Mon permis est annulé, que dois-je faire ?

Une annulation ne se purge pas toute seule. Le permis n'est pas mis de côté pour un temps, il n'existe plus, et le retour sur la route suppose trois étapes dans cet ordre : rendre le titre, attendre la date fixée par le jugement, puis obtenir un avis médical avant même de pouvoir s'inscrire en auto-école. Vient ensuite la question qui décide du coût et du calendrier. Repasserez-vous le code seul, ou le code et la conduite ? On lit souvent que la dispense est acquise au-delà de trois ans de permis. Elle ne l'est pas.

Rendre le permis, et ce que coûte le refus

La restitution n'est pas une formalité administrative. Le titre se remet soit au tribunal le jour du jugement, soit aux forces de l'ordre chargées de l'exécution de la décision. L'article L224-17 du code de la route punit le refus de le restituer de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros.

C'est exactement la peine prévue pour la conduite malgré la mesure, à l'article L224-16, et ce sont bien deux délits distincts. Garder son permis chez soi en ne touchant plus à sa voiture reste sanctionnable.

La différence avec une suspension judiciaire tient en peu de mots. Une suspension a un terme, et le titre revient à son échéance sans rien repasser. Une annulation le supprime, et il faut en obtenir un nouveau.

À partir de quand pouvez-vous redemander un permis

Il n'existe aucune durée générale de l'annulation, et c'est ce que la plupart des réponses en ligne manquent. Chaque texte fixe la sienne. Ce qui compte n'est d'ailleurs pas la durée de l'annulation mais celle de l'interdiction de solliciter un nouveau permis, que le jugement énonce.

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique, article L234-2 : interdiction de cinq ans au plus ;
• Conduite après usage de stupéfiants, article L235-1 : cinq ans au plus ;
• Dépassement de 50 km/h ou plus, article L413-1 : trois ans au plus ;
• Conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation, article L224-16 : trois ans au plus.

« Au plus » signifie que le juge peut descendre en dessous, et il le fait régulièrement. La durée retenue figure sur votre jugement et nulle part ailleurs.

Une précision qui évite une déconvenue. Le délai de six mois revient souvent dans les discussions sur le sujet. Il relève de l'invalidation pour solde de points nul, qui est un mécanisme différent, traité sur notre page consacrée au repassage après une invalidation. Il ne s'applique pas à une annulation prononcée par un juge.

La visite médicale et le test psychotechnique

Ils ne sont pas optionnels. L'article L224-14 du code de la route énonce qu'en cas d'annulation, l'intéressé « ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ».

L'article R224-21 ajoute une contrainte d'ordre que peu de gens anticipent : « L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. » Le test psychotechnique passe donc en premier. Prendre les deux rendez-vous dans le désordre fait perdre celui du médecin.

Les délais d'obtention varient fortement d'un département à l'autre, et rien n'oblige à attendre la fin de l'interdiction pour lancer ces démarches.

Code seul, ou code et conduite

C'est ici que se décide le vrai coût. L'article R224-20 du code de la route dispense de l'épreuve pratique, mais sous trois conditions cumulatives.

• Ancienneté : être titulaire du permis « depuis trois ans ou plus » à la date de l'annulation ;
• Durée de l'interdiction : une interdiction de solliciter un nouveau permis « inférieure à un an ». Une interdiction d'un an pile ferme la dispense ;
• Réactivité : solliciter le nouveau permis « moins de neuf mois après la date à laquelle » vous êtes autorisé à le faire.

La troisième condition mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle est presque toujours mal comptée. Les neuf mois ne courent pas depuis l'annulation. Ils courent depuis le jour où l'interdiction prend fin. Prenons un conducteur interdit de permis pendant huit mois à compter d'un jugement de mars. Il redevient libre de déposer sa demande en novembre, et c'est de novembre que partent ses neuf mois. Il a donc jusqu'en août de l'année suivante pour déposer son dossier sans perdre la dispense.

Si une seule des trois conditions manque, vous vous retrouvez dans la situation d'un conducteur novice. Code et conduite, et pour chacune des catégories que vous déteniez.

Ce que le stage peut, et ce qu'il ne peut pas

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière peut vous être imposé par le jugement. Les articles L234-2, L235-1 et L413-1 emploient tous le verbe « encourt », ce qui veut dire que le juge le prononce ou non. Un stage imposé par une décision de justice ne recrédite aucun point.

Le stage volontaire n'a plus d'objet une fois le permis annulé, puisqu'il n'y a plus de titre à créditer. Il en a un avant. Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI ne vous a été notifiée, il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, une fois par an. Les sanctions judiciaires et le solde de points suivent deux logiques indépendantes, et il arrive qu'un permis tombe à zéro point pendant qu'une procédure judiciaire est en cours.

Sources

• Légifrance, suspension et annulation du permis, articles L224-1 à L224-18
• Légifrance, article R224-20 du code de la route
• Légifrance, article R224-21 du code de la route
• Légifrance, conduite sous l'influence de l'alcool, articles L234-1 et suivants