Amende majorée

L'amende forfaitaire majorée (AFM) est la sanction financière appliquée lorsqu'une contravention n'a pas été réglée dans les délais. Elle représente le troisième et dernier niveau de la procédure de l'amende forfaitaire, après l'amende minorée et le montant normal. Son montant est nettement plus élevé, et son recouvrement suit des règles bien plus contraignantes.

Pourquoi une amende est-elle majorée ?

La majoration n'est pas une décision discrétionnaire : elle intervient de plein droit dans trois situations prévues par le code de procédure pénale.

• Le délai de 45 jours n'a pas été respecté. C'est le cas le plus fréquent. Ce délai court à compter de la remise ou de l'envoi de l'avis de contravention, et il est porté à 60 jours si vous optez pour un télépaiement ou un timbre dématérialisé.
• Le montant minoré a été payé trop tard. Un règlement au tarif réduit envoyé après les 15 jours (ou 30 jours en paiement dématérialisé) est traité comme un paiement incomplet.
• La contestation a été rejetée. Si votre requête en exonération est déclarée irrecevable ou mal fondée, l'amende reprend son cours au montant majoré.

Une cause plus injuste existe : l'avis initial n'est jamais parvenu à son destinataire, souvent parce que l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation n'était plus à jour. Le conducteur découvre alors l'infraction et sa majoration en même temps. Cette situation ouvre un recours spécifique, détaillé plus bas.

Les montants de l'amende majorée

Les montants sont fixés par l'article R49-7 du code de procédure pénale, selon la classe de la contravention :

• 1ʳᵉ classe : 33 € au lieu de 11 € ;
• 2ᵉ classe : 75 € au lieu de 35 € ;
• 3ᵉ classe : 180 € au lieu de 68 € ;
• 4ᵉ classe : 375 € au lieu de 135 €.

L'écart est considérable : pour une contravention de 4ᵉ classe, un excès de vitesse ordinaire ou un feu rouge grillé, la facture passe de 90 € en cas de paiement rapide à 375 € en cas d'oubli, soit plus de quatre fois plus.

Les délits traités par amende forfaitaire suivent la même logique : la conduite sans permis passe à 1 600 € et le défaut d'assurance à 1 000 €, auxquels s'ajoute la contribution obligatoire au Fonds de garantie. Le grand excès de vitesse, devenu un délit depuis le 29 décembre 2025, voit son amende forfaitaire délictuelle portée à 600 €.

Du titre exécutoire au recouvrement forcé

Lorsque l'amende est majorée, l'officier du ministère public émet un titre exécutoire. Le dossier quitte alors la sphère de l'ANTAI pour rejoindre la Direction générale des finances publiques, qui devient chargée du recouvrement.

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, généralement par lettre simple, parfois en recommandé. À partir de là, un nouveau délai de 30 jours vous est laissé pour payer. Passé ce délai, le comptable public peut engager des mesures de recouvrement forcé : opposition administrative sur votre compte bancaire, saisie sur salaire, ou opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui vous empêche de vendre légalement votre véhicule.

À noter : l'amende majorée ne peut plus être réglée par timbre dématérialisé. Elle se paie en ligne, par serveur vocal, au guichet d'un centre des finances publiques ou par courrier, en suivant les indications portées sur l'avis.

La diminution de 20 %

Une règle méconnue mérite d'être signalée, et elle est plus étroite qu'on ne le lit ailleurs. Le paiement volontaire d'une amende forfaitaire majorée dans le mois qui suit l'envoi de l'avis ouvre droit à une diminution de 20 %, mais à une condition. L'article R55 du code de procédure pénale la réserve au paiement simultané de l'amende et du droit fixe de procédure. Régler l'une sans l'autre fait perdre la remise.

En contrepartie, la diminution porte sur les deux sommes et pas seulement sur l'amende. Elle ne peut pas dépasser 1 500 €, un plafond qu'une contravention routière n'approche jamais.

Contester une amende majorée

La procédure diffère de celle applicable à une amende ordinaire. On ne parle plus de requête en exonération mais de réclamation, adressée à l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur l'avis. Le délai est de trente jours à compter de l'envoi de l'avis, et l'article 530 du code de procédure pénale ne laisse pas de place au doute : « Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée ».

Les trois mois qu'on lit souvent désignent autre chose. C'est la limite au-delà de laquelle la réclamation n'est plus recevable lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation, sauf si vous prouvez avoir déclaré votre changement d'adresse à temps. Prendre ces trois mois pour le délai de recours revient à laisser filer les trente jours.

La réclamation doit être motivée et complète : identification précise du dossier, exposé des motifs, justificatifs. Elle s'effectue en ligne sur le téléservice officiel, qui horodate le dépôt, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Une erreur classique consiste à écrire à la trésorerie : celle-ci se contente de transmettre, avec un délai qui suffit parfois à rendre la réclamation tardive.

Selon les cas, une consignation du montant peut être exigée pour que la réclamation soit recevable. Consigner n'est pas payer : la somme est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe, et elle n'entraîne aucun retrait de points. Vous trouverez le détail de la marche à suivre sur notre page consacrée à la contestation d'une amende.

Si vous reconnaissez l'infraction mais contestez uniquement la majoration, parce que l'avis initial ne vous est jamais parvenu par exemple, une demande de remise gracieuse peut être adressée au comptable public. Elle porte alors sur la seule majoration.

Amende majorée et retrait de points

L'émission de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction au sens de l'article L223-1 du code de la route. Elle déclenche donc le retrait de points, exactement comme l'aurait fait un paiement dans les délais. Le Service du fichier national des permis de conduire vous en informe par courrier.

Cette date marque également le point de départ du délai de récupération automatique des points perdus. Il est donc utile de vérifier régulièrement votre solde de points, en particulier après une période d'infractions accumulées.

Reprendre la main sur son capital de points

Une majoration ne se rattrape pas, mais les points, si. En participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours consécutifs, vous récupérez jusqu'à 4 points, dans la limite d'un stage par an et à condition qu'il vous reste au moins un point. Aucun examen n'est prévu à l'issue de la formation.

Sources

• Légifrance, article R49-7 du code de procédure pénale
• Légifrance, article R55 du code de procédure pénale
• Légifrance, article 530 du code de procédure pénale
• Légifrance, article L223-1 du code de la route