Les stages de récupération de points, éligibles au financement CPF ?
Non, un stage de récupération de points ne se finance pas avec le compte personnel de formation. La question revient souvent, et la réponse ne tient pas à une appréciation au cas par cas. Elle découle de la façon dont le code du travail définit les formations éligibles, et le stage n'entre par aucune des deux portes.
Pourquoi le CPF ne finance pas le stage
L'article L6323-6 du code du travail ouvre le CPF de deux façons. La première vise les formations sanctionnées par une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, par un bloc de compétences, ou par une certification du répertoire spécifique. La seconde est une liste fermée de six actions, parmi lesquelles la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences.
Le stage ne passe par aucune des deux. Il ne délivre ni diplôme, ni titre, ni certification, et il ne comporte aucun examen. Il ne figure pas davantage dans la liste des six actions.
On lit parfois que le stage serait exclu parce qu'il relèverait d'une démarche personnelle plutôt que professionnelle. Ce n'est pas le motif du texte. Un chauffeur dont le permis est l'outil de travail ne peut pas davantage utiliser son CPF, et c'est bien la preuve que la question est une question de catégorie juridique, pas de finalité.
Le permis de conduire, lui, peut être financé
La confusion vient de là. Le même article finance la préparation aux épreuves du permis de conduire. Pour le groupe lourd, elle est ouverte à tous. Pour le groupe léger, donc le permis B, elle est réservée depuis le 27 juin 2026 aux demandeurs d'emploi et aux candidats dont la formation est cofinancée par un tiers.
Le CPF peut donc payer l'obtention d'un permis dans certains cas, jamais la récupération de ses points. Les aides au permis encore ouvertes sont recensées dans notre article sur le financement du permis de conduire.
Vos anciennes heures de DIF n'y changent rien. La campagne de saisie s'est achevée le 30 juin 2021, et Mon Compte Formation n'accepte plus aucune déclaration depuis.
Et le stage imposé par la justice ?
Il n'y échappe pas. Qu'il soit proposé par le procureur comme alternative aux poursuites ou prononcé par le tribunal, les textes précisent qu'il est accompli aux frais de la personne concernée. Il ne délivre pas davantage de certification que le stage volontaire, et il ne rend d'ailleurs aucun point. Les trois cadres possibles sont décrits sur notre page consacrée aux stages justice.
Ce qui fait réellement baisser le coût d'un stage
Le CPF écarté, il reste quelques leviers, et ils sont concrets.
- Le remboursement de l'amende après une lettre 48N : le jeune conducteur qui suit le stage obligatoire se fait rembourser l'amende de l'infraction, sur un dossier à envoyer dans les quinze jours ouvrables. Le détail est sur la page du remboursement de l'amende ;
- Le choix de la session : le prix d'un stage est libre, la Sécurité routière le situe entre 100 et 280 € selon les centres, et rien ne vous oblige à le suivre dans votre département ;
- Le paiement en plusieurs fois : France Stage Permis permet de régler en plusieurs fois avec Alma ;
- L'employeur : aucun texte ne l'oblige à financer le stage d'un salarié, mais la prise en charge se pratique quand la conduite fait partie du poste.
Un exemple montre ce que pèse le premier levier. Un jeune conducteur en deuxième année de permis grille un feu rouge. Il perd quatre points et paie l'amende forfaitaire de 135 €. La lettre 48N arrive, il réserve un stage à 230 €, récupère ses points dans la limite de son plafond, puis envoie son dossier de remboursement. Les 135 € lui sont rendus, et le stage lui aura réellement coûté 95 €. Son CPF, lui, n'aurait rien pu payer.
Notre page sur le prix d'un stage détaille ce que couvre le tarif et pourquoi il change d'une ville à l'autre. Comparez en tenant compte du déplacement, un stage occupe deux journées entières.
Réserver votre stage
Le stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis, en deux jours consécutifs. Il se suit une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point. Nos conseillers répondent au 09 72 10 27 72, du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Sources
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