Délai de récupération de points

Le délai de récupération des points ne dépend pas du nombre de points perdus. Il dépend de l'infraction qui les a retirés, et la distinction change tout. Perdre trois points pour un téléphone tenu en main et perdre trois points pour un franchissement de ligne continue ouvrent le même délai, parce que les deux sont des contraventions de 4ᵉ classe. L'article L223-6 du code de la route fixe la règle, et il ne compte jamais les points.

Les quatre délais du code de la route

L'article en prévoit quatre, qui ne se cumulent pas.

• Six mois : un retrait d'un seul point est réattribué à ce terme, si aucun nouveau retrait n'intervient entre-temps ;
• Deux ans : c'est le délai au terme duquel le permis retrouve son nombre maximal de points, en l'absence de nouvelle infraction ;
• Trois ans : le même délai, porté à trois ans dès que l'une des infractions ayant entraîné un retrait est un délit ou une contravention de 4ᵉ ou 5ᵉ classe ;
• Dix ans : les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes sont réattribués à ce terme.

Le dernier est le moins connu, et c'est parfois le seul qui joue. Un conducteur qui enchaîne les infractions ne remplit jamais la condition des deux ou trois ans, puisque chaque nouveau retrait relance le compteur. Le délai de dix ans, lui, relève d'un alinéa distinct qui ne porte pas cette condition d'absence de nouvelle infraction.

À partir de quand le délai court

Pas du jour de l'infraction, et c'est là que beaucoup de conducteurs se trompent de plusieurs mois. L'article L223-1 est explicite : « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Quatre événements possibles, donc, et non un seul. Le plus fréquent est le paiement, ce qui emporte une conséquence que peu de gens anticipent. Payer vaut reconnaissance de l'infraction et referme la contestation. Si vous entendez discuter la contravention, la réclamation doit précéder le règlement.

Pour connaître la date retenue par l'administration, un seul document fait foi, le relevé d'information intégral. Il liste chaque retrait avec sa date d'effet, là où le solde de points consultable en ligne ne donne qu'un total.

Un exemple qui déroule le calendrier

Le 12 mars, vous êtes verbalisé pour un téléphone tenu en main. Trois points, contravention de 4ᵉ classe. Vous payez le 20 mars, et c'est cette date qui compte, pas celle du contrôle. Comme une 4ᵉ classe figure à votre dossier, le délai applicable est de trois ans. Vos trois points reviennent donc le 20 mars, trois ans plus tard.

Sauf qu'en juin de l'année suivante, vous roulez à 10 km/h au-dessus de la limite sur une route à 90. Un point, contravention de 3ᵉ classe. Vous payez. Le compteur des trois ans repart de ce paiement, et vous venez de repousser vos trois premiers points de plus d'un an. Le point unique de l'excès, lui, obéit à sa propre règle et vous revient six mois plus tard, si rien d'autre n'intervient d'ici là.

La règle ne s'applique pas pendant la période probatoire

C'est l'exception la plus mal connue, et elle vise le public le plus exposé. Le dernier alinéa de l'article L223-1 écarte expressément le premier alinéa de l'article L223-6 pendant le délai probatoire. La reconstitution automatique au bout de deux ou trois ans ne joue donc pas pour un jeune conducteur.

Trois dispositions restent applicables, parce qu'elles relèvent d'alinéas distincts, le point isolé rendu au bout de six mois, les dix ans des quatre premières classes, et le stage. Un conducteur en période probatoire qui a perdu deux points ou plus n'a donc que deux issues, attendre la fin de cette période ou faire un stage.

Une précision complète ce mécanisme et elle est rarement écrite. Lorsque la reconstitution redevient applicable, son délai de deux ou trois ans court depuis le paiement de l'amende, pas depuis la fin de la période probatoire. Les points reviennent donc plus tard qu'à son terme.

Le stage, seule façon de raccourcir l'attente

Un stage de sensibilisation rend jusqu'à quatre points, dans la limite du plafond affecté à votre permis. Deux jours consécutifs, aucun examen, un stage par an, et il faut conserver au moins un point pour pouvoir s'y inscrire.

Sur le délai lui-même, une précision circule partout sous une forme fausse. Les points ne sont pas recrédités à la fin de la formation. L'article R223-8 fixe la prise d'effet au lendemain de la dernière journée de stage. Le préfet dispose ensuite d'un mois au maximum pour procéder à la reconstitution, si bien que votre solde en ligne met encore quelques semaines à refléter l'opération.

C'est aussi ce qui rend le calendrier important. Venir trop tôt, avec un solde déjà au plafond le jour du stage, ne rapporte aucun point.

Vérifier où vous en êtes

Le nombre de points retirés par infraction se lit dans le barème de retrait, et la classe de la contravention détermine ensuite le délai qui s'applique. Les conditions d'inscription à un stage précisent les cas particuliers, notamment celui du conducteur à qui il ne reste qu'un seul point.

Sources

• Légifrance, article L223-6 du code de la route
• Légifrance, article L223-1 du code de la route
• Légifrance, article R223-8 du code de la route
• Légifrance, article R223-1 du code de la route