Achat de points

Il n'existe aucun moyen d'acheter des points de permis. Les points ne se transfèrent pas d'un conducteur à un autre, aucune administration ne les vend, et aucun intermédiaire n'a le pouvoir d'en créditer. Ce que désigne l'expression, dans les faits, c'est le fait de payer quelqu'un pour qu'il se déclare conducteur à votre place. C'est un délit routier, et il coûte beaucoup plus cher qu'un stage.

Ce que punit exactement l'article L223-9

Le code de la route vise précisément cette pratique depuis 2011. L'article L223-9 punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour l'auteur d'une contravention entraînant un retrait de points, « de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule » dans une requête en exonération ou une réclamation.

Le même article punit des mêmes peines la personne qui propose ou accepte, contre rémunération, d'être désignée comme conducteur. Les deux côtés de l'arrangement tombent sous le coup du texte, celui qui paie comme celui qui encaisse. Rendre service à un proche contre quelques dizaines d'euros place donc les deux personnes dans la même situation pénale.

Les peines qui s'ajoutent à l'amende

L'article prévoit cinq peines complémentaires, que le tribunal peut prononcer en plus :

• la suspension du permis pour trois ans au plus ;
• un travail d'intérêt général ;
• des jours-amendes ;
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne demandent pas de permis, pour cinq ans au plus ;
• l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Une précision du texte mérite l'attention, parce qu'elle est inhabituelle. Pour la plupart des infractions routières, la suspension du permis « peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle », ce qui permet de continuer à travailler. Ici, l'article précise que cette suspension ne peut pas être aménagée ainsi. Un conducteur professionnel condamné pour ce délit perd donc aussi son outil de travail.

Et la dernière peine de la liste a quelque chose d'ironique. Le tribunal peut imposer le stage que le conducteur cherchait précisément à éviter, sauf qu'il le paie après une condamnation, sans récupérer les points d'un stage volontaire.

Les sites qui en font commerce

L'article L223-9 prévoit un troisième cas, plus lourd. Lorsque les faits sont commis de façon habituelle, ou par la diffusion d'un message à destination du public, la peine passe à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

C'est cette disposition qui vise les annonces et les plateformes qui proposent ce service. Une offre publique de ce type est, par construction, l'infraction aggravée du texte. Un site qui affiche un tarif pour « reprendre » des points décrit donc lui-même le délit qu'il commet.

Pourquoi cela ne fonctionne pas, même en fraude

Un point sur le fond, souvent mal compris. Même lorsqu'une désignation frauduleuse passe inaperçue, aucun point n'est acheté. Les points sont simplement retirés à la personne désignée, sur son propre permis. Il n'y a pas de transfert, pas de crédit, pas de compensation. Un permis perd des points, l'autre n'en gagne aucun.

Le conducteur désigné subit donc le retrait avec toutes ses conséquences, y compris l'invalidation de son propre permis si son solde tombe à zéro. Beaucoup de gens acceptent en pensant rendre un service sans risque, et découvrent l'ampleur de l'engagement au moment où leur relevé de points est amputé.

La désignation laisse par ailleurs une trace écrite, signée, avec un numéro de permis. C'est cette trace qui fonde les poursuites lorsque l'administration ou le tribunal reconstitue les faits, parfois plusieurs années après.

Le calcul, posé une bonne fois

Une contravention de 4ᵉ classe coûte 135 € et trois points. Un stage de sensibilisation coûte entre 100 et 280 € et rend jusqu'à quatre points, une fois par an. Le délit de l'article L223-9 expose à 15 000 € d'amende, à six mois d'emprisonnement, à une suspension de permis non aménageable et à une interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'écart se passe de commentaire.

Les deux seules façons légales de remonter son solde

La récupération automatique. Un point isolé revient au bout de six mois sans nouvelle infraction. Le capital maximal se reconstitue au bout de deux ans, portés à trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4ᵉ ou 5ᵉ classe. Le délai de récupération dépend donc de la nature de l'infraction, jamais du nombre de points perdus.

Le stage de sensibilisation. Deux jours consécutifs, quatorze heures, sans examen ni conduite. Il rend jusqu'à quatre points, dans la limite du plafond de votre permis, et les points sont recrédités le lendemain de la dernière journée. Il se suit une fois par an, de date à date, dans n'importe quel département, à condition de conserver au moins un point.

Un stage de récupération de points se réserve en quelques minutes. Les conditions d'inscription sont détaillées à part, et notre FAQ explique comment récupérer des points sans faire de stage.

Sources

• Légifrance, article L223-9 du code de la route
• Légifrance, article L223-6 du code de la route
• Sécurité routière, barème des retraits de point