Entrave à la circulation

Bloquer une route n'est pas une contravention aggravée, c'est un délit à part entière. L'article L412-1 du code de la route le punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec six points retirés de plein droit. Et il vise la tentative au même titre que le fait accompli.

Ce que le texte vise exactement

L'alinéa 1 mérite d'être lu mot pour mot, parce que chacun de ses termes compte : « Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »

Trois éléments en ressortent. Il faut une intention, exprimée par les mots « en vue d'entraver ». Il faut une voie ouverte à la circulation publique, ce qui inclut un parking de supermarché mais pas une allée privée fermée. Et le texte ne demande aucun résultat : la tentative suffit, même si aucun véhicule n'a été bloqué.

Le moyen, lui, est indifférent. Le texte parle d'un objet, puis d'« un moyen quelconque ». Un véhicule mis en travers, des pneus, des palettes ou une chaîne tendue tombent tous sous la même phrase.

Six points, de plein droit

L'article s'achève sur une phrase courte et sans exception : « Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »

La moitié du nombre maximal, c'est 6 points, et ce calcul se fait toujours sur le maximum légal de 12, jamais sur le capital que vous détenez réellement. Un jeune conducteur de première année, qui dispose de 6 points, voit donc son permis tomber à zéro d'un seul coup. « De plein droit » signifie par ailleurs qu'aucun juge n'a à le décider : le retrait suit la condamnation définitive, automatiquement.

Cette automaticité tranche avec le reste de l'article. La suspension, elle, est seulement encourue, c'est-à-dire que le juge la prononce ou ne la prononce pas. Les deux mécaniques coexistent dans le même texte, et les confondre revient à croire qu'une condamnation emporte forcément tout.

Le seul délit routier où le permis blanc reste ouvert

C'est la singularité de cet article, et elle n'apparaît nulle part ailleurs dans la branche. L'alinéa 2 prévoit la suspension du permis « pour une durée de trois ans au plus », puis ajoute : « cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ».

Cette limitation, que l'usage appelle le permis blanc, est expressément écartée par presque tous les autres textes de la branche : l'alcool, les stupéfiants, le dépassement de 50 km/h ou plus, le défaut d'assurance et le refus d'obtempérer écrivent tous, mot pour mot, que la suspension « ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». L412-1 fait l'inverse. Si votre emploi dépend de votre permis, c'est la différence la plus concrète entre ce délit et ses voisins.

Trois ans est par ailleurs un plafond et non un plancher. Le texte écrit « pour une durée de trois ans au plus », ce qui laisse au juge toute latitude en dessous.

Le véhicule peut être immobilisé

L'alinéa 3 ajoute que « lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites ». La mesure vise le véhicule utilisé pour bloquer, pas nécessairement celui du conducteur poursuivi. Elle est matérielle et distincte de la suspension : l'une frappe le véhicule, l'autre le droit de conduire.

Ce qui ne relève pas de cet article

L'intention est un élément constitutif, et son absence fait tomber la qualification. Plusieurs situations courantes sortent donc du champ.

• Une panne ou un accident qui bloque une voie, faute d'intention d'entraver ;
• Un stationnement gênant ou abusif, qui reste une contravention et ne retire aucun point ;
• Un embouteillage causé par une conduite maladroite ou par un ralentissement, si lourd soit-il.

La frontière est celle du but poursuivi, pas celle de la gêne subie par les autres usagers. Les autres infractions de la branche sont détaillées sur la page des délits routiers.

Après la condamnation

Les six points partent une fois la condamnation devenue définitive, c'est-à-dire une fois le délai d'appel écoulé, puis le fichier se met à jour dans les semaines qui suivent. Si le solde restant ne permet pas d'attendre les trois ans de reconstitution que suppose un délit, le stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Il se suit une fois par an et il faut qu'il vous reste au moins un point.

Sources

• Légifrance, article L412-1 du code de la route
• Légifrance, article L233-1 du code de la route
• Légifrance, article 131-6 du code pénal