Classes de contravention

Une contravention au code de la route se range dans l'une des cinq classes définies par l'article 131-13 du code pénal, de la première à la cinquième. Cette classe ne fixe pas seulement ce que vous payez. Elle commande aussi le délai au bout duquel vos points reviennent, et elle décide si le tarif minoré vous est ouvert ou non.

Deux montants qui portent presque le même nom

Le montant inscrit sur votre avis n'est pas celui que la loi prévoit. Ce sont deux échelles distinctes, et les confondre fait paraître une contravention dix fois plus lourde qu'elle ne l'est.

L'article 131-13 du code pénal fixe le maximum encouru devant le tribunal de police : 38 € pour la 1ʳᵉ classe, 150 € pour la 2ᵉ, 450 € pour la 3ᵉ, 750 € pour la 4ᵉ et 1 500 € pour la 5ᵉ, ce dernier montant pouvant être « porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». Ce sont des plafonds, prononcés par un juge, et vous ne les rencontrez que si l'affaire va jusqu'à l'audience.

L'article R49 du code de procédure pénale fixe l'autre échelle, celle de l'amende forfaitaire. C'est le montant imprimé sur l'avis, celui qui éteint l'affaire dès que vous le réglez, et c'est lui qui vous concerne dans l'immense majorité des cas.

Les cinq classes, du tarif minoré au tarif majoré

• 1ʳᵉ classe : 11 € au tarif forfaitaire, 33 € une fois majoré, et seulement 4 € pour une infraction commise par un piéton (7 € en majoré). Aucun tarif minoré ;
• 2ᵉ classe : 35 € au forfait, 22 € au tarif minoré, 75 € une fois majoré ;
• 3ᵉ classe : 68 € au forfait, 45 € minoré, 180 € majoré ;
• 4ᵉ classe : 135 € au forfait, 90 € minoré, 375 € majoré ;
• 5ᵉ classe forfaitisée : 200 € au forfait, 150 € minoré, 450 € majoré.

Le tarif minoré s'obtient en payant dans les quinze jours qui suivent la constatation ou l'envoi de l'avis. Passé quarante-cinq jours, l'amende passe au tarif majoré. Le paiement par télépaiement ou par timbre dématérialisé ajoute quinze jours à chacun de ces deux délais, ce qui les porte en pratique à trente et à soixante jours.

Pourquoi la 1ʳᵉ classe échappe à la minoration

L'article 529-7 du code de procédure pénale réserve le tarif minoré aux « contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes », « à l'exception de celles relatives au stationnement ». Une contravention de 1ʳᵉ classe reste donc au même prix, que vous la payiez le jour même ou le quarantième jour. Seule la majoration vous guette.

L'exclusion du stationnement joue de la même façon, quelle que soit la classe. Un stationnement gênant, dangereux ou abusif ne se paie jamais au tarif minoré.

La classe commande le délai de récupération de vos points

C'est la conséquence que presque personne n'écrit, et c'est la plus coûteuse à ignorer. L'article L223-6 du code de la route fait dépendre la reconstitution de votre capital de la classe de la contravention, jamais du nombre de points perdus.

• Deux ans sans nouvelle infraction pour retrouver le nombre maximal de points ;
• Trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de 4ᵉ ou de 5ᵉ classe ;
• Six mois lorsque le retrait n'a porté que sur un seul point, règle autonome qui suit son propre calendrier ;
• Dix ans pour les points retirés au titre des contraventions des quatre premières classes.

Un exemple rend la différence concrète. Vous roulez à 25 km/h au-dessus de la limite. L'infraction coûte deux points et relève de la 4ᵉ classe. Ces deux points ne reviennent donc pas au bout de deux ans, mais de trois, parce qu'une seule contravention de 4ᵉ classe au dossier suffit à faire basculer le délai pour l'ensemble.

Quelle infraction dans quelle classe ?

Le classement ne suit pas l'intuition. Griller un feu rouge et tenir son téléphone en main sont deux contraventions de 4ᵉ classe à 135 €, mais la première coûte quatre points et la seconde trois.

• 3ᵉ classe : le petit excès de vitesse, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, d'après l'article R413-14 ;
• 4ᵉ classe : le non-respect d'un feu rouge, 4 points ; le téléphone tenu en main ou le dispositif porté à l'oreille, 3 points ; le défaut de priorité à un piéton engagé, 6 points ;
• 5ᵉ classe : l'usage d'un écran placé dans le champ de vision du conducteur, 3 points, l'appareil étant saisi puis confisqué en cas de condamnation.

Le détail des montants selon le moment où vous payez figure sur les pages consacrées à l'amende minorée et à l'amende majorée. Si vous entendez discuter les faits, ne réglez rien avant d'avoir lu comment contester une amende : le paiement vaut reconnaissance.

Ce qui a quitté la cinquième classe

Jusqu'au 29 décembre 2025, dépasser la vitesse autorisée de 50 km/h ou plus était une contravention de 5ᵉ classe. C'est désormais un délit, prévu par l'article L413-1 du code de la route et créé par la loi du 9 juillet 2025 : trois mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende, six points, et une inscription possible au casier judiciaire. Aucune classe de contravention ne le couvre plus. Le reste de l'échelle des vitesses, lui, n'a pas bougé et se lit sur la page des excès de vitesse.

Quand attendre ne suffit plus

Les points partent le jour où l'infraction devient définitive, c'est-à-dire au paiement de l'amende, et non le jour du contrôle. Si votre solde descend trop bas pour tenir deux ou trois ans, le stage de sensibilisation rend jusqu'à 4 points en deux jours consécutifs, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Il se suit une fois par an et il faut qu'il vous reste au moins un point.

Sources

• Légifrance, article 131-13 du code pénal
• Légifrance, article R49 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R49-9 du code de procédure pénale
• Légifrance, article L223-6 du code de la route