Question 1

Comment contester une amende ou un retrait de points ?

Accepted Answer

La règle d'or : ne payez jamais l'amende que vous contestezPayer une amende vaut reconnaissance de l'infraction. Le retrait de points devient alors définitif et irréversible, même si vous engagez ensuite une contestation. Si vous estimez être dans votre bon droit, ne réglez rien : engagez directement la procédure de contestation dans les délais.Le délai : 45 jours, à respecter impérativementVous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour déposer votre contestation. Ce délai est ramené à des règles différentes en cas d'amende majorée : 1 mois en général, porté à 3 mois si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé. Passé ces délais, la contestation devient bien plus difficile, même si des recours exceptionnels existent encore via un Relevé d'Information Intégral ou un bordereau de situation du Trésor Public.La procédure : requête en exonérationDeux options s'offrent à vous :En ligne, sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr), rubrique « Désigner / Contester ».Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur votre avis.Dans les deux cas, utilisez le formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à votre avis de contravention. Trois cas y sont proposés :Cas n°1 — Véhicule volé ou détruit : joignez le récépissé de plainte ou le certificat de destruction.Cas n°2 — Véhicule prêté ou loué : désignez le conducteur réel avec son identité et sa référence de permis.Cas n°3 — Contestation de l'infraction elle-même : exposez vos motifs sur papier libre et joignez vos preuves.Joignez toujours l'original de l'avis de contravention, datez et signez le formulaire, et conservez une copie complète de votre dossier avant envoi.La consignation : une somme à avancer, mais qui n'est pas une amendePour une contestation relevant du cas n°3 portant sur une infraction constatée sans interception (radar automatique notamment), la loi impose de consigner une somme égale au montant de l'amende forfaitaire. Attention à ne pas confondre : consigner n'est pas payer. Cette somme est un simple dépôt de garantie, qui ne vaut pas reconnaissance de l'infraction et ne fait pas perdre vos points. Elle vous est intégralement restituée si l'Officier du Ministère Public classe l'affaire sans suite ou si le juge prononce une relaxe.Point de vigilance : la consignation se règle avec la carte de consignation jointe à l'avis, distincte de la carte de paiement. Sans preuve de consignation quand elle est exigée, votre requête est déclarée irrecevable d'emblée.Différence entre payer une amende, qui fait perdre les points, et consigner, qui les préserveEt le retrait de points, se conteste-t-il séparément ?Le retrait de points n'est pas une sanction autonome : il découle automatiquement de l'infraction. Contester l'infraction, c'est donc contester le retrait de points — il n'existe pas de procédure distincte pour l'un et l'autre. Si votre contestation aboutit, les points sont restitués ; si elle échoue, le retrait devient définitif.Une exception existe cependant : si vous estimez que des points ont été retirés à tort sur le plan administratif (erreur de dossier, points déjà récupérés non recrédités), un recours gracieux auprès du préfet ou un recours devant le tribunal administratif reste possible, dans un délai de 2 mois. Notre réponse Que faire si je reçois une lettre 48SI alors que j'ai déjà fait un stage ? détaille ce type de situation.Contester ou faire un stage ?Une contestation prend plusieurs mois et son issue reste incertaine. Si votre solde est déjà bas, ne misez pas tout sur elle : un stage de récupération de points reste la solution la plus rapide et la plus sûre pour reconstituer votre capital, et rien ne vous empêche de mener les deux démarches en parallèle. Pour évaluer l'urgence, consultez notre réponse À partir de combien de points restants dois-je faire un stage ?À noter : la contestation est une procédure juridique. En cas de doute sur vos chances ou sur la constitution de votre dossier, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit routier peut s'avérer déterminant.

Question 2

Quel est le barème de retrait de points par infraction ?

Accepted Answer

Les infractions à 1 pointExcès de vitesse inférieur à 20 km/h (mais depuis le 1er janvier 2024, un dépassement de moins de 5 km/h ne retire plus aucun point, seule l'amende reste due).Chevauchement d'une ligne continue.Les infractions à 2 pointsExcès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h.Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé.Maintien d'une distance de sécurité insuffisante dans un tunnel.Les infractions à 3 pointsExcès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h.Usage du téléphone tenu en main au volant (ainsi que des oreillettes et casques audio).Non-respect des distances de sécurité.Changement de direction sans avertissement préalable.Circulation ou stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence.Franchissement d'une ligne continue.Les infractions à 4 pointsExcès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h.Non-respect d'un feu rouge ou d'un panneau stop.Non-respect d'une priorité à droite ou d'un cédez-le-passage.Circulation en sens interdit.Dépassement dangereux.Défaut de port de la ceinture de sécurité ou du casque.Les infractions à 6 pointsExcès de vitesse de 50 km/h ou plus.Conduite sous l'emprise de l'alcool (dès 0,5 g/L de sang, ou 0,2 g/L pour les permis probatoires).Conduite après usage de stupéfiants.Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants.Délit de fuite et refus d'obtempérer.Conduite malgré une suspension ou une invalidation du permis.Homicide ou blessures involontaires au volant.Notre réponse Combien de points perd-on pour un excès de vitesse, un téléphone au volant ou de l'alcool ? détaille les trois infractions les plus fréquentes, avec les amendes et sanctions associées.La règle de cumul à connaîtreLorsque plusieurs infractions sont constatées lors d'un même contrôle, les retraits se cumulent — mais dans la limite de 8 points, soit les deux tiers du capital maximal. Une infraction isolée, elle, ne peut jamais dépasser 6 points. Notre réponse Peut-on perdre plus de 8 points en une seule infraction ? détaille ce mécanisme et ses exemples.Le cumul d'infractions lors d'un même contrôle est plafonné à 8 points retirésQuand le retrait devient-il effectif ?Le retrait n'est jamais immédiat : il ne devient définitif qu'après paiement de l'amende, émission de l'amende majorée, ou condamnation définitive par un tribunal. Ce délai explique pourquoi votre solde peut rester inchangé plusieurs semaines après une infraction — un point important à prendre en compte avant de programmer un stage, comme l'explique notre réponse Mes points ne sont toujours pas retirés, est-ce que je peux quand même faire mon stage ?Reconstituer son capitalQuel que soit le nombre de points perdus, deux solutions permettent de les récupérer : la récupération automatique après un délai sans infraction, ou un stage de récupération de points pour récupérer jusqu'à 4 points en 2 jours.

Une carte grise à faire ?

Réglementation et infractions

2 questions

Comment contester une amende ou un retrait de points ?

Quel est le barème de retrait de points par infraction ?

Les lettres administratives (48N, 48SI, 48M...)

Suspension, invalidation et annulation de permis

Le stage en pratique

Le permis à points

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