Refus de se soumettre à un test

Refuser de souffler dans l'éthylotest ou de se prêter à un prélèvement salivaire n'est pas une manière d'échapper à la sanction. C'est un délit à part entière, poursuivi pour lui-même, et il coûte six points alors même qu'aucun taux n'a été mesuré. Le conducteur qui refuse se retrouve donc sanctionné sur la seule base de son refus.

Trois refus, trois textes

Le code de la route ne traite pas tous les refus de la même façon, et la confusion est fréquente.

• Vérifications d'alcoolémie : article L234-8, deux ans d'emprisonnement et 4 500 € ;
• Vérifications de stupéfiants : article L235-3, deux ans et 4 500 € également ;
• Vérifications portant sur le véhicule ou sur la personne : article L233-2, trois mois d'emprisonnement et 3 750 €.

Les trois entraînent le même retrait de six points. Le troisième est le moins connu et vise les contrôles techniques ou d'identité menés au bord de la route, pas les dépistages.

Refuser un dépistage d'alcoolémie

Deux ans d'emprisonnement et 4 500 €. Un point mérite d'être connu, et il ne se transforme en aucun conseil : depuis le 11 juillet 2025, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique est punie de trois ans et 9 000 €, tandis que le refus de vérification est resté à deux ans et 4 500 €. Le refus est donc aujourd'hui moins lourdement puni que le taux qu'il visait à dissimuler.

Cela ne rend pas le refus avantageux pour autant. Déroulons un contrôle du samedi soir. Le conducteur refuse de souffler. Son permis est retenu sur place, et il rentre sans son véhicule. Dans les jours qui suivent, le préfet lui notifie une suspension. Quelques mois plus tard, le tribunal le condamne pour refus de vérification, et six points partent. À aucun moment il n'a été établi qu'il avait bu, et cela n'a rien changé à la suite. La conduite sous alcool détaille le régime applicable lorsque le taux, lui, est mesuré.

Refuser un dépistage de stupéfiants

Mêmes peines principales, deux ans et 4 500 €, mais l'article L235-3 y ajoute une suspension ou une annulation du permis pouvant aller jusqu'à trois ans, ainsi que l'obligation d'accomplir deux stages, l'un de sensibilisation à la sécurité routière, l'autre de sensibilisation aux dangers des stupéfiants.

Une différence de fond avec l'alcool mérite d'être signalée. Aucun seuil de concentration n'entre en jeu pour les stupéfiants : l'article L235-1 punit l'usage dès lors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire, sans dose minimale. Refuser n'écarte donc pas un débat sur un taux, cela écarte la preuve elle-même, et le texte prévoit expressément la suite à donner. La conduite sous stupéfiants détaille ce régime.

Quand le dépistage peut-il vous être imposé ?

C'est la question qui précède toutes les autres, et l'article L235-2 y répond en trois temps.

• Après un accident mortel ou corporel : le dépistage est obligatoire. Le texte écrit que les forces de l'ordre « font procéder » aux épreuves ;
• Après un accident matériel, une infraction présumée ou des raisons plausibles de soupçonner : le dépistage est facultatif, elles « peuvent également » y procéder ;
• Sans accident, sans infraction et sans soupçon : le dépistage reste possible sur réquisitions écrites du procureur précisant les dates et les lieux, ou à l'initiative d'un officier de police judiciaire.

Cette troisième hypothèse surprend souvent. Elle explique les opérations de contrôle systématique organisées un soir donné sur un axe donné, où tous les conducteurs sont testés sans que rien ne leur soit reproché.

Si le test est positif, s'il est refusé ou s'il s'avère impossible à réaliser, le texte prévoit la suite : des « analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques », c'est-à-dire la prise de sang.

Combien de points ?

Six, pour chacun des trois refus. C'est le maximum retirable pour une infraction unique, et le même que pour la conduite sous alcool ou sous stupéfiants avérée. Refuser ne protège donc pas le solde de points.

Sur place, le permis peut être retenu

Le refus de se soumettre aux épreuves de dépistage figure parmi les huit cas de l'article L224-1 qui autorisent une rétention du permis immédiate, à titre conservatoire. Le préfet dispose ensuite d'un délai, porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées, pour prononcer ou non une suspension administrative.

Enfin, un refus de vérification compte parmi les circonstances qui font basculer un accident corporel vers la qualification de blessures routières, dont les peines montent jusqu'à sept ans. Le refus n'efface pas le doute, il le remplace.

Et le stage ?

Le stage imposé par le tribunal ne recrédite aucun point. Le stage volontaire, lui, en rend jusqu'à 4 dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, une fois par an au maximum. Il suppose de conserver au moins un point, ce qui devient serré après un retrait de six.

Sources

• Légifrance, articles L234-1 et suivants du code de la route
• Légifrance, article L235-2 du code de la route
• Légifrance, articles L235-1 à L235-5 du code de la route
• Légifrance, articles L233-1 à L233-2 du code de la route