Bureau national des droits à conduire

Le bureau national des droits à conduire, le BNDC, est le service du ministère de l'Intérieur qui tient le compte des points de tous les permis de conduire français. C'est lui qui enregistre les retraits, qui édite les courriers qui vous les annoncent et qui prononce l'invalidation quand le solde tombe à zéro. C'est aussi à lui qu'on écrit pour contester une décision de retrait. Il siège place Beauvau, à Paris.

Que fait le BNDC ?

Il tient le fichier. Chaque permis délivré en France y possède un dossier, qui porte la date d'obtention, les catégories obtenues, les infractions ayant entraîné un retrait de points, les points restitués, les suspensions et les invalidations. Ce fichier s'appelle aujourd'hui le système national des permis de conduire, dénomination retenue par l'arrêté du 13 novembre 2023 qui a créé le téléservice Mes Points Permis.

Un mot sur le sigle FNPC, qu'on lit encore partout. Le fichier national des permis de conduire désignait le fichier lui-même, jamais le bureau qui l'administre. Les deux se confondent d'autant plus facilement que l'adresse électronique historique du bureau commençait par ces quatre lettres.

D'après l'annuaire de l'administration, le BNDC relève de la délégation à la sécurité routière, au sein de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.

Ce qu'il ne fait pas

C'est la partie utile, parce qu'une réclamation adressée au mauvais service met des mois à revenir.

• Il n'encaisse aucune amende : le paiement va à la direction générale des finances publiques ;
• Il n'envoie pas les avis de contravention : c'est le rôle de l'ANTAI, qui les prépare et les expédie sans jamais rien encaisser ni poursuivre personne ;
• Il ne recrédite pas les points après un stage : cette reconstitution revient au préfet du département où la formation s'est tenue ;
• Il ne constate aucune infraction : il enregistre les conséquences de décisions prises ailleurs.

Un conducteur qui a suivi son stage il y a trois semaines et qui ne voit toujours rien bouger n'a donc rien à demander au BNDC. Son dossier est chez le préfet.

Comment le saisir

Deux voies, et la première est plus rapide. Le téléservice de l'État recours.permisdeconduire.gouv.fr est gratuit et vous oriente selon votre situation, qu'il s'agisse d'un retrait contesté, d'une usurpation d'identité ou d'un stage qui n'apparaît pas sur votre solde.

Par courrier, l'adresse est celle du ministère : Ministère de l'intérieur, Bureau national des droits à conduire, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Un détail qui fait perdre du courrier. Les services de la délégation à la sécurité routière occupent l'immeuble Le Garance, rue des Pyrénées, dans le 20ᵉ arrondissement. Cette adresse figure elle aussi dans l'annuaire de l'administration, et elle ne sert pas à recevoir les réclamations. Écrivez place Beauvau.

Quant au téléphone, l'annuaire ne publie pour ce bureau que le standard du ministère de l'Intérieur, au 01 49 27 49 27.

Le délai de deux mois

Il court à partir du jour où la décision vous est notifiée. L'article R421-1 du code de justice administrative pose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Écrire au bureau ne consomme pas ce délai, contrairement à ce que beaucoup de conducteurs croient. L'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration est explicite : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

Prenons une lettre 48SI reçue le 3 mars, celle qui vous notifie l'invalidation de votre permis. Vous avez jusqu'au 3 mai pour saisir le tribunal administratif. Si vous adressez un recours gracieux au BNDC le 20 mars, le délai s'interrompt et ne recommence à courir qu'au rejet de ce recours. Si vous laissez passer le 3 mai sans rien faire, la décision devient définitive. Le courrier qui vous notifie la décision indique la procédure applicable et les voies de recours ouvertes.

Vérifier son solde avant d'écrire

Une réclamation part mieux avec le détail des mouvements sous les yeux. Le téléservice Mes Points Permis donne le solde, l'historique sur dix ans et le relevé d'information intégral, seul document où chaque retrait figure avec sa date et son motif.

Un solde qui n'a pas bougé n'est d'ailleurs pas toujours une erreur. Le retrait ne suit pas le contrôle, il suit le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive. Tant que rien de tout cela n'est intervenu, l'infraction n'a pas encore coûté de point, et le mécanisme du retrait l'explique en détail.

Quand il n'y a rien à contester

Si les retraits sont réguliers et que le solde est simplement bas, aucun recours ne rendra de point. Un stage de sensibilisation en rend jusqu'à quatre, dans la limite du plafond de votre permis. Il dure deux jours consécutifs, ne comporte aucun examen, ne se suit qu'une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point. Nos conditions d'inscription détaillent les cas particuliers.

Sources

• Service-public.gouv.fr, permis de conduire à points, comment faire une réclamation
• Annuaire de l'administration, bureau national des droits à conduire
• Légifrance, article R421-1 du code de justice administrative
• Légifrance, article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration
• Légifrance, arrêté du 13 novembre 2023 créant le téléservice Mes Points Permis