Suspension administrative
La suspension administrative est prononcée par le préfet. Elle prive du droit de conduire pour une durée fixée en mois, sans retirer le moindre point.
La suspension administrative est une décision du préfet qui vous interdit de conduire pendant une durée fixée en mois. Elle ne retire aucun point et ne supprime pas votre permis, elle en gèle l'usage. C'est la sanction la plus fréquente après une infraction grave, et la seule que l'administration puisse prononcer seule, sans passer devant un tribunal.
Deux procédures mènent à une suspension
Le code de la route en prévoit deux, et elles ne se ressemblent pas. La confusion entre les deux explique la plupart des attentes déçues.
- Après une rétention : votre permis a été saisi lors du contrôle, et l'article L224-2 laisse au préfet 72 heures pour décider, 120 heures si des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été faites ;
- Sans rétention : l'article L224-7 permet au préfet, « saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », de prononcer la même mesure. Aucun délai de 72 heures ici.
La seconde voie surprend souvent, parce qu'elle intervient longtemps après les faits. Vous avez été verbalisé, on ne vous a rien pris sur le moment, et une décision de suspension arrive plusieurs semaines plus tard. Ce n'est ni une erreur ni un doublon, c'est la procédure de l'article L224-7. Le déroulé de la première voie est détaillé sur notre page consacrée à la rétention du permis.
Six mois, un an dans les cas les plus graves
Le plafond est le même dans les deux procédures. La durée « ne peut excéder six mois », et elle est portée à un an dans une liste limitative d'infractions.
- Alcool : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou en état d'ivresse manifeste ;
- Stupéfiants : conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
- Refus de vérification : refus de se soumettre aux épreuves de dépistage ou aux analyses ;
- Refus d'obtempérer ;
- Accident corporel : atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, ou accident ayant occasionné un dommage corporel ;
- Délit de fuite, dans la procédure de l'article L224-8.
Les deux listes ne sont pas rigoureusement identiques d'une procédure à l'autre. Celle de l'article L224-8 mentionne le délit de fuite et l'ivresse manifeste, celle de l'article L224-2 vise l'accident ayant entraîné la mort. Ce qu'il faut retenir tient en une phrase : six mois est la règle, un an l'exception, et l'alcool comme les stupéfiants font partie de l'exception dans les deux cas.
Ce qu'une suspension n'est pas
Trois mesures se ressemblent et ne produisent pas les mêmes effets. Une suspension gèle un permis qui continue d'exister. Une invalidation supprime le permis parce que le solde de points est tombé à zéro, et elle oblige à tout repasser. Une annulation est prononcée par un tribunal et relève des sanctions judiciaires.
Un point mérite d'être souligné, parce qu'il inquiète beaucoup de conducteurs sans raison. Une suspension administrative ne retire pas de points par elle-même. Les points partent au titre de l'infraction, séparément, et selon leur propre calendrier. Vous pouvez très bien sortir d'une suspension de six mois avec exactement le même solde qu'à votre entrée, ou en avoir perdu entre-temps parce que l'amende a été payée.
Récupérer son permis à la fin de la suspension
La date de fin ne suffit pas toujours. L'article R224-21 exige un avis médical d'un médecin agréé ou d'une commission médicale pour tout conducteur dont le permis a été suspendu « pour une durée égale ou supérieure à six mois », et cet avis « ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ».
Ces deux rendez-vous se prennent à vos frais et les délais varient beaucoup d'un département à l'autre. Les engager pendant la suspension plutôt qu'à son terme évite de prolonger l'attente de plusieurs semaines pour rien. Les suspensions consécutives à l'alcool ou aux stupéfiants relèvent par ailleurs de la commission médicale plutôt que du médecin agréé seul.
Conduire pendant une suspension
L'article L224-16 punit le fait de conduire malgré la notification d'une suspension de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. S'y ajoutent la confiscation du véhicule, obligatoire sauf décision spécialement motivée, une nouvelle suspension jusqu'à trois ans, un stage imposé, et la possibilité pour le juge d'annuler le permis avec interdiction d'en repasser un pendant trois ans au plus. Une suspension de quelques mois se transforme ainsi, en un seul trajet, en plusieurs années sans permis.
Un stage reste possible pendant une suspension
Votre permis existe toujours et vos points aussi, donc rien n'interdit de suivre un stage de sensibilisation pendant cette période. C'est même souvent le bon moment, puisque vous ne conduisez pas. La formation dure deux jours consécutifs, rend jusqu'à quatre points dans la limite du plafond de votre permis, se suit une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point. Pensez à emporter la décision de suspension avec vos justificatifs. Les conditions d'inscription précisent les cas particuliers.
Sources
Pour aller plus loin
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