ANTAI

L'ANTAI, pour Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est l'organisme qui prépare et vous envoie votre avis de contravention. C'est à peu près tout ce qu'elle fait dans votre dossier. Elle ne constate pas l'infraction, elle n'encaisse pas les amendes, elle ne décide pas des suites d'une contestation, et elle ne touche pas à votre capital de points. Savoir qui fait quoi évite d'écrire au mauvais service et de perdre un délai.

Ce que dit le décret qui l'a créée

L'agence a été créée par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011. Son article 2 lui confie huit missions, et elles sont plus étroites que ce que son nom laisse imaginer :

• la préparation et l'envoi des avis de contravention établis par voie électronique, ainsi que des courriers associés ;
• l'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions ;
• la conception, l'entretien, la maintenance et le développement des systèmes et applications correspondants ;
• la participation à la définition des normes techniques et le contrôle de leur application ;
• le tri du courrier reçu dans le cadre des recours ;
• l'information des contrevenants, par un centre d'appels ou tout autre moyen ;
• la préparation et l'envoi des avis d'amendes forfaitaires délictuelles ;
• l'émission du titre exécutoire, pour le seul forfait de post-stationnement.

Le même article se termine par une phrase qui règle la plupart des malentendus. La mission de l'agence, y lit-on, « exclut la constatation des infractions, le recouvrement des amendes et l'exercice de l'action publique ». Trois exclusions, trois interlocuteurs différents.

Qui fait quoi, une fois l'avis reçu

• Les forces de l'ordre et les radars : constatent l'infraction ;
• L'ANTAI : édite l'avis, l'envoie et met à disposition les téléservices de paiement, de contestation et de désignation. L'argent, lui, ne passe pas par elle ;
• L'officier du ministère public : examine les contestations et décide de la suite, classement, ordonnance pénale ou tribunal de police ;
• La Direction générale des finances publiques : recouvre les amendes, la forfaitaire comme l'amende majorée une fois le titre exécutoire émis ;
• Le ministère de l'Intérieur : retire les points et notifie les lettres 48N, 48M et 48SI.

Un dossier ne reste donc pas chez le même acteur du début à la fin. Tant que l'amende est forfaitaire ou minorée, c'est l'ANTAI qui édite les courriers et fait tourner les téléservices, même si votre règlement va au Trésor public. Dès qu'elle est majorée, le dossier bascule entièrement vers les finances publiques, et c'est à elles qu'il faut s'adresser.

Les trois démarches possibles sur son site

Le site de l'agence ouvre trois parcours distincts, et il vaut mieux ne pas les confondre.

• Payer ou consigner. Le télépaiement sécurisé demande le numéro de télépaiement et sa clé, portés sur l'avis. La consignation n'est pas un paiement, c'est le dépôt de garantie exigé pour certaines contestations, et elle ne vaut pas reconnaissance de l'infraction ;
• Consulter son dossier d'infraction, pour savoir où en est le traitement ;
• Désigner ou contester, intégralement en ligne.

Les détails du paiement de l'amende et de la procédure pour contester une amende sont traités à part, avec les délais applicables à chaque cas.

Le stationnement payant n'est pas une contravention

L'agence traite aussi les forfaits de post-stationnement, ces avis reçus après un stationnement payant non réglé. Le décret le prévoit expressément, et c'est même le seul cas où l'ANTAI émet elle-même le titre exécutoire.

Ces avis ressemblent à des amendes, mais ils n'en sont pas. Un forfait de post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, pas une sanction pénale. Il ne relève d'aucun barème d'infractions et n'entraîne aucun retrait de points. Recevoir un courrier de l'ANTAI ne signifie donc pas, en soi, que votre permis est entamé.

L'ANTAI ne gère pas vos points

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte du temps. La gestion du capital de points ne figure nulle part dans les missions du décret. L'agence vous informe qu'une infraction entraîne un retrait, mais elle n'en tient pas le compte.

Votre solde se consulte sur Mes Points Permis, le téléservice du ministère de l'Intérieur. Le retrait devient effectif lorsque l'infraction est définitive, c'est-à-dire au paiement de l'amende forfaitaire, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, à l'exécution d'une composition pénale ou à la condamnation définitive. Payer, c'est reconnaître l'infraction et déclencher le retrait.

La conséquence est pratique. Il ne sert à rien d'écrire à l'ANTAI pour récupérer un point, contester un retrait ou obtenir un relevé d'information. Ces trois demandes relèvent d'interlocuteurs différents, et un courrier adressé au mauvais service ne suspend aucun délai.

La désignation frauduleuse

Le site de l'agence consacre une rubrique entière à ce sujet, ce qui en dit long sur sa fréquence. Désigner un tiers contre rémunération pour éviter un retrait de points est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, pour celui qui paie comme pour celui qui accepte. Le sujet est détaillé dans notre page sur l'achat de points.

Pour remonter un solde entamé, il n'existe que deux voies. La récupération automatique, dont le délai dépend de la classe de la contravention, et le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui rend jusqu'à quatre points en deux journées consécutives, une fois par an et à condition de conserver au moins un point. Les différents types d'amendes et leurs conséquences sur le permis sont détaillés dans la rubrique parente.

Sources

• Légifrance, décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI
• ANTAI, site officiel de l'agence