Quels sont les délais pour payer une amende ?

L'amende minorée : 15 jours pour payer moins cher

Si vous réglez rapidement, vous bénéficiez d'un montant réduit :

• 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis reçu à votre domicile.
• Si l'avis vous est remis sur place lors d'un contrôle, 15 jours à compter de la constatation, ou un paiement immédiat entre les mains de l'agent.
• 30 jours si vous payez par voie électronique (carte bancaire en ligne, serveur vocal ou timbre dématérialisé), les textes ajoutant 15 jours pour ce mode de paiement.

Concrètement, pour une contravention de 4e classe, le montant passe de 135 € à 90 € en payant dans ce délai (22 € en 2e classe, 45 € en 3e, 150 € en 5e). La minoration vaut pour les contraventions au code de la route de la 2e à la 5e classe, hors stationnement.

L'amende forfaitaire : 45 jours

Passé le délai de minoration, vous disposez de 45 jours à compter de la constatation ou de la date d'envoi de l'avis pour régler le montant normal de l'amende. Ce délai est porté à 60 jours si vous choisissez le paiement électronique.

L'amende majorée : le coût du retard

Si rien n'est payé dans les 45 jours (ou 60 en paiement en ligne), l'amende devient majorée. Pour une contravention de 4e classe, le montant grimpe alors de 135 € à 375 €.

Vous disposez ensuite d'un nouveau délai pour la régler, avec une possibilité de réduction : une diminution de 20 % s'applique si vous payez l'amende majorée et le droit fixe de procédure en même temps, dans le mois suivant l'envoi de l'avis de majoration, avec 15 jours de plus en paiement dématérialisé.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas du tout ?

Le non-paiement d'une amende majorée déclenche une procédure de recouvrement par les finances publiques, avec une escalade progressive :

• Mise en demeure, puis relances, avec des frais de recouvrement à votre charge.
• Opposition au transfert du certificat d'immatriculation : vous ne pouvez plus vendre ni céder votre véhicule.
• En dernier recours, saisie sur compte bancaire ou sur salaire, voire immobilisation du véhicule.

Autant dire qu'il n'y a jamais d'intérêt à laisser une amende impayée : le montant ne fait qu'augmenter, et les conséquences dépassent rapidement le simple cadre financier.

Attention : payer, c'est reconnaître l'infraction

Point capital si vous envisagez de contester : le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique et établit l'infraction, ce qui rend le retrait de points définitif. Ne payez jamais une amende que vous comptez contester : engagez plutôt une requête en exonération dans le délai de 45 jours. Notre réponse Comment contester une amende ou un retrait de points ? détaille toute la procédure.

Le lien entre paiement et retrait de points

Le paiement de l'amende forfaitaire est précisément ce qui établit l'infraction et rend le retrait de points définitif (comme le titre exécutoire de l'amende majorée, une composition pénale ou une condamnation définitive). C'est à cette date que votre solde est effectivement débité, et que démarrent les délais de récupération automatique. Une raison de plus de bien choisir le moment de votre stage : notre réponse Mes points ne sont toujours pas retirés, est-ce que je peux quand même faire mon stage ? explique pourquoi ce timing peut vous faire gagner plusieurs points.

Si votre solde devient préoccupant, un stage de récupération de points reste la solution la plus rapide pour reconstituer votre capital.

Sources

• Légifrance, articles 529 à 530-6 du code de procédure pénale (délais de l'amende forfaitaire, minorée et majorée)
• Légifrance, article R49-3-1 du code de procédure pénale (quinze jours de plus en paiement dématérialisé)
• Légifrance, article R49-9 du code de procédure pénale (montants minorés)
• Légifrance, article R55 du code de procédure pénale (réduction de 20 % sur l'amende majorée)
• Légifrance, article L223-1 du code de la route (moment où le retrait de points est établi)