Radars sonores, covoiturage, écotaxe : quelles infractions sont flashées ?
Au-delà de la vitesse, le radar de feu rouge flashe déjà et l'État prépare un contrôle automatisé élargi. Points, amendes,...
Lire l'article
En France, le conducteur qui emploie un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, commet le délit d'entrave à la circulation : 6 points retirés de plein droit, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, et une suspension du permis de 3 ans au plus. Un stage de récupération de points peut ensuite reconstituer une partie du solde, sans toucher à la suspension.
Le 24 octobre 2026, Auto Plus a rapporté une affaire jugée en Allemagne. En juin 2025, sur la B17 en Bavière, un conducteur s'est servi du couloir ouvert pour une ambulance afin de rouler devant elle sur 6 km. Un an plus tard, le tribunal d'Augsbourg l'a condamné à une amende de 13 500 € et à deux ans sans permis. Cette sanction relève du droit allemand. Elle ne préjuge pas de ce que déciderait un juge français.
Vous entendez une sirène derrière vous, la voie est étroite, vous tardez à vous ranger. Ce cas n'a rien à voir avec celui du conducteur bavarois. Le délit d'entrave à la circulation exige une intention précise. L'auteur agit « en vue d'entraver ou de gêner la circulation », en plaçant sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle au passage des véhicules, ou en employant un moyen quelconque pour y mettre obstacle. La simple tentative est punie comme le fait accompli.
Quand ces conditions sont réunies, la peine encourue atteint 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. La condamnation retire de plein droit 6 points, soit la moitié du capital maximal. Le juge peut aussi prononcer une suspension du permis de 3 ans au plus. La page consacrée à l'entrave à la circulation détaille ce délit.
Le simple retard à céder le passage, sans volonté de gêner, ne répond pas à cette définition et relève d'autres règles du code de la route.
Autre situation. Le véhicule prioritaire est une voiture de police, et un agent portant ses insignes vous somme de vous arrêter. Ne pas vous arrêter devient un refus d'obtempérer, puni de 2 ans et 15 000 €, avec 6 points retirés. Notre article sur le refus d'obtempérer et la suspension du permis revient sur ce délit.
Le retrait de points touche votre capital. Pour un délit, il intervient quand la condamnation devient définitive. Les points ne reviennent pas d'un coup : sans nouvelle infraction à retrait de points, le permis retrouve son maximum 3 ans après cette condamnation, hors permis probatoire, puisque l'entrave est un délit.
La suspension, elle, vous interdit de conduire pendant une durée fixée. Elle peut venir de deux autorités. Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la suspension, le préfet peut la prononcer pour 6 mois au plus. Le juge peut ensuite prononcer sa propre suspension. Dès que la décision judiciaire est exécutoire, la suspension préfectorale cesse d'avoir effet, et la suspension judiciaire s'y substitue au lieu de s'y ajouter.
Vous pouvez donc garder des points tout en étant interdit de conduire. L'inverse existe aussi. La FAQ sur la différence entre suspension, invalidation et annulation pose les trois notions côte à côte.
Aucun point n'est retiré tant que la condamnation n'est pas définitive. Profitez de ce temps pour connaître votre solde exact. S'il est inférieur à 12 et que votre permis reste valide, un stage volontaire suivi avant la décision peut rendre jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond, ce qui amortira le retrait à venir.
Les 6 points sont retirés. Si une suspension a été prononcée, vous ne conduisez plus jusqu'à son terme, quel que soit votre solde. Une suspension judiciaire pour entrave peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce que les textes sur la suspension préfectorale ne prévoient pas.
« J'ai 10 points et je suis condamné définitivement pour entrave à la circulation. Combien m'en reste-t-il, et que peut faire un stage ? »
La condamnation retire 6 points, il vous en reste donc 4. Un stage rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de 12, ce qui vous ramènerait à 8. Sans nouvelle infraction à retrait de points pendant 3 ans après la condamnation, votre permis retrouverait ensuite ses 12 points.
Le stage agit sur le capital. Il ne rend jamais plus que ce que le plafond du permis autorise, et à 12 points il ne rend rien. Il reste possible pendant une suspension, les points étant alors crédités normalement, à condition que le permis reste valide ; la FAQ sur le stage pendant une suspension le précise.
La suspension, en revanche, continue de courir.
Deux cas méritent votre attention. En permis probatoire, vous démarrez à 6 points. Si votre solde n'a pas encore progressé, un retrait de 6 points vous laisse à zéro, et lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Ensuite, si un juge vous impose un stage dans le cadre de la procédure, ce stage imposé par la justice ne rend aucun point.
Avant toute démarche, consultez votre solde, comme l'explique la FAQ comment consulter mon solde de points. Si ce solde a déjà baissé et que votre permis reste valide, trouver un stage de récupération de points près de chez vous vous permet de reconstituer une marge avant qu'un nouveau retrait ne la consomme.
Pas automatiquement. Le texte vise celui qui agit dans le but de gêner, par un obstacle posé ou par un moyen quelconque. Un réflexe tardif face à la sirène, sans ce but, ne remplit pas cette condition.
Non. Service-public indique que vous ne perdez pas de points sur votre permis français pour une infraction routière commise à l'étranger. Le droit local s'applique sur place, et des poursuites transfrontalières existent pour 19 types d'infractions.
Oui si la suspension atteint 6 mois ou plus. L'article R224-21 du code de la route exige alors un avis médical, précédé d'un examen psychotechnique. Pour une suspension plus courte, cette règle ne s'applique pas.
Pour aller plus loin
Question fréquente
Article
Un accident corporel, de l'alcool, une fuite. Ces trois éléments font basculer un dossier du registre de la co...
Question fréquente
Notre équipe est à votre disposition pour vos inscriptions comme pour toute question que vous vous posez. Deux...
Infos utiles
Le service du ministère de l'Intérieur qui tient le compte des points de tous les permis français, et à qui s'...
Trouvez un stage agréé près de chez vous en quelques clics
Trouver un stageArticles similaires
Voir tous les articles
Au-delà de la vitesse, le radar de feu rouge flashe déjà et l'État prépare un contrôle automatisé élargi. Points, amendes,...
Lire l'article
Grand excès de vitesse, alcoolémie délictuelle et refus d'obtempérer : comment se cumulent les retraits de points, la suspension...
Lire l'article
Flashé au volant d'une voiture d'entreprise ? L'employeur doit désigner la personne qui conduisait, et c'est alors son permis...
Lire l'articleContactez-nous
Notre équipe est disponible pour vous répondre rapidement
09 72 10 27 72Prix d'un appel local
Vous souhaitez connaître votre solde de points ?
Vous pouvez consulter votre solde de points en temps réel sur le site Mes Points Permis. Avec vos identifiants FranceConnect, vous n'avez pas besoin de codes d'accès pour visualiser votre nombre de points de votre permis de conduire.