Qu'est-ce qui change avec les grands excès de vitesse depuis qu'ils sont un délit ?

Des sanctions nettement alourdies

Le passage en délit s'accompagne d'un durcissement significatif des peines encourues :

• Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement, une peine qui n'existait pas pour une première infraction sous l'ancien régime.
• Jusqu'à 3 750 € d'amende, contre 1 500 € maximum auparavant.
• Inscription au casier judiciaire, conséquence majeure de la qualification en délit.
• 6 points retirés sur le permis de conduire, comme précédemment.

Un changement de tribunal

Ce n'est pas qu'une question de montant : la nature même de la procédure change. Les contraventions relèvent du tribunal de police, tandis que les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. La procédure est donc plus lourde, plus longue, et la comparution devant un juge devient la règle plutôt que l'exception.

Le casier judiciaire : la conséquence la plus lourde

C'est probablement l'impact le plus sous-estimé de cette réforme. Un délit inscrit au casier judiciaire peut avoir des répercussions bien au-delà de la route : accès à certains emplois (fonction publique, professions réglementées, métiers de la sécurité), obtention de certains visas, ou candidatures nécessitant un extrait de casier vierge. Un grand excès de vitesse rejoint ainsi la même catégorie juridique que des délits comme le vol ou la fraude fiscale.

Les peines complémentaires

Le juge peut également prononcer :

• une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans ;
• une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ;
• l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du conducteur.

Pourquoi cette réforme ?

Elle découle de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, appliquée par le décret du 22 décembre 2025. Le ministère de l'Intérieur justifie cette évolution par une forte hausse du phénomène : 63 217 excès de vitesse de 50 km/h ou plus ont été relevés en 2024, soit une progression d'environ 69 % par rapport à 2017. À de telles vitesses, le temps de réaction s'effondre, la distance de freinage s'allonge et la violence du choc augmente considérablement en cas d'accident.

Ce qui ne change pas : le retrait de 6 points

Le nombre de points retirés reste identique : 6 points, soit le maximum possible pour une infraction unique. Pour un conducteur avec un capital déjà entamé, cette perte peut suffire à déclencher une invalidation du permis. Notre réponse Quel est le barème de retrait de points par infraction ? situe cette infraction parmi les autres.

Si votre solde est fragilisé après une telle infraction, un stage de récupération de points permet de récupérer 4 points en 2 jours — à condition d'agir avant que le solde n'atteigne zéro, comme l'explique notre réponse À partir de combien de points restants dois-je faire un stage ?