Amende minorée

L'amende forfaitaire minorée est le montant réduit dont bénéficie un conducteur qui règle rapidement sa contravention. Elle constitue le premier des trois niveaux de montant prévus par la procédure de l'amende forfaitaire, avant le montant normal et l'amende forfaitaire majorée. Payer vite coûte donc nettement moins cher. En revanche, la minoration ne change rien au nombre de points retirés.

Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire minorée ?

La procédure de l'amende forfaitaire, prévue par les articles 529 à 530-6 du code de procédure pénale, permet d'éteindre l'action publique par un simple paiement, sans passer devant un tribunal. Pour encourager un règlement rapide, le législateur a prévu un montant réduit : c'est l'amende forfaitaire minorée, définie à l'article 529-8 du même code.

Concrètement, votre avis de contravention indique deux montants : le montant minoré, valable pendant un court délai, et le montant forfaitaire, applicable ensuite. Vous choisissez donc, en pratique, entre payer tout de suite moins cher ou attendre et payer le tarif plein.

Quelles contraventions peuvent être minorées ?

La minoration ne s'applique pas à toutes les infractions. Elle concerne les contraventions des 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ classes, ainsi que certaines contraventions de 5ᵉ classe faisant l'objet d'une forfaitisation.

Trois exclusions sont à connaître :

• les contraventions de 1ʳᵉ classe n'ouvrent aucun droit à minoration : leur montant est fixe (11 €, ou 17 € selon la nature de l'infraction) ;
• les infractions au stationnement sont exclues du dispositif ;
• le forfait de post-stationnement (FPS), qui n'est pas une amende pénale mais une redevance, suit ses propres règles.

Les montants de l'amende minorée

Les montants sont fixés réglementairement et ne dépendent ni de la gravité ressentie de l'infraction, ni de vos antécédents :

• contravention de 2ᵉ classe : 22 € au lieu de 35 € ;
• contravention de 3ᵉ classe : 45 € au lieu de 68 € ;
• contravention de 4ᵉ classe : 90 € au lieu de 135 € ;
• contravention de 5ᵉ classe forfaitisée : 150 € au lieu de 200 €.

Un repère utile : la 4ᵉ classe est de loin la plus fréquente sur la route. Un excès de vitesse inférieur à 50 km/h en agglomération, un franchissement de feu rouge ou l'usage du téléphone tenu en main relèvent de cette classe : 90 € si vous payez vite, 135 € ensuite, 375 € en cas de majoration.

Le cas des délits forfaitisés

Depuis plusieurs années, certains délits routiers peuvent également être traités par amende forfaitaire, avec un montant minoré :

• conduite sans permis : 640 € au lieu de 800 € ;
• défaut d'assurance : 400 € au lieu de 500 €, auxquels s'ajoute une contribution obligatoire au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
• grand excès de vitesse : depuis le décret du 22 décembre 2025, applicable au 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est devenu un délit, assorti d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, ramenée à 250 € en cas de paiement rapide.

Attention : dans ces situations, le paiement n'efface ni l'inscription au casier judiciaire lorsqu'elle est prévue, ni les peines complémentaires que le procureur peut décider de poursuivre.

Dans quel délai faut-il payer ?

Le délai est court. Pour bénéficier du montant minoré, vous devez régler dans les 15 jours suivant la remise de l'avis de contravention en main propre ou son envoi à votre adresse.

Ce délai est porté à 30 jours si vous choisissez l'un des modes de paiement dématérialisé : carte bancaire sur internet, serveur vocal, application mobile, ou timbre dématérialisé acheté chez un buraliste agréé. Ces quinze jours supplémentaires sont souvent décisifs lorsque l'avis a mis du temps à vous parvenir.

Pour les avis adressés à l'étranger, les délais sont augmentés d'un mois. Une fois le délai écoulé, un paiement au montant minoré sera considéré comme incomplet : le solde vous sera réclamé, et l'amende pourra être majorée.

Comment régler une amende minorée ?

Tous les canaux habituels sont ouverts : paiement en ligne sur le site officiel des amendes, serveur vocal, application mobile, timbre dématérialisé chez un buraliste agréé « paiement électronique des amendes », guichet d'un centre des finances publiques, ou envoi du talon détachable par courrier. Le paiement en espèces reste possible chez les buralistes du réseau « paiement de proximité », dans la limite de 300 €.

Conservez toujours le justificatif remis : il constitue votre preuve de paiement dans les délais, notamment si une majoration vous était réclamée par erreur.

Payer moins cher ne protège pas vos points

C'est le point le plus souvent mal compris. Le paiement d'une amende, minorée ou non, vaut reconnaissance de l'infraction. Il déclenche le retrait de points correspondant, selon le barème de retrait prévu par le code de la route, et il ferme définitivement la possibilité de contester.

Si vous entendez discuter la réalité de l'infraction, ne payez pas : engagez une requête en exonération dans le délai imparti. Si vous reconnaissez les faits, payer rapidement présente au contraire un avantage indirect : la date de paiement fixe le point de départ du délai de récupération automatique des points perdus.

Le Service du fichier national des permis de conduire vous informe ensuite par courrier du nombre de points retirés. Vous pouvez à tout moment vérifier votre solde de points sur le téléservice Mes Points Permis.

Points retirés : la solution du stage

Une amende minorée allège la facture, jamais le permis. Si le retrait vous rapproche du seuil critique, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, dans la limite d'un stage par an et à condition de disposer d'au moins un point. Les points sont recrédités dès le lendemain de la formation.