Les délits routiers
Le délit routier est le deuxième niveau de gravité des infractions au code de la route, après la contravention. Il relève du tribunal correctionnel, s'inscrit au casier judiciaire, et ne coûte pas toujours des points.
La contravention est le premier niveau d'infraction au code de la route, le délit le deuxième. Le changement n'est pas seulement une affaire de montant. Un délit relève du tribunal correctionnel, il peut être inscrit au casier judiciaire, il expose à une peine d'emprisonnement, et il ouvre la porte à des peines dites complémentaires qui touchent directement le permis. En revanche, il ne coûte pas toujours des points, et c'est le contresens le plus répandu sur le sujet.
Qu'est-ce qui fait d'une infraction un délit ?
La qualification ne dépend ni de la gravité ressentie, ni des conséquences de l'infraction, mais du texte qui la prévoit. Une contravention est créée par décret et classée de la première à la cinquième classe. Un délit est créé par la loi, et lui seul peut prévoir une peine d'emprisonnement.
Cette frontière bouge. Le dépassement de la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus était une contravention de cinquième classe jusqu'au 29 décembre 2025. C'est un délit depuis, dès la première fois.
Faut-il toujours passer devant un tribunal ?
Non, et c'est une nuance de procédure que peu de pages expliquent. Certains délits routiers peuvent être réglés par une amende forfaitaire délictuelle, sans audience.
- Conduite sans permis : 800 €, 640 € si le paiement est rapide, 1 600 € en cas de majoration ;
- Défaut d'assurance : 500 €, 400 € minorée, 1 000 € majorée ;
- Grand excès de vitesse : 300 €, 250 € minorée, 600 € majorée.
D'autres délits n'en prévoient aucune. L'article qui réprime l'usage d'un faux permis s'arrête avant, et le tribunal y est donc incontournable.
L'article 495-17 du code de procédure pénale ferme par ailleurs cette voie dans trois situations. La procédure n'est pas applicable « si le délit a été commis par un mineur », ni « si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément », ni en état de récidive légale. Autrement dit, un contrôle qui révèle deux infractions à la fois renvoie souvent l'ensemble devant le juge.
Tous les délits ne coûtent pas de points
C'est le point le plus contre-intuitif de la branche, et il se vérifie article par article. Le retrait de points n'existe que si le texte l'écrit.
- Aucun retrait : la conduite sans permis et le défaut d'assurance, dont les articles n'en prévoient pas. Dans le premier cas, il n'y a de toute façon aucun titre à débiter ;
- Six points : l'alcool, les stupéfiants, le refus d'obtempérer, le délit de fuite, l'entrave à la circulation, le grand excès de vitesse, la conduite malgré une suspension, les blessures routières ;
- Neuf points : le cumul de stupéfiants et d'alcool, seul cas connu au-dessus de six.
Le législateur n'écrit jamais un nombre de points, il écrit une fraction. « La moitié du nombre maximal de points » donne six sur un permis à douze, et les « trois quarts » donnent neuf. Le calcul se fait sur le maximum légal, jamais sur le capital que vous détenez au moment des faits.
Les peines complémentaires sont encourues, pas automatiques
Les articles qui prévoient une suspension, une annulation, une confiscation du véhicule ou un stage imposé ouvrent presque tous par la même formule : le condamné « encourt également les peines complémentaires suivantes ». Encourir n'est pas subir. Le tribunal choisit celles qu'il prononce, et il peut n'en prononcer aucune.
Les exceptions existent et sont rares. La confiscation du véhicule est obligatoire pour le faux permis et pour le cumul alcool-stupéfiants, sauf décision spécialement motivée. L'annulation est de plein droit après un homicide routier ou des blessures routières ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité de travail. Le détail relatif au permis figure sur la page des sanctions judiciaires.
Ce que la loi du 9 juillet 2025 a changé
Une seule loi a redéfini une grande partie de cette branche, et ses effets dépassent largement le titre qu'elle porte. Elle a créé l'homicide routier, puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € lorsqu'une circonstance aggravante est retenue, et de dix ans et 150 000 € à partir de deux. Elle a créé les blessures routières sur le même modèle. Elle a porté l'alcool délictuel et les stupéfiants de deux à trois ans d'emprisonnement, et de 4 500 € à 9 000 €.
Les chiffres qui circulent encore aujourd'hui sur beaucoup de sites sont ceux de l'ancien régime.
Le stage de sensibilisation dans tout ça
Un stage peut être imposé par le tribunal au titre des peines complémentaires. Ce stage-là ne recrédite aucun point, il fait partie de la sanction. Le stage volontaire est un dispositif distinct : il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, se déroule sur 2 jours consécutifs, ne peut être suivi qu'une fois par an, et suppose de conserver au moins un point. Sur une branche où les retraits se comptent par six, cette dernière condition décide souvent de tout.
Sources
Dans cette rubrique
Pour aller plus loin
Besoin de récupérer vos points ?
Trouvez un stage agréé près de chez vous en quelques clics
Trouver un stage