Retrait de points, comment ça marche ?

Le retrait de points est une mécanique administrative. Il n'est prononcé par personne : il découle de l'infraction dès qu'elle est établie, selon ce que prévoit l'article qui la définit. C'est ce qui le distingue de l'amende, qui se paie, et de la suspension, qui se décide.

Trois choses différentes qu'on appelle « perdre son permis »

La confusion est constante, et elle change pourtant tout à la marche à suivre.

• Le retrait de points est automatique. Personne ne le prononce, il s'applique seul et le permis n'est perdu que si le solde atteint zéro ;
• La rétention et la suspension sont des sanctions administratives, décidées par les forces de l'ordre puis par le préfet, indépendamment de votre solde ;
• L'annulation et la suspension judiciaire sont des sanctions judiciaires, prononcées par un tribunal.

Un conducteur peut donc avoir 12 points et ne plus avoir le droit de conduire, ou n'avoir plus qu'un point et conduire légalement.

Quand les points partent exactement

Ils ne partent pas au moment du contrôle. L'article L223-1 du code de la route fixe quatre déclencheurs, et un seul suffit : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Trois conséquences en découlent, et aucune n'est intuitive. Payer vaut reconnaissance de l'infraction, donc toute contestation doit précéder le règlement. Ne pas payer ne protège de rien, puisque l'émission de l'amende majorée déclenche le retrait à son tour. Et devant un tribunal, les points ne partent qu'une fois la condamnation définitive, une fois le délai d'appel écoulé.

Le délai que personne n'anticipe

Entre le moment où l'infraction est établie et celui où votre solde bouge, il s'écoule encore un délai d'enregistrement. Comptez en moyenne deux mois après le paiement d'une amende, et environ trois mois après la commission de l'infraction.

Ce décalage a une conséquence pratique coûteuse. Un stage suivi avant l'enregistrement du retrait ne sert à rien : les points rendus viennent s'ajouter à un solde qui n'a pas encore baissé, souvent déjà au plafond, et le retrait tombe ensuite. Vérifiez votre solde sur Mes Points Permis avant de vous inscrire.

Comment vous apprenez que vous avez perdu des points

Pour un petit retrait, par aucun courrier. C'est le principal reproche fait au système, et il explique le nombre de conducteurs qui découvrent leur solde au moment où il est trop tard pour agir.

Le code de la route ne prévoit que deux notifications. L'article R223-4 impose une lettre recommandée après une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points. Et l'article R223-3 prévoit celle qui « récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci » au préfet, dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.

Entre les deux, rien. Un point perdu ici, deux points là, et le capital descend sans qu'aucune lettre ne vous en avertisse.

Combien de points, et où le lire

Le retrait va de 1 à 6 points pour une infraction isolée, et il n'existe aucune table officielle qui les récapitule : chaque nombre est écrit dans l'article de l'infraction. Deux entrées sont possibles selon ce que vous cherchez.

• Par thème, vitesse, alcool, priorités ou téléphone, sur le barème des infractions ;
• Par nombre de points, de 1 à 6, sur le barème de retrait de points.

Le classement de l'infraction elle-même se lit du côté des contraventions pour les cinq classes, et du côté des délits routiers quand la loi a franchi ce cap. Le montant, lui, relève des amendes.

Le plafond, et sa seule exception

Plusieurs infractions constatées au même moment voient leurs retraits se cumuler « dans la limite de huit points », selon l'article R223-2. Commises à quelques heures d'intervalle, elles échappent à ce plafond et se cumulent intégralement. Une seule infraction le dépasse, le cumul alcool et stupéfiants, qui retire 9 points. Le détail figure sur la page du retrait de points maximum.

Reprendre des points

Les points reviennent seuls après deux ans sans nouvelle infraction, trois ans dès qu'un délit ou une contravention de 4ᵉ ou 5ᵉ classe figure au dossier, et six mois pour un retrait d'un point isolé. C'est long quand le solde est bas.

Le stage de sensibilisation à la sécurité routière rend jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, sans examen, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Il se suit une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point le jour de l'inscription. Un jeune conducteur en période probatoire qui perd trois points ou plus n'a pas ce choix : la lettre 48N lui impose un stage dans les quatre mois de sa réception, et l'amende correspondante lui est remboursée.

Sources

• Légifrance, article L223-1 du code de la route
• Légifrance, articles R223-1 à R223-4-1 du code de la route
• Légifrance, article L223-6 du code de la route
• Service-public.gouv.fr, Mes Points Permis