Refus d'obtempérer
Ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent est un délit autonome, puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 €. Ses peines s'ajoutent à celles des autres infractions commises pendant le même trajet, sans jamais se confondre avec elles.
Ne pas s'arrêter quand un agent vous fait signe est un délit à part entière, jugé par le tribunal correctionnel. Il ne se confond avec aucune des infractions que vous pouviez commettre au moment du contrôle, et c'est ce qui le rend particulièrement coûteux : ses peines s'ajoutent aux autres au lieu de se fondre dedans. Deux ans d'emprisonnement, 15 000 € et six points dans sa forme simple.
Que dit exactement le texte ?
L'article L233-1 du code de la route vise « le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
Chaque terme compte. Il faut une sommation, donc un signe adressé au conducteur et non la seule présence d'un véhicule sérigraphié au bord de la route. Il faut un agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Et il faut une omission, c'est-à-dire que le conducteur ait vu le signe et poursuivi sa route.
Ce délit se distingue de deux autres avec lesquels il est souvent confondu. Le délit de fuite suppose un accident déjà survenu, alors que le refus d'obtempérer se joue au moment du contrôle. Et le refus de se soumettre à un test intervient plus tard encore, une fois le véhicule arrêté.
Quelles peines pour un refus simple ?
Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le tribunal peut y ajouter sept peines complémentaires que l'article énumère.
- Suspension du permis : trois ans au plus ;
- Annulation du permis : avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus ;
- Confiscation du véhicule : celui utilisé, et le texte vise aussi d'autres véhicules appartenant au condamné ;
- Travail d'intérêt général et jours-amende ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.
Sur la suspension, le texte est ferme : elle « ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Le permis blanc est donc fermé ici, comme il l'est pour l'alcool et les stupéfiants. Un conducteur qui vit de sa voiture perd le droit de conduire pendant toute la durée prononcée, sans aménagement possible.
Quand les peines montent à cinq puis sept ans
L'article L233-1-1 aggrave le délit lorsque les faits ont été commis « dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 €.
Les peines passent à sept ans et 100 000 € quand ce sont les agents eux-mêmes qui ont été exposés à ce risque. Et dans les deux cas, l'annulation du permis n'est plus une option laissée au tribunal : toute condamnation « donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans ».
Combien de points ?
Six, dans les deux formes du délit. Les articles L233-1 et L233-1-1 prévoient tous deux « la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », de plein droit. Le juge n'a rien à prononcer, le retrait suit la condamnation définitive.
Le point que personne n'écrit : les peines ne se confondent pas
C'est la phrase la plus lourde de conséquences de tout l'article, et elle est rarement citée. Les peines prononcées pour ce délit « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule ».
Prenons un cas. Un conducteur ne s'arrête pas à un contrôle parce qu'il a bu. Il est intercepté plus loin, et l'éthylomètre affiche 0,9 g par litre de sang. Il répond de deux délits distincts, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le refus d'obtempérer. Six points partent au titre du premier, six au titre du second, et les peines d'emprisonnement ne se fondent pas l'une dans l'autre. La fuite lui a coûté plus cher que le contrôle auquel il voulait échapper.
Sur place, le permis peut être retenu immédiatement
Le refus d'obtempérer figure parmi les huit cas de l'article L224-1 qui autorisent les forces de l'ordre à procéder à une rétention du permis à titre conservatoire. Le préfet dispose ensuite d'un délai pour prononcer, ou non, une suspension administrative. Tout cela se joue des mois avant l'audience.
Une dernière conséquence, moins visible. Depuis juillet 2025, le refus d'obtempérer compte parmi les circonstances qui font basculer un accident corporel vers la qualification de blessures routières, dont l'échelle de peines est encore au-dessus.
Et le stage ?
Le tribunal peut imposer un stage de sensibilisation comme peine complémentaire. Celui-là ne rend aucun point. Le stage volontaire, lui, en rend jusqu'à 4 dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, une fois par an au maximum, et il suppose de conserver au moins un point. Après six points perdus d'un coup, la marge devient mince.
Sources
Pour aller plus loin
Besoin de récupérer vos points ?
Trouvez un stage agréé près de chez vous en quelques clics
Trouver un stage