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Remboursement de l'amende après un stage 48N

Le stage suivi après une lettre 48N ouvre droit au remboursement de l'amende, à condition d'envoyer un dossier complet au bon service dans les quinze jours ouvrables.

Mis à jour le 30 octobre 2026
Lettre 48N, c’est quoi et que faire si tu la reçois ?

Quand un jeune conducteur suit le stage imposé par une lettre 48N, l'amende qu'il a payée lui est remboursée. L'article L223-6 du code de la route en donne la raison : la formation « se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction ». Le remboursement n'a rien d'automatique pour autant. C'est à vous de constituer le dossier, dans un délai court, et la liste des pièces est plus longue qu'on ne le croit généralement.

Qui peut demander le remboursement

Seul le stage suivi à la suite d'une lettre 48N ouvre ce droit. Trois situations en sont exclues, et il vaut mieux le savoir avant de s'inscrire.

  • Le stage volontaire, y compris si vous le suivez en permis probatoire sans attendre la lettre. Il vous rend les mêmes points, mais il n'ouvre aucun remboursement ;
  • Le stage imposé par une décision de justice, qui ne restitue d'ailleurs aucun point ;
  • Les amendes de composition pénale, que l'arrêté exclut expressément du remboursement.

Les pièces à joindre

L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 en fixe la liste. Six pièces sont exigées dans tous les cas.

  • La copie de la lettre 48N du ministère de l'Intérieur ;
  • Un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur. Sans lui, aucun virement n'est possible, et c'est la pièce qu'on oublie le plus souvent ;
  • La copie de l'attestation de stage, remise par le centre à la fin de la deuxième journée ;
  • La date et le mode de paiement de l'amende ;
  • La preuve du paiement, timbre-amende ou relevé bancaire ;
  • La copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

S'y ajoute une septième pièce, qui dépend de la façon dont l'amende a été établie. Pour une amende forfaitaire, c'est l'avis de contravention. Pour une amende issue d'une décision judiciaire, c'est l'avis d'amende correspondant, majorée ou condamnation pénale.

Un détail de rédaction mérite d'être relevé, parce qu'il décide de beaucoup de dossiers. L'arrêté écrit « copie » devant la lettre 48N, devant l'attestation et devant la pièce d'identité. Devant l'avis de contravention, il n'écrit pas « copie ». C'est le document lui-même qu'il faut joindre, et c'est le motif de rejet le plus fréquent.

Si vous n'avez plus l'avis de contravention

Tout n'est pas perdu, et cette voie de secours n'est presque jamais mentionnée. L'annexe II prévoit qu'à défaut de l'avis, et à titre exceptionnel, vous pouvez joindre un relevé intégral téléchargeable accompagné d'une déclaration sur l'honneur.

Cette déclaration n'est pas une formalité de complaisance. Le modèle précise que toute attestation erronée ou inexacte engage votre responsabilité pénale. Vous y indiquez donc ce que vous savez de l'infraction, sans arrondir.

À ne pas confondre avec la perte de la lettre 48N elle-même, qui relève d'une autre démarche, décrite sur notre page consacrée à la perte de la lettre 48N.

À qui envoyer le dossier

Ce point est la deuxième cause de dossier perdu, parce que le destinataire dépend de la manière dont l'infraction a été relevée.

  • Infraction relevée par un agent : la direction départementale des finances publiques du département où l'infraction a été commise ;
  • Infraction relevée par un radar, donc par contrôle automatisé : TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.

Le radar étant à l'origine de la majorité des avis de contravention, le second cas est le plus courant. Un dossier radar envoyé à la trésorerie de votre département n'ira pas au bon endroit.

Dans quel délai

L'article R223-8 du code de la route fixe le délai à quinze jours ouvrables, à compter de la fin du stage ou de la date de délivrance de l'attestation si celle-ci est postérieure. Ouvrables, donc les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas.

Le centre vous remet le formulaire à la fin de la seconde journée. Le réflexe utile est de préparer le RIB et la copie d'identité avant même de partir en stage, pour n'avoir qu'à poster le dossier en rentrant. Passé le délai, le même article R223-8 prévoit que « la demande est rejetée », sans rattrapage possible.

Le calcul mérite d'être posé une fois. Un stage coûte entre 100 et 280 € selon les centres. L'amende d'un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, qui déclenche précisément la perte de 3 points et donc la 48N, s'élève à 135 €. Remboursée, elle vient en déduction du coût réel de la formation, pour trois points récupérés et une obligation légale levée.

Et vos points

Le remboursement et la récupération des points sont deux mécanismes séparés, qui ne dépendent pas l'un de l'autre. Vos quatre points, dans la limite du plafond de votre permis, vous sont recrédités le lendemain de la dernière journée de stage, que vous ayez ou non envoyé votre demande de remboursement. La page sur le délai après un stage détaille cette chronologie.

Sources

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