Suspension judiciaire

La suspension judiciaire ne s'ajoute pas à la suspension décidée par le préfet, elle la remplace. C'est écrit dans le code de la route, et c'est probablement l'information la plus utile de cette page, parce que la croyance inverse circule partout et fait redouter des mois d'interdiction qui n'existent pas. Prononcée par un tribunal correctionnel, cette suspension interdit de conduire pendant une durée que le jugement fixe, sans retirer le moindre point.

Elle remplace la suspension préfectorale, elle ne s'y ajoute pas

L'article L224-9 du code de la route règle la question en une phrase :

« Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. »

« Cesse d'avoir effet ». La mesure préfectorale s'arrête au moment où la décision du juge devient exécutoire, et la suspension judiciaire prend le relais pour la durée que le jugement indique. Les deux ne se cumulent pas.

L'article L224-13 permet par ailleurs de déclarer ces peines exécutoires par provision, « à titre de mesure de protection ». Autrement dit, elles peuvent s'appliquer sans attendre que les voies de recours soient épuisées.

Un exemple de calendrier, parce que c'est la question qui revient le plus souvent. Vous êtes contrôlé à 0,9 gramme d'alcool par litre de sang un vendredi soir. Votre permis est retenu sur place et le préfet prononce une suspension dans les jours qui suivent. Votre audience tombe quatre mois plus tard, et le tribunal retient une suspension de huit mois. La mesure préfectorale cesse d'avoir effet à cette date, et la suspension judiciaire lui succède pour la durée que le jugement indique. C'est en fixant cette durée que le tribunal apprécie les mois déjà passés sans permis.

Qui la prononce, et pour quelles infractions

Le tribunal correctionnel, en peine complémentaire, c'est-à-dire en plus de l'amende ou de l'emprisonnement encourus pour le délit lui-même. Elle n'a rien d'automatique. Les textes écrivent que le conducteur « encourt » cette peine, le juge la prononce ou non.

Elle vient surtout sanctionner la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications, le délit de fuite et le refus d'obtempérer. Elle n'est pas réservée aux délits : un règlement peut la prévoir pour une contravention, et l'article R413-14 le fait dès 30 km/h de dépassement.

Un cas particulier mérite d'être connu. Quand la personne condamnée n'est pas titulaire du permis, l'article L224-12 remplace la suspension « pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire ». Ne pas avoir de permis ne met donc pas à l'abri de la mesure, cela en décale l'effet.

Combien de temps elle peut durer

Il n'existe pas de durée générale de la suspension judiciaire. Chaque texte fixe la sienne, et les deux mots qui comptent sont « au plus ».

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, article L234-2 : cinq ans au plus. Le même article précise qu'elle « ne peut être assortie du sursis, même partiellement » ;
• Conduite après usage de stupéfiants, article L235-1 : cinq ans au plus, sans sursis possible non plus ;
• Dépassement de 50 km/h ou plus, article L413-1 : trois ans au plus ;
• Excès de vitesse de 30 km/h ou plus, article R413-14 : trois ans au plus ;
• Conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation, article L224-16 : trois ans au plus.

Ce sont des plafonds encourus, pas des durées appliquées. La durée réellement retenue ne figure que sur le jugement.

Le permis blanc, dans quels cas il reste ouvert

Le permis blanc n'a jamais été supprimé, contrairement à ce qu'on lit souvent. L'article 131-6 du code pénal permet toujours de limiter une suspension « à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Ce qui a changé, c'est le nombre de délits qui l'écartent expressément, et cette exclusion se lit dans le texte qui définit chaque infraction.

L'alcool, les stupéfiants, le dépassement de 50 km/h ou plus et les blessures involontaires causées au volant en font partie. Le mécanisme, les pièces à présenter et la façon dont la demande se plaide sont détaillés sur notre page consacrée au permis blanc.

Vos points pendant la suspension

Une suspension ne retire aucun point. C'est une interdiction de conduire, pas une sanction du permis à points, et les deux mécanismes avancent en parallèle sans se voir. Il arrive de sortir d'une suspension avec un permis intact. Il arrive aussi d'en sortir avec un solde tombé à zéro, parce que les amendes réglées entre-temps ont continué de faire leur travail.

Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI d'invalidation ne vous a été notifiée, un stage de sensibilisation à la sécurité routière reste possible, y compris pendant la suspension. Il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an. Il ne raccourcira pas la suspension d'un seul jour. Il évite d'en sortir sans permis.

Sources

• Légifrance, suspension et annulation du permis, articles L224-1 à L224-18
• Légifrance, article 131-6 du code pénal
• Légifrance, conduite sous l'influence de l'alcool, articles L234-1 et suivants
• Légifrance, article L413-1 du code de la route