Paiement de l'amende

Payer une amende routière paraît simple, mais le choix du canal de paiement n'est pas neutre : selon la méthode retenue, vous gagnez quinze jours de délai supplémentaire, ou vous vous fermez certaines options. Voici, canal par canal, comment régler une contravention et ce qu'il faut vérifier avant de valider.

Combien de temps avez-vous pour payer ?

Trois délais rythment le paiement d'une contravention, chacun correspondant à un montant différent.

• 15 jours pour bénéficier de l'amende minorée, à compter de la remise ou de l'envoi de l'avis de contravention ;
• 45 jours pour régler l'amende forfaitaire au tarif normal ;
• au-delà, l'amende devient une amende majorée, recouvrée par les finances publiques.

Point essentiel : si vous choisissez un mode de paiement dématérialisé, ces deux premiers délais sont allongés de quinze jours, soit 30 et 60 jours. Sont concernés le paiement par carte bancaire sur internet, le serveur vocal, l'application mobile et le timbre dématérialisé. Pour les avis envoyés à l'étranger, les délais sont augmentés d'un mois.

Payer en ligne

C'est le canal le plus utilisé, et le plus rapide. Le paiement s'effectue sur le site officiel des amendes, géré par l'ANTAI. Il vous faut, selon le format de l'avis, le numéro de télépaiement et sa clé, ou simplement le numéro d'avis et sa date. Le paiement est confirmé immédiatement et un récapitulatif vous est adressé.

Vous trouverez le détail de la procédure sur notre page consacrée au télépaiement. Si vous ne disposez pas des références nécessaires, des solutions existent : consultez notre page payer sans numéro de télépaiement.

Payer par téléphone

Un serveur vocal interactif est accessible en permanence pour les règlements par carte bancaire. Comme pour le paiement en ligne, vous devez disposer des références figurant sur l'avis. Ce canal ouvre lui aussi droit au délai supplémentaire de quinze jours. Il n'est en revanche pas accessible depuis l'étranger.

Payer chez un buraliste

Deux dispositifs distincts, souvent confondus, coexistent dans les bureaux de tabac.

Le timbre dématérialisé

Vendu par les buralistes agréés « paiement électronique des amendes », le timbre dématérialisé a remplacé le timbre-amende papier. Il permet de régler une amende minorée ou forfaitaire, ainsi qu'une consignation, mais jamais une amende majorée. Le buraliste vous remet un justificatif : conservez-le précieusement, c'est votre seule preuve de paiement.

Le réseau « paiement de proximité »

Ce dispositif, porté par la Direction générale des finances publiques, permet de régler en espèces dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire. Il concerne les créances publiques en général, dont les amendes majorées. Il constitue aujourd'hui la principale solution pour un règlement en liquide, les guichets des finances publiques n'acceptant plus les espèces.

Payer au guichet ou par courrier

Vous pouvez vous présenter au guichet de n'importe quel centre des finances publiques, muni de votre avis, pour payer par carte bancaire. Ce canal reste utile pour les dossiers complexes ou anciens.

Le règlement par voie postale est également possible : détachez le talon de paiement de votre avis et adressez-le au centre d'encaissement indiqué. Une précaution s'impose toutefois : l'administration engage la disparition progressive du chèque pour le paiement des créances publiques. Avant d'opter pour ce canal, vérifiez les modalités portées sur votre avis, qui font foi.

Le paiement immédiat lors d'un contrôle

Lorsqu'une infraction est constatée avec interception par les forces de l'ordre, le règlement peut parfois intervenir sur place, dans les conditions prévues par l'article 529-1 du code de procédure pénale. Cette possibilité vise les contraventions des quatre premières classes et certaines contraventions de 5ᵉ classe. Un reçu vous est alors remis.

Ce que le paiement implique réellement

Un paiement n'est jamais un simple geste comptable. Il emporte reconnaissance de l'infraction et produit trois conséquences immédiates.

• Il déclenche le retrait de points prévu par le barème, dont vous êtes informé ensuite par courrier du Service du fichier national des permis de conduire.
• Il rend toute contestation impossible. Si vous entendez discuter l'infraction, ne payez pas : déposez une requête en exonération dans le délai imparti.
• Il fixe le point de départ du délai de récupération automatique des points, de six mois à trois ans selon l'infraction.

En cas de difficultés financières

Deux démarches sont possibles auprès du comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis : une demande de délai de paiement, qui échelonne la somme due, ou une demande de remise gracieuse, qui sollicite une réduction ou une annulation. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées de justificatifs de ressources. Elles relèvent d'une appréciation au cas par cas et ne suspendent pas automatiquement les délais : formulez-les sans attendre.

Après le paiement : et vos points ?

Une fois l'amende réglée, vérifiez votre solde de points sur le téléservice Mes Points Permis. Le retrait n'apparaît généralement qu'après plusieurs semaines de traitement administratif.

Si votre capital devient fragile, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, une fois par an, à condition de conserver au moins un point sur votre permis.