Flashé avec un véhicule de société : le salarié perd-il ses points ?

Oui, dès que votre employeur vous désigne comme conducteur, l'avis de contravention est établi à votre nom et c'est votre permis qui subit le retrait de points. L'entreprise, qui n'a pas de permis, ne perd aucun point.

Cette obligation s'applique depuis le 1er janvier 2017. Lorsqu'un véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, c'est-à-dire d'une entreprise ou d'une autre structure dotée d'une existence juridique propre, son représentant légal doit désigner la personne qui a commis l'infraction, comme l'a rappelé le ministère de l'Intérieur dans une réponse publiée par le Sénat.

Pourquoi l'avis arrive d'abord chez votre employeur

Vous prenez la voiture de service pour aller chez un client. Un radar vous flashe sur le trajet. Dans un premier temps, vous ne recevez rien, parce que le véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom de la société et que le certificat d'immatriculation porte son nom.

C'est donc le représentant légal, le plus souvent le gérant ou le président, qui reçoit l'avis et qui doit indiquer qui conduisait. Il doit communiquer la référence du permis du conducteur désigné. Selon le ministère de l'Intérieur, le dispositif vise à empêcher que des auteurs d'infractions au volant d'un véhicule professionnel échappent au retrait de points.

La désignation se fait dans le délai indiqué sur l'avis, par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée. Le cas d'une voiture vendue sans déclaration de cession puis flashée pose une question voisine, mais il obéit à sa propre logique.

Vous êtes le salarié qui conduisait

Votre responsable vous demande la référence de votre permis après un flash ? Donnez-la rapidement, puisque l'employeur a besoin de cette information pour vous désigner.

Vous recevez ensuite un avis de contravention à votre nom. Vous réglez cette amende, et le retrait de points est prononcé contre vous, pas contre la société. Les points ne disparaissent pas le jour du flash. Ils sont retirés lorsque l'infraction est établie, notamment par le paiement de l'amende forfaitaire ou par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

L'amende forfaitaire se paie dans les 45 jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 529-1 du code de procédure pénale), et notre fiche sur les délais pour payer une amende détaille les autres échéances. Vous estimez ne pas être la bonne personne, ou l'infraction vous paraît mal constatée ? Lisez d'abord comment contester une amende ou un retrait de points, car payer revient à établir l'infraction.

Reste la question de l'argent. Les sources officielles consultées ne traitent pas d'un éventuel remboursement de l'amende par l'employeur, donc renseignez-vous directement auprès de votre entreprise.

Vous dirigez l'entreprise et vous étiez au volant

Le réflexe serait de payer l'amende reçue par la société pour clore le dossier. Ce n'est pas la démarche prévue. Le représentant légal qui a lui-même commis l'infraction doit d'abord se désigner comme personne physique auprès de l'officier du ministère public, par voie papier ou électronique, et ne doit pas payer directement.

Vous gérez une petite structure et vous utilisez souvent le véhicule de la société ? Remplissez le formulaire joint à l'avis avec vos propres informations. Ce formulaire papier doit mentionner la référence du permis de la personne qui conduisait, selon l'article A121-2 du code de la route cité par un cabinet d'avocats. Vous recevrez ensuite l'avis à votre nom, comme n'importe quel salarié désigné.

Que risque l'entreprise qui ne désigne personne ?

Votre employeur vous propose de ne rien déclarer pour épargner votre permis ? Le calcul est mauvais pour la société. En l'absence de désignation, elle reçoit un avis de contravention pour non-désignation, distinct de l'infraction initiale. Les montants avancés pour cette amende diffèrent selon les sources non officielles, et aucun texte officiel consulté ne permet de les trancher ici.

Côté permis, le ministère de l'Intérieur indique qu'à défaut de désignation, le permis du conducteur ne peut pas perdre de points. Le texte cité par un cabinet d'avocats prévoit des exceptions à l'obligation de désigner, en cas de vol, d'usurpation de plaque ou de force majeure.

Combien de points perdez-vous, et quand reviennent-ils ?

Tout dépend de l'infraction, pas du véhicule. Le barème de retrait de points par infraction rassemble les principaux cas.

« J'ai été flashé à 25 km/h au-dessus de la limite avec la voiture de société et mon patron m'a désigné. Combien de points je perds, et quand vais-je les récupérer ? »

Un excès de vitesse de 20 à moins de 30 km/h retire 2 points et relève de la 4e classe (article R413-14 du code de la route). L'amende forfaitaire est de 135 €, 90 € en minorée et 375 € en majorée. Les 2 points sont retirés une fois l'infraction établie, par exemple quand vous payez. Hors permis probatoire, votre permis retrouve son capital maximal de 12 points 3 ans après ce paiement, et non 2, parce que l'infraction est de 4e classe, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction à retrait de points pendant ce délai.

En permis probatoire, ce retour automatique au maximum après 2 ou 3 ans ne joue pas pendant le délai probatoire.

Après le retrait, faire le point sur votre permis

Vous roulez beaucoup pour votre travail et plusieurs avis se sont succédé ces derniers mois ? Commencez par vérifier où vous en êtes grâce à notre fiche sur la consultation du solde de points.

Si ce solde a fondu au fil des déplacements professionnels, un stage dans un centre agréé proche de votre domicile ou de votre lieu de travail vous aide à reconstituer votre capital avant qu'un nouveau flash ne vous mette en difficulté. Vous pouvez comparer les stages de récupération de points près de chez vous et choisir une date compatible avec votre planning.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il désigner plusieurs conducteurs possibles ?

Non. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (pourvoi n° 20-83.911), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la société ne s'exonère pas en désignant plusieurs conducteurs possibles. La désignation doit viser une personne physique unique.

La société peut-elle désigner quelqu'un qui ne fait pas partie de ses salariés ?

Oui. Selon le même arrêt de 2021, la société ne s'exonère pas de son obligation au motif que le conducteur désigné n'est pas l'un de ses employés. Un prestataire ou un proche qui avait le véhicule doit donc être désigné comme un salarié.

L'avis envoyé à l'entreprise mentionne-t-il le nom du conducteur ?

Non. Le ministère de l'Intérieur indique que les avis de contravention adressés aux personnes morales ne portent pas le nom du conducteur. L'employeur doit donc retrouver lui-même qui avait le véhicule ce jour-là avant de le désigner.

Sources

• Sénat, réponse du ministère de l'Intérieur sur l'obligation de désignation d'un conducteur
• Assemblée nationale, question n° 2729 sur l'article L121-6 du code de la route
• Cabinet Kohen Avocats, avis de contravention pour une voiture de société et désignation du conducteur
• Cabinet Kohen Avocats, la non-désignation du conducteur par le représentant légal
• FNA, le chef d'entreprise doit désigner le conducteur