Délit de fuite

Le délit de fuite n'est pas réservé aux accidents graves. Il ne suppose ni blessé, ni dégât spectaculaire, ni même que vous soyez responsable de l'accident. Trois éléments suffisent : savoir qu'on vient de causer ou d'occasionner un accident, ne pas s'arrêter, et chercher par là à échapper à sa responsabilité. La peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75 000 €.

Ce que dit le texte, mot pour mot

Le délit ne figure pas dans le code de la route mais dans le code pénal, à l'article 434-10, auquel l'article L231-1 du code de la route renvoie. Il vise « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».

Deux mots portent tout le reste. Sachant d'abord : le conducteur qui n'a rien perçu ne remplit pas la définition, et c'est en pratique le cœur des débats à l'audience. Occasionner ensuite, qui n'est pas causer. Un conducteur qui provoque l'accident sans y être impliqué matériellement, par une manœuvre qui en fait dévier un autre, est visé par le texte au même titre.

À ne pas confondre avec le refus d'obtempérer, qui se joue face à un agent au moment d'un contrôle, sans qu'aucun accident ne soit nécessaire. Les deux délits ont des textes, des peines et des éléments constitutifs distincts, même s'ils sont souvent cités ensemble.

Un accident sans blessé, cela compte aussi

Le texte parle d'accident, sans seuil de gravité. Un rétroviseur arraché sur une voiture en stationnement, une aile enfoncée sur un parking, un poteau coupé en sortie de virage : dès lors que le conducteur en a eu conscience et qu'il est reparti sans se faire connaître, les trois éléments sont réunis.

C'est la principale source de condamnations que les conducteurs n'anticipent pas. Beaucoup pensent qu'un mot glissé sous un essuie-glace n'est qu'une politesse. En réalité, c'est ce qui sépare un constat amiable d'un délit puni de trois ans, et il vaut mieux qu'il porte de quoi vous identifier, nom et numéro de téléphone, plutôt qu'une simple excuse.

Quelles peines ?

Trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. L'article L231-2 du code de la route y ajoute six peines complémentaires, que le tribunal prononce ou non.

• Annulation du permis : avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ;
• Interdiction de conduire certains véhicules : cinq ans au plus, y compris ceux qui ne demandent pas de permis ;
• Travail d'intérêt général et jours-amende ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné ;
• Confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire.

Notez que l'interdiction de conduire vise aussi les véhicules dispensés de permis. La voiturette de repli, souvent envisagée après une sanction judiciaire, peut donc être fermée elle aussi.

Combien de points ?

Six. L'article L231-3 du code de la route prévoit que le délit donne lieu à « la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Ce retrait ne dépend pas de la gravité de l'accident : il est le même pour un pare-chocs rayé et pour une collision sérieuse. Le barème des retraits de six points recense les autres infractions au même tarif.

L'alinéa qui double les peines, et pourquoi il joue rarement

Le second alinéa de l'article 434-10 prévoit un doublement des peines lorsque l'accident a causé la mort ou des blessures. Sa rédaction mérite d'être lue de près : le doublement s'applique « hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 221-18, 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 ».

Or ces six articles sont précisément ceux qui visent les accidents causés par un conducteur. Pour un automobiliste, le doublement de cet alinéa ne trouve donc pratiquement jamais à s'appliquer. La sanction lourde vient d'ailleurs : ne pas s'arrêter est l'une des circonstances qui font basculer un accident corporel vers les blessures routières, dont les peines montent jusqu'à sept ans.

Avant le procès, le préfet peut suspendre jusqu'à un an

La procédure judiciaire prend des mois. La procédure administrative, elle, démarre tout de suite. Le délit de fuite figure expressément parmi les cas où la durée maximale de la suspension administrative prononcée par le préfet est portée de six mois à un an. Elle cesse d'avoir effet le jour où la décision judiciaire devient exécutoire, elle ne s'y ajoute pas.

Et le stage ?

Un stage de sensibilisation peut être imposé par le tribunal parmi les peines complémentaires. Il ne recrédite alors aucun point. Le stage volontaire est un dispositif distinct : jusqu'à 4 points récupérés dans la limite du plafond de votre permis, 2 jours consécutifs, une fois par an au maximum, et à condition de conserver au moins un point. Après un retrait de six, cette dernière condition n'a rien de théorique.

Sources

• Légifrance, article 434-10 du code pénal
• Légifrance, article L231-2 du code de la route
• Légifrance, articles L231-1 à L231-3 du code de la route