Conduire avec un faux permis

Conduire avec un faux permis n'est pas une variante aggravée de la conduite sans permis. C'est un délit distinct, avec son propre article, et il coûte cinq fois plus cher. Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros. Deux différences de procédure comptent tout autant : la confiscation du véhicule y devient obligatoire, et aucune amende forfaitaire ne permet d'éviter le tribunal.

Ce que le texte incrimine exactement

L'article L221-2-1 du code de la route, dans son I : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Les mots « tout en faisant » portent l'essentiel. Le délit suppose deux éléments réunis, et il les faut tous les deux. Ne pas être titulaire de la catégorie du véhicule conduit, et faire usage d'un document faux ou falsifié pour le dissimuler.

Deux situations très proches ne relèvent donc pas de ce texte. Celui qui conduit sans avoir jamais obtenu le permis et présente sa carte d'identité lors du contrôle tombe sous l'article L221-2, un an et 15 000 euros. Et le conducteur régulièrement titulaire qui présenterait un document trafiqué, par exemple pour masquer une suspension, n'entre pas non plus dans cette qualification-ci, faute du premier élément.

Cinq ans, 75 000 euros, et pas d'amende forfaitaire

L'écart avec la conduite sans permis simple est de un à cinq, sur l'emprisonnement comme sur l'amende. Mais une différence passe souvent inaperçue, et elle change tout le déroulé de la procédure.

L'article L221-2 prévoit à son IV une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, dont le paiement éteint l'action publique sans qu'aucune audience n'ait lieu. L'article L221-2-1 n'en prévoit aucune. Il comporte un I, un II et un III, et s'arrête là. Le passage devant le tribunal correctionnel n'a donc pas d'issue de secours.

La confiscation du véhicule est obligatoire

C'est le 1° des peines complémentaires, et sa rédaction est plus dure que partout ailleurs dans la branche : « La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. »

Le principe est donc la confiscation, et c'est au tribunal de se justifier s'il y renonce. Sur la conduite sans permis, l'ordre est exactement inverse, la confiscation y étant simplement encourue parmi d'autres peines.

Les autres peines complémentaires suivent un schéma plus habituel.

• Travail d'intérêt général, selon les modalités du code pénal ;
• Jours-amende ;
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, cinq ans au plus, « y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé », donc voiturettes et cyclomoteurs compris ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné.

Le véhicule peut par ailleurs être immobilisé dès le contrôle.

Ce que le faux ajoute par-dessus

Le II se termine par un renvoi que la plupart des présentations oublient : « Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles 441-10 et 441-11 du code pénal. »

Autrement dit, le conducteur ne répond pas seulement de sa conduite. Il répond aussi du document, et les peines attachées au faux viennent s'ajouter à celles du code de la route. C'est ce cumul qui explique l'écart de peine avec la conduite sans permis, plutôt qu'une simple sévérité accrue.

Un mot sur le document lui-même. Le permis européen délivré depuis 2013 se présente au format carte bancaire, en polycarbonate, avec hologramme et encres spéciales. Le passage à ce support a été pensé pour rendre la contrefaçon plus difficile, comme il l'a été pour la carte d'identité et le passeport.

Aucun point, et une assurance fragile

Comme la conduite sans permis, ce délit ne retire aucun point, pour la même raison mécanique. Il n'y a pas de permis valide à débiter.

L'assurance est une autre affaire. Un contrat souscrit sur la foi d'un permis falsifié reposerait sur une déclaration inexacte, ce qui expose à sa remise en cause par l'assureur. Le conducteur cumulerait alors ce délit avec celui de défaut d'assurance, chacun gardant sa propre sanction.

Ce qu'un stage peut, et pour qui

Un stage de sensibilisation suppose un permis de conduire valide et au moins un point restant. Il n'a donc aucun objet dans la situation décrite par cette page.

Il en a un pour un conducteur régulièrement titulaire dont le solde diminue. Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI d'invalidation ne vous a été notifiée, un stage rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an. Les autres délits routiers obéissent chacun à leur propre barème.

Sources

• Légifrance, article L221-2-1 du code de la route
• Légifrance, article L221-2 du code de la route