Permis annulé, comment ça se passe ?

Une annulation ne tombe jamais toute seule. Elle est prononcée par un tribunal correctionnel à l'issue d'une audience, et elle supprime le permis au lieu de le mettre de côté pour un temps. C'est ce qui la sépare d'une suspension, dont le titre ressort intact, et d'une invalidation, qui ne résulte d'aucune décision mais d'un solde de points arrivé à zéro. Les trois se confondent dans le langage courant. Elles n'ont ni la même autorité, ni les mêmes suites.

Annulation, suspension, invalidation

La distinction commande tout le reste, à commencer par la façon de récupérer le droit de conduire.

• La suspension retire le droit de conduire pendant une durée déterminée. Elle peut venir du préfet ou d'un juge, et le permis redevient valable à l'échéance sans rien repasser ;
• L'annulation supprime le titre lui-même. Elle est toujours judiciaire, et il faut ensuite obtenir un nouveau permis ;
• L'invalidation n'est prononcée par personne. Elle découle mécaniquement d'un solde de points tombé à zéro et se notifie par la lettre 48SI.

Une confusion revient plus souvent que les autres, celle de la rétention. Quand les forces de l'ordre gardent votre permis au bord de la route, le délai de 72 heures que l'on cite partout n'est pas la durée de cette rétention. C'est le délai dont dispose le préfet pour prononcer une suspension, ou pour n'en prononcer aucune. Il passe à 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées.

Les délits qui peuvent y conduire

L'annulation figure parmi les peines complémentaires prévues par le texte qui définit chaque délit. Ce qui compte dans un jugement n'est d'ailleurs pas tant l'annulation elle-même que l'interdiction de solliciter un nouveau permis dont elle est assortie, puisque c'est elle qui mesure le temps réellement perdu.

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, article L234-2 : interdiction de cinq ans au plus ;
• Conduite après usage de stupéfiants, article L235-1 : cinq ans au plus ;
• Dépassement de 50 km/h ou plus, article L413-1 : trois ans au plus ;
• Conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation, article L224-16 : trois ans au plus.

Aucun de ces textes ne prévoit de durée générale, et aucun ne dépasse son propre plafond. La durée retenue par le tribunal figure sur le jugement, et elle est souvent inférieure au maximum encouru.

Elle n'est jamais automatique

C'est le point que les listes d'infractions font disparaître. Les articles L234-2, L235-1 et L413-1 emploient tous la même formule, le conducteur « encourt » ces peines complémentaires. Encourir n'est pas subir. Le tribunal choisit dans la liste ce qu'il prononce, et il peut parfaitement retenir une suspension sans annulation.

Prenons deux conducteurs qui comparaissent le même matin pour un taux de 1,2 gramme d'alcool par litre de sang. Le premier repart avec une amende, une suspension de huit mois et un stage imposé. Le second, dont c'est la deuxième comparution pour les mêmes faits, repart avec une annulation et deux ans d'interdiction de solliciter un nouveau permis. Le texte applicable est le même dans les deux cas, l'article L234-2, qui plafonne cette interdiction à cinq ans. Ce qui a changé, c'est ce que le tribunal a retenu dans la liste.

La même logique vaut pour le stage de sensibilisation, qui figure dans ces listes au même rang que la confiscation du véhicule ou les jours-amende. Il peut être imposé, il ne l'est pas d'office. Et lorsqu'il l'est, il ne recrédite aucun point. Un stage prononcé par un juge est une peine à exécuter.

Une fois le jugement rendu

Le permis se restitue, soit au tribunal le jour même, soit aux forces de l'ordre chargées de l'exécution de la décision. Refuser de le rendre constitue un délit distinct, puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros par l'article L224-17 du code de la route.

Vient ensuite tout ce qui conditionne le retour sur la route, le contrôle médical, le test psychotechnique, et la question de savoir si vous repasserez le code seul ou le code et la conduite. Cette dernière dépend de trois conditions cumulatives que beaucoup découvrent trop tard, et le détail figure sur notre page consacrée aux démarches après une annulation.

Agir pendant qu'il est encore temps

Entre l'infraction et l'audience, il s'écoule souvent plusieurs mois. Pendant ce temps, le permis à points continue de fonctionner de son côté, sans attendre le tribunal. Les points partent au moment où l'amende est payée, y compris pour des infractions sans rapport avec la procédure en cours.

Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI ne vous a été notifiée, un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an. Il n'aura aucun effet sur la décision du tribunal. Il évite en revanche d'arriver à l'audience avec un permis déjà vide, et donc de cumuler une invalidation avec ce que le juge décidera.

Sources

• Légifrance, suspension et annulation du permis, articles L224-1 à L224-18
• Légifrance, conduite sous l'influence de l'alcool, articles L234-1 et suivants
• Légifrance, article L235-1 du code de la route
• Légifrance, article L413-1 du code de la route