Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire ?

Une amende forfaitaire est une amende dont le montant est fixé d'avance par la loi, identique pour tous, et payable sans passer devant un tribunal. L'article 529 du code de procédure pénale pose le principe : « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ». Payer clôt les poursuites. Mais payer établit aussi l'infraction, et c'est ce paiement qui déclenche le retrait de points lorsque l'infraction en fait perdre.

Quelles contraventions sont concernées ?

L'essentiel de la circulation routière. La forfaitisation couvre les contraventions des quatre premières classes et, pour une partie d'entre elles, celles de la 5ᵉ classe : l'article R49 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret du 28 mars 2020, fixe leur forfait à 200 €. Les délits échappent en principe à cette procédure, à quelques exceptions créées par le législateur, comme l'amende forfaitaire délictuelle qui sanctionne le grand excès de vitesse depuis décembre 2025, ou le défaut d'assurance.

À quelle classe correspond votre montant ?

Le montant imprimé sur l'avis suffit à identifier la classe de l'infraction et le stade de la procédure. Les trois barèmes sont fixés par les articles R49, R49-9 et R49-7 du code de procédure pénale.

• 1ʳᵉ classe : 11 € au tarif forfaitaire, 33 € majorée, jamais de minoration (un piéton paie 4 €, majorés à 7 €) ;
• 2ᵉ classe : 35 € au tarif forfaitaire, 22 € minorée, 75 € majorée ;
• 3ᵉ classe : 68 € au tarif forfaitaire, 45 € minorée, 180 € majorée ;
• 4ᵉ classe : 135 € au tarif forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée ;
• 5ᵉ classe forfaitisée : 200 € au tarif forfaitaire, 150 € minorée, 450 € majorée.

Un avis de 45 € correspond donc à une contravention de 3ᵉ classe payée rapidement, le cas type étant l'excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération. Un avis de 90 € est la minorée de la 4ᵉ classe, celle du même excès commis en ville. Et un avis de 180 € signale une 3ᵉ classe restée impayée : la même infraction qu'à 45 €, au quadruple.

Quels délais pour payer ?

Trois fenêtres se succèdent, et chacune a son tarif.

• Tarif minoré : paiement entre les mains de l'agent au moment de la constatation, ou dans les 15 jours ;
• Tarif forfaitaire : dans les 45 jours qui suivent la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis ;
• Tarif majoré : au-delà, le Trésor public émet un titre exécutoire au montant majoré.

Le paiement dématérialisé allonge chaque fenêtre. L'article R49-3-1 prévoit que le paiement « peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais » ordinaires. En payant en ligne, vous disposez donc de 30 jours au tarif minoré et de 60 jours au tarif forfaitaire. Les deux dates limites figurent sur l'avis envoyé par l'ANTAI, et les moyens de paiement sont détaillés à part.

Attention, la minoration ne joue que pour la route. L'article 529-7 la réserve aux « contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes », « à l'exception de celles relatives au stationnement ». Une amende de stationnement ne descend jamais sous son tarif de base. Quant au forfait de post-stationnement des places payantes, il relève d'une autre logique, celle d'une redevance d'occupation, sans classe et sans retrait de point.

Et si vous ne payez pas ?

L'amende passe au tarif majoré, puis le Trésor public engage le recouvrement. Deux issues restent ouvertes à ce stade. Régler dans le mois qui suit l'envoi de l'avis d'amende majorée, ce qui donne droit à une diminution de 20 % du montant. Ou, si vous contestez l'infraction elle-même, former une réclamation auprès du ministère public dans les 30 jours, selon la procédure de contestation décrite à part. Une amende minorée non réglée dans son délai revient simplement au tarif forfaitaire.

Ce que le paiement change pour vos points

Le code de la route fait du paiement le point de départ de tout. L'article L223-1 dispose que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ». Les points partent donc au moment où vous payez, ou à l'émission du titre majoré si vous laissez courir. Une contestation doit précéder le paiement, faute de quoi l'infraction est reconnue et le retrait devient définitif.

Si les points perdus s'accumulent, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet d'en récupérer jusqu'à 4, dans la limite du plafond de votre permis. Il dure 2 jours consécutifs, ne peut être suivi qu'une fois par an et suppose d'avoir conservé au moins un point.

Sources

• Légifrance, article R49 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R49-9 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R49-7 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R49-3-1 du code de procédure pénale
• Légifrance, articles 529 à 530-6 du code de procédure pénale
• Légifrance, article L223-1 du code de la route