2 contraventions pour 1 infraction

Recevoir deux avis de contravention pour ce qui vous paraît un seul et même fait recouvre deux situations très différentes. Dans la première, l'administration a raison et vous devez les deux amendes. Dans la seconde, le second avis n'a plus d'objet. Tout se joue sur les mentions portées en haut de l'avis, et le pire réflexe est de payer pour être tranquille.

Un seul contrôle peut donner plusieurs contraventions

Vous êtes arrêté en fin de journée. L'agent constate que vous tenez votre téléphone en main, que votre ceinture n'est pas bouclée et qu'un écran allumé se trouve dans votre champ de vision. Ce n'est pas une infraction, ce sont trois infractions distinctes, chacune prévue par son propre article. Vous recevrez trois avis, et ils sont tous les trois fondés.

C'est le cas le plus fréquent, et il n'ouvre aucun recours particulier. Un même comportement au volant peut tomber sous plusieurs textes à la fois, et rien n'oblige l'agent à n'en retenir qu'un.

Le plafond de huit points ne protège que vos points

L'article R223-2 du code de la route prévoit que, « dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ». Sur l'exemple ci-dessus, le téléphone coûte 3 points, la ceinture 3 points et l'écran 3 points, soit 9 points. Vous en perdrez 8.

Ce plafond ne dit rien des amendes. L'article ne vise que les points, et chaque contravention reste due pour elle-même. Sur le même exemple, les deux contraventions de 4ᵉ classe et celle de 5ᵉ classe totalisent 470 € au tarif forfaitaire. Le détail du calcul et les cas où le plafond ne joue pas figurent sur la page du retrait de points maximum.

Deux avis pour un seul et même fait

L'autre situation est un doublon, et elle se traite tout autrement. L'article 529 du code de procédure pénale pose que « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ». Une fois l'amende réglée, l'infraction est jugée, définitivement. Un second avis portant sur le même fait n'a donc plus rien à sanctionner.

La conséquence pratique est simple. Ne payez pas le second avis. Formez une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public désigné sur l'avis, en y joignant la copie des deux avis et la preuve du paiement du premier. C'est cette preuve qui fait tomber le second avis, pas l'explication que vous en donnez.

Conservez une copie complète de votre envoi, accusé de réception compris. L'officier du ministère public examine d'abord la recevabilité de la requête, et un dossier incomplet est écarté sans que le fond soit regardé.

Comment reconnaître un vrai doublon

La comparaison se fait sur quatre mentions, et sur elles seules.

• La date et l'heure de constatation. Deux avis portant la même date, la même heure et la même minute visent un seul fait ;
• Le lieu, avec la commune et le point kilométrique quand il s'agit d'un radar ;
• L'immatriculation, qui règle le cas de la plaque usurpée ou du véhicule vendu ;
• La nature de l'infraction, telle qu'elle est libellée sur l'avis.

Une heure différente, même de quelques minutes, désigne deux constatations distinctes. Deux radars posés sur le même trajet relèvent deux excès de vitesse, et les deux amendes sont dues.

Pourquoi payer ferme la porte

L'article L223-1 du code de la route énonce que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ». Payer, c'est reconnaître. Le retrait de points suit, et la contestation devient sans objet.

Cela vaut aussi pour l'amende minorée. Économiser 45 € sur une contravention de 4ᵉ classe en réglant sous quinze jours revient à renoncer à tout recours, y compris sur l'avis que vous estimiez injustifié.

Les délais courent pendant que vous cherchez

Vous disposez de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis pour former une requête en exonération. Si ce délai est passé et que vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, la voie change de nom et de calendrier : c'est une réclamation, à former dans les trente jours de l'envoi de l'avis, en application de l'article 530 du code de procédure pénale. La marche à suivre, les pièces et la consignation sont détaillées sur la page consacrée à la contestation d'une amende. Le classement des infractions et les montants par classe se lisent, eux, sur la page des classes de contravention.

Quand le solde ne suit plus

Huit points perdus en un seul contrôle, c'est les deux tiers d'un permis complet et la totalité d'un permis probatoire de première année. Si votre solde ne permet plus d'attendre les deux ou trois ans de reconstitution, le stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Il se suit une fois par an, et il faut qu'il vous reste au moins un point.

Sources

• Légifrance, articles 529 à 530-6 du code de procédure pénale
• Légifrance, article 530 du code de procédure pénale
• Légifrance, articles R223-1 à R223-4-1 du code de la route
• Légifrance, article L223-1 du code de la route