Les amendes
Une amende routière n'a pas un montant, elle en a trois, et c'est la date de paiement qui tranche.
Une amende routière n'a pas un montant unique. Elle en a trois, et c'est la date à laquelle vous payez qui détermine lequel s'applique : le montant minoré si vous payez vite, le montant forfaitaire ensuite, le montant majoré si le délai est dépassé. À cela s'ajoute la classe de la contravention, qui fixe l'échelle. Entre la première et la cinquième classe, l'écart va de 11 à 450 euros.
Cinq classes, trois montants
Les articles R49, R49-9 et R49-7 du code de procédure pénale fixent respectivement le montant forfaitaire, le montant minoré et le montant majoré de chaque classe :
- 1ʳᵉ classe : 11 €, majorée à 33 €. Pas de tarif minoré ;
- 2ᵉ classe : 22 € minorée, 35 €, 75 € majorée ;
- 3ᵉ classe : 45 € minorée, 68 €, 180 € majorée ;
- 4ᵉ classe : 90 € minorée, 135 €, 375 € majorée ;
- 5ᵉ classe forfaitisée : 150 € minorée, 200 €, 450 € majorée.
La 4ᵉ classe est celle que rencontrent la plupart des conducteurs. Elle couvre le téléphone tenu en main, le feu rouge, la ceinture, l'alcoolémie entre 0,50 et 0,80 g/l et les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h. Un avis de 180 euros, lui, n'est pas une amende de 4ᵉ classe : c'est une 3ᵉ classe déjà majorée, donc une amende que vous n'avez pas payée à temps.
Les contraventions de la première classe ne connaissent pas de minoration, et le stationnement en est exclu quelle que soit la classe.
Les délais qui font changer le montant
Le tarif minoré s'obtient dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis s'il vous parvient plus tard. Le tarif forfaitaire vaut jusqu'à quarante-cinq jours. Au-delà, l'amende est majorée.
Ces deux délais gagnent quinze jours si vous payez par télépaiement ou par timbre dématérialisé, ce que prévoit l'article R49-3-1 du code de procédure pénale. En ligne, la minoration reste donc accessible pendant trente jours et le tarif forfaitaire pendant soixante. C'est la seule raison pour laquelle on lit parfois des délais de 30 et 60 jours, et non de 15 et 45.
Une précision qui circule beaucoup et qui est fausse : il n'existe aucun délai de trois jours pour payer une amende remise en main propre. Le délai de quinze jours court dans ce cas comme dans les autres. Le détail de chaque situation figure sur nos pages consacrées à l'amende forfaitaire et à l'amende majorée.
Qui fait quoi dans la chaîne de l'amende
Trois administrations interviennent, et il est utile de savoir à qui s'adresser. Les forces de l'ordre constatent l'infraction. L'ANTAI, créée par le décret du 29 mars 2011, prépare et envoie les avis de contravention et trie le courrier des recours. La Direction générale des finances publiques encaisse. Le ministère public, enfin, exerce les poursuites.
Le décret est explicite sur ce que l'ANTAI ne fait pas : sa mission « exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique ». Elle n'encaisse donc aucun paiement, même lorsque le téléservice passe par son site, et elle ne tient pas le compte de vos points. Son rôle est détaillé sur notre page ANTAI, et les modes de règlement sur celle du paiement de l'amende.
Payer, c'est reconnaître
Le paiement d'une amende forfaitaire établit la réalité de l'infraction au sens de l'article L223-1 du code de la route, et déclenche le retrait de points. Une contestation doit donc toujours précéder le règlement, jamais le suivre.
Deux délais coexistent, et le second est celui sur lequel se trompent le plus de conducteurs. Contre une amende forfaitaire, la requête en exonération s'adresse à l'officier du ministère public dans les quarante-cinq jours. Contre une amende forfaitaire majorée, l'article 530 du code de procédure pénale ouvre trente jours à compter de l'envoi de l'avis, et non trois mois. Les trois mois existent, mais ce sont ceux d'une forclusion qui joue dans un cas particulier, lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation. La procédure complète est expliquée sur la page contester une amende.
L'amende part, les points aussi
Une amende paye la sanction financière, elle ne rend pas les points. Ceux-ci reviennent soit avec le temps, selon la classe de la contravention, soit par un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui rend jusqu'à quatre points dans la limite du plafond de votre permis. Le stage dure deux jours consécutifs, ne comporte aucun examen, ne peut être suivi qu'une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point. Une exception mérite d'être connue : pour un jeune conducteur qui reçoit une lettre 48N, la formation se substitue à l'amende, qui peut alors être remboursée.
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