Les contraventions

La contravention est le premier degré des infractions pénales, en dessous du délit et du crime. Au code de la route, elle se range dans l'une des cinq classes de l'article 131-13 du code pénal, de 11 € d'amende forfaitaire en 1ʳᵉ classe à 1 500 € encourus devant le juge en 5ᵉ. Mais l'amende n'est qu'une des trois sanctions possibles, et c'est rarement celle qui coûte le plus cher.

Trois sanctions qui n'obéissent pas aux mêmes règles

Une même contravention peut porter trois choses à la fois, et il faut les lire séparément.

• L'amende, forfaitaire dans la quasi-totalité des cas, dont le montant dépend de la classe et du moment où vous payez ;
• Le retrait de points, qui n'existe que si le texte de l'infraction le prévoit expressément ;
• Les peines complémentaires, qui ne tombent que si un juge les prononce.

Le détail des montants classe par classe, avec les tarifs minoré et majoré, figure sur la page des classes de contravention.

Toutes les contraventions ne coûtent pas de points

C'est la confusion la plus répandue. Le retrait de points n'accompagne pas l'amende par principe : il faut que l'article qui crée l'infraction l'ait prévu, et beaucoup ne le prévoient pas.

Le stationnement en est l'exemple le plus courant. Un stationnement gênant ou abusif coûte une amende, parfois une mise en fourrière, mais il ne figure pas au barème des retraits. À l'inverse, deux infractions à 135 € peuvent coûter des nombres de points très différents : le non-respect d'un feu rouge en retire quatre, le téléphone tenu en main trois, le défaut de priorité à un piéton engagé six. Le montant ne dit rien de la gravité en points.

Les peines complémentaires sont encourues, pas automatiques

Le mot compte. L'article R413-14 du code de la route prévoit qu'à partir de 30 km/h de dépassement, le contrevenant encourt une suspension du permis de trois ans au plus, une interdiction de conduire certains véhicules et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation. Encourir n'est pas subir. Ces peines supposent que l'affaire soit portée devant le tribunal de police et qu'un juge les prononce, ce qui ne se produit pas à chaque excès de vitesse.

La même logique vaut pour les autres contraventions qui prévoient une suspension, du franchissement de ligne continue à la circulation en sens interdit.

De la constatation à l'extinction de l'affaire

Le parcours d'une contravention tient en quelques étapes, et chacune ouvre ou ferme une porte.

• La constatation, par un agent ou par un appareil de contrôle automatique ;
• L'avis de contravention, remis en main propre ou envoyé par courrier ;
• Quinze jours pour bénéficier du tarif minoré, hors 1ʳᵉ classe et hors stationnement ;
• Quarante-cinq jours avant le passage au tarif majoré, ces deux délais gagnant quinze jours en télépaiement ;
• Le paiement, qui éteint l'action publique et clôt définitivement l'affaire.

Cette dernière étape mérite d'être lue deux fois. L'article L223-1 du code de la route énonce que la réalité de l'infraction « est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Payer vaut donc reconnaissance, et déclenche le retrait de points. Toute contestation doit précéder le paiement, jamais le suivre.

Si vous recevez deux avis pour ce qui vous semble un seul fait, la règle et la marche à suivre sont détaillées sur la page consacrée aux deux contraventions pour une seule infraction.

Et si le véhicule appartient à une entreprise ?

L'avis de contravention part au titulaire du certificat d'immatriculation. Quand c'est une société, il arrive donc au représentant légal, qui n'était pas au volant. L'article L121-6 du code de la route lui impose de désigner le conducteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis. Seuls un vol, une usurpation de plaque d'immatriculation ou un autre événement de force majeure l'en dispensent, à charge pour lui de l'établir.

S'il ne désigne personne, il encourt une amende de 4ᵉ classe, portée à la 5ᵉ classe quand l'infraction constatée est un délit. Le même article vise aussi le gérant qui a immatriculé son véhicule au nom de sa société, dont l'obligation est réputée satisfaite s'il justifie, dans le même délai, que le véhicule est bien à son nom.

Pour le salarié, tout se joue là. L'article ne retire aucun point par lui-même, il dit qui conduisait. Le retrait suit ensuite le permis du conducteur désigné, selon les règles ordinaires, une fois l'amende payée ou la condamnation devenue définitive.

Payer au forfait écarte les règles de la récidive

L'article 529 du code de procédure pénale ajoute une précision que presque personne ne relève. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique, et il « est exclusif de l'application des règles de la récidive ». Une contravention réglée au forfait ne sert donc pas de premier terme à une récidive contraventionnelle.

L'enjeu n'est pas mince. L'article 131-13 du code pénal permet de porter le maximum de la 5ᵉ classe de 1 500 à 3 000 € en cas de récidive « lorsque le règlement le prévoit », et il réserve les cas où « la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». Une même infraction répétée peut donc changer de nature.

Ce qui a cessé d'être une contravention

La frontière entre la contravention et le délit n'est pas figée. Une contravention est créée par décret, un délit par la loi, et le législateur peut faire passer un comportement de l'une à l'autre.

C'est arrivé le 29 décembre 2025 pour le grand excès de vitesse. Dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus était une contravention de 5ᵉ classe. C'est aujourd'hui un délit prévu par l'article L413-1 du code de la route, puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, dès la première fois. Le reste de l'échelle des vitesses n'a pas bougé et se lit sur la page des excès de vitesse.

Quand les points ne reviennent pas assez vite

Les points retirés au titre d'une contravention reviennent seuls, mais lentement : deux ans sans nouvelle infraction, trois ans dès qu'une 4ᵉ ou une 5ᵉ classe figure au dossier. Quand le solde ne permet pas d'attendre, le stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Il se suit une fois par an, et il faut qu'il vous reste au moins un point.

Sources

• Légifrance, article 131-13 du code pénal
• Légifrance, articles 529 à 530-6 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R413-14 du code de la route
• Légifrance, article L413-1 du code de la route
• Légifrance, article L121-6 du code de la route