Blessures involontaires
Blesser quelqu'un au volant sans l'avoir voulu est un délit jugé par le tribunal correctionnel. Depuis juillet 2025, une seule circonstance aggravante fait basculer les faits dans les blessures routières, avec une échelle de peines bien plus lourde.
Blesser quelqu'un au volant sans l'avoir voulu est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. Depuis le 11 juillet 2025, ces faits ne portent plus tous le même nom. La loi du 9 juillet 2025 a créé les blessures routières, qualification qui prend le relais dès qu'une circonstance aggravante est constatée. Les montants d'amende, eux, n'ont pas bougé. Ce qui a changé, c'est le nom de l'infraction, la liste des circonstances qui l'aggravent et le sort réservé au permis.
Blessures involontaires ou blessures routières ?
Deux régimes coexistent désormais, et c'est la présence d'une circonstance aggravante qui désigne celui qui s'applique.
- Aucune circonstance aggravante : atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ;
- Au moins une circonstance aggravante : blessures routières, articles 221-19 et 221-20 du même code.
La durée de l'incapacité totale de travail (ITT) subie par la victime coupe ensuite chaque régime en deux, au seuil de trois mois. Quatre situations, quatre échelles de peines.
Quelles peines selon la gravité ?
- ITT de trois mois ou moins, sans circonstance : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € ;
- ITT de plus de trois mois, sans circonstance : 3 ans et 45 000 € ;
- ITT de trois mois ou moins, avec circonstance : 3 ans et 45 000 €, portés à 5 ans et 75 000 € à partir de deux circonstances ;
- ITT de plus de trois mois, avec circonstance : 5 ans et 75 000 €, portés à 7 ans et 100 000 € à partir de deux circonstances.
Ce sont des maximums encourus, pas des tarifs. Le tribunal fixe la peine dans cette limite, et il descend le plus souvent bien en dessous.
Qu'est-ce qui fait basculer vers les blessures routières ?
L'article 221-19 du code pénal énumère dix circonstances. Une seule suffit.
- une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
- l'état d'ivresse manifeste, l'état alcoolique, ou le refus des vérifications d'alcoolémie ;
- l'usage de stupéfiants établi par analyse, ou le refus des vérifications ;
- la consommation détournée ou manifestement excessive de substances psychoactives ;
- le conducteur non titulaire du permis, ou dont le permis est annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- un dépassement de la vitesse autorisée « égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure » ;
- le fait de ne pas s'arrêter après l'accident, ou de ne pas porter secours ;
- le téléphone tenu en main, ou un dispositif porté à l'oreille ;
- le refus d'obéir à une sommation de s'arrêter ;
- la participation à un rodéo motorisé.
L'article 221-20, qui vise les ITT de trois mois ou moins, en retient neuf. Notez le seuil de vitesse, 30 km/h, très en deçà de ce que l'on imagine en parlant d'un grand excès.
Combien de points perdez-vous ?
Six. L'article L232-3 du code de la route écrit que ces infractions « donnent lieu de plein droit au retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». De plein droit, c'est-à-dire sans que le juge ait à le prononcer. Le retrait suit la condamnation définitive, il ne s'y ajoute pas comme une peine.
L'examen médical dans les 72 heures
C'est la disposition la moins connue de la loi de 2025, et elle intervient longtemps avant le procès. L'article L232-4 du code de la route impose au conducteur de se soumettre à un examen médical, à ses frais, lorsque les circonstances « laissent présumer que l'état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ». L'examen se tient dans un délai de 72 heures à compter de l'accident, ou de 72 heures à compter du moment où son état de santé le permet. Les forces de l'ordre retiennent le permis jusque-là. Si le médecin agréé conclut à l'inaptitude, le préfet peut prononcer une suspension administrative d'un an au plus. Ne pas s'y présenter est puni de deux ans d'emprisonnement et 4 500 €.
Que devient le permis après la condamnation ?
Pour des blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois, l'annulation n'est pas laissée à l'appréciation du tribunal. L'article 221-21 du code pénal : toute condamnation « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, avec l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée comprise entre cinq et dix ans ». En cas de récidive, l'interdiction passe de plein droit à dix ans, et le tribunal peut la rendre définitive par une décision spécialement motivée.
La suspension prononcée pour ces faits ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ce que l'on appelle couramment le permis blanc, et elle ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement.
Et le stage de sensibilisation ?
Le tribunal peut imposer un stage parmi les peines complémentaires. Ce stage-là ne recrédite aucun point, il sanctionne. Le stage volontaire est un autre dispositif : il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, se déroule sur 2 jours consécutifs et ne peut être suivi qu'une fois par an. Encore faut-il conserver au moins un point pour y prétendre, et après un retrait de six points la question se pose vite. Le barème des retraits de six points recense les autres infractions concernées.
Sources
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