Les sanctions judiciaires

Trois autorités différentes peuvent toucher à votre permis de conduire, et une seule d'entre elles est un juge. Les forces de l'ordre le retiennent au bord de la route, le préfet prononce une suspension administrative dans les jours qui suivent, et le tribunal correctionnel, bien plus tard, rend une décision qui remplace la précédente. Ces trois mesures portent des noms voisins et n'obéissent à aucune règle commune.

Qui décide quoi

Les sanctions administratives sont prises sans juge. La rétention est l'affaire d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, sur place. La suspension administrative est celle du préfet, qui dispose de 72 heures pour la prononcer après une rétention, portées à 120 heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été faites. Sa durée ne peut pas dépasser six mois, sauf dans une liste limitée de cas où elle monte à un an.

Les sanctions judiciaires supposent une audience, un jugement, et elles ouvrent un droit d'appel. Le tribunal correctionnel peut prononcer une suspension judiciaire, qui rend le titre à son échéance, ou une annulation, qui le supprime et oblige à en obtenir un nouveau.

Trois horloges qui tournent en même temps

C'est ce que personne n'explique, et c'est pourtant ce qui rend la période incompréhensible à ceux qui la traversent. Trois compteurs avancent en parallèle, sans se voir.

• La chaîne préfectorale démarre le jour du contrôle et se joue en heures, puis en mois ;
• La chaîne judiciaire démarre à la convocation et aboutit à une audience, souvent plusieurs mois plus tard ;
• Le permis à points continue de fonctionner tout seul, sans attendre ni l'un ni l'autre.

La deuxième horloge arrête la première. L'article L224-9 du code de la route prévoit que la suspension prononcée par le préfet « cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire ». Les deux ne se cumulent donc jamais.

La troisième, en revanche, ne s'arrête pour personne. Les points partent au moment où l'amende est payée, et un permis peut parfaitement tomber à zéro pendant que la procédure judiciaire suit son cours. L'invalidation qui en résulte est une troisième mesure, indépendante des deux autres, et elle s'ajoute à ce que le juge décidera.

Ce que le tribunal peut prononcer en plus du permis

Les peines qui touchent le permis sont les plus connues, elles sont loin d'être les seules. Les articles L234-2 et L235-1 du code de la route, qui visent l'alcool et les stupéfiants, en énumèrent plusieurs autres.

• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, cinq ans au plus, « y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé ». Une voiturette sans permis n'est donc pas une solution de repli ;
• L'éthylotest anti-démarrage, cinq ans au plus. Le texte précise qu'il s'applique « à l'issue de l'exécution » de la suspension ou de l'annulation, donc après elle et non pendant ;
• La confiscation du véhicule, si le condamné en est propriétaire. Elle devient obligatoire lorsque des stupéfiants et un état alcoolique se cumulent, la juridiction pouvant l'écarter par décision spécialement motivée ;
• Le travail d'intérêt général et les jours-amende, qui viennent à la place ou en complément de l'amende ;
• Le stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné, et qui ne recrédite aucun point.

Un mot revient dans tous ces textes et change tout leur sens. Le conducteur « encourt » ces peines. Il ne les subit pas d'office. Le tribunal retient ce qu'il veut dans la liste, et deux dossiers voisins peuvent produire deux jugements très différents.

Suspension ou annulation

Les deux mesures sont souvent confondues alors qu'elles n'engagent pas du tout la même suite. Une suspension a un terme. Vous récupérez votre titre à l'échéance, sans examen à repasser, même si un contrôle médical est exigé au-delà de six mois de mesure.

Une annulation supprime le permis. Il faut ensuite attendre la fin de l'interdiction de solliciter un nouveau titre, fixée par le jugement, obtenir un avis médical après un examen psychotechnique, puis repasser le code, et parfois la conduite. Cinq ans au plus pour l'alcool et les stupéfiants, trois ans au plus pour un dépassement de 50 km/h ou plus.

Ce qui reste possible avant l'audience

Le délai qui vous sépare de l'audience est le seul moment où vous gardez la main sur la troisième horloge. Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI d'invalidation ne vous a été notifiée, un stage volontaire de sensibilisation à la sécurité routière rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an.

Il ne pèsera pas sur la décision du tribunal et ne raccourcira aucune suspension. Il évite qu'une invalidation pour solde nul vienne se superposer à la sanction judiciaire, ce qui est le pire des enchaînements et l'un des plus fréquents.

Sources

• Légifrance, suspension et annulation du permis, articles L224-1 à L224-18
• Légifrance, conduite sous l'influence de l'alcool, articles L234-1 et suivants
• Légifrance, article L235-1 du code de la route
• Légifrance, article R224-21 du code de la route