumul alcool et stupéfiants, seule peine complémentaire obligatoire en matière d'alcool et de stupéfiants.
• Grand excès de vitesse en récidive, selon l'article L413-1 du code de la route.
• Refus d'obtempérer, où la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition est obligatoire, sauf droits d'un propriétaire de bonne foi.
• Conduite malgré une suspension, une rétention, une annulation ou une interdiction d'obtenir le permis, pour le véhicule dont le condamné est propriétaire (article L224-16).

Ce dernier cas connaît une exception. Quand le délit suit une rétention ou une suspension décidée par le préfet, la confiscation « n'est pas obligatoire ».

Les cas où le juge peut seulement la prononcer

Vous avez été contrôlé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite. Ce grand excès est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 €, avec 6 points, et il fait encourir la confiscation du véhicule (article L413-1 du code de la route).

Le défaut d'assurance, maintien en circulation compris, est puni de 3 750 €, sans retrait de points. Il fait encourir notamment la confiscation du véhicule (article L324-2).

Le délit de fuite est puni de 3 ans et 75 000 €, avec 6 points, et fait encourir la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire.

Pour l'alcool ou les stupéfiants sans cumul, Le Républicain lorrain rappelle que la confiscation était déjà prévue en cas de récidive. À partir de 0,80 g/l de sang, la conduite est un délit puni de 3 ans et 9 000 €, avec 6 points (article L234-1). Conduire après usage de stupéfiants est puni de 3 ans et 9 000 €, avec 6 points (article L235-1).

La conduite sans permis, punie d'un an et 15 000 €, ne retire aucun point puisque l'article L221-2 n'en prévoit pas. Un stage n'y change donc rien. Les autres infractions de ce type sont présentées sur notre page des délits routiers.

Alcool et cannabis au même contrôle : ce que vous risquez

« J'ai été contrôlé positif à l'alcool et aux stupéfiants au même contrôle. Vais-je perdre ma voiture, et combien de points ? »

Ce cumul est puni de 5 ans et 15 000 € et coûte 9 points, soit les trois quarts du maximum (article L235-1 du code de la route). La confiscation du véhicule s'impose alors, sauf si le juge l'écarte par une décision spécialement motivée. Les points tombent quand l'infraction est établie, par une condamnation définitive ou une composition pénale exécutée, tandis que la voiture suit son propre sort, quel que soit votre solde.

Avant l'audience : votre permis vient d'être retenu

La rétention du permis est prise « à titre conservatoire » par les officiers et agents de police judiciaire, notamment pour l'alcool délictuel, les stupéfiants ou le refus du dépistage. Le préfet dispose ensuite de 72 heures pour prononcer la suspension, ou de 120 heures après des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants, faute de quoi le permis est rendu.

Ne reprenez surtout pas le volant. Conduire malgré une suspension ou une rétention est puni de 2 ans et 4 500 € et retire 6 points.

Deux réflexes s'imposent tout de suite. Contactez un avocat, car c'est devant le juge que la confiscation se discute. Vérifiez aussi votre solde sur Mes Points Permis, le téléservice gratuit accessible par FranceConnect ou par compte, avec votre NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) comme identifiant. Le nombre de points en jeu selon l'infraction est détaillé dans notre FAQ sur les points perdus pour la vitesse, le téléphone ou l'alcool.

Après le jugement : ce qui change pour vos points

Une fois la condamnation définitive, l'infraction est établie et les points sont retirés. La confiscation, elle, porte sur le véhicule et laisse votre capital de points de côté.

Sans nouvelle infraction à retrait de points, et hors permis probatoire, le permis retrouve son maximum au bout de 3 ans quand l'une des infractions est un délit.

Le juge vous impose un stage ? Ce stage imposé par la justice ne rend aucun point. Un stage volontaire reste possible pendant une suspension, à condition que le permis reste valide, ni annulé ni invalidé.

Préparer la suite avec méthode

Une confiscation ou une annulation se plaide à l'audience, avec votre avocat. Un cas proche est raconté dans notre article sur la récidive d'alcool au volant en Loire-Atlantique.

Si votre permis reste valide et que votre solde a fondu, mieux vaut reconstituer des points avant que la condamnation ne les retire. Vous pouvez trouver un stage de récupération de points près de chez vous à une date compatible avec votre procédure.

Questions fréquentes

Le juge peut-il confisquer une voiture qui ne m'appartient pas ?

Pour le refus d'obtempérer, le texte vise aussi le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits d'un propriétaire de bonne foi. Pour la conduite malgré suspension ou le délit de fuite, il ne vise que le véhicule dont le condamné est propriétaire.

Confiscation de voiture pour défaut d'assurance, c'est automatique ?

Non, l'article L324-2 la place parmi des peines complémentaires que le juge retient ou non. Ces peines se lisent « au plus », l'interdiction de conduire certains véhicules étant par exemple de 5 ans au plus.

Un écran allumé au volant peut-il entraîner une confiscation ?

Un appareil en fonctionnement doté d'un écran placé dans le champ de vision du conducteur, hors GPS et aides à la conduite, retire 3 points et relève de la 5e classe. L'appareil est saisi, puis confisqué en cas de condamnation (article R412-6-2). Ce texte vise l'objet, pas la voiture.

Sources

• Le Républicain lorrain, Il est désormais plus facile pour le juge de vous confisquer votre véhicule
• Service-public.fr, Mes Points Permis