Conduire sans assurance

Rouler sans assurance est un délit et non une contravention, et il coûte 3 750 euros. Il ne retire pourtant aucun point, ce qui surprend régulièrement. La sanction ne passe pas par le permis à points, elle passe par le tribunal, par le portefeuille, et surtout par ce qui se produit le jour d'un accident.

Ce que dit exactement le texte

L'article L324-2 du code de la route incrimine « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ».

Deux formules méritent qu'on s'y arrête. « Y compris par négligence » signifie qu'un prélèvement rejeté et un contrat résilié sans que vous l'ayez vu suffisent à constituer le délit. Et « maintenir en circulation » vise le véhicule autant que la conduite : une voiture qui dort dans la rue avec ses plaques reste en circulation au sens du texte, même si personne ne la démarre.

L'action publique peut s'éteindre par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros au-delà du délai. C'est la voie la plus fréquente, et elle évite le tribunal.

Les sept peines complémentaires

Le II de l'article en énumère sept, que le tribunal prononce ou non.

• Travail d'intérêt général, selon les modalités du code pénal ;
• Jours-amende ;
• Suspension du permis, trois ans au plus, « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » ;
• Annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau, trois ans au plus ;
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, cinq ans au plus ;
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais du condamné ;
• Confiscation du véhicule, si le condamné en est propriétaire.

Les mots « au plus » comptent. Ce sont des plafonds encourus, pas des durées appliquées, et le juge descend souvent en dessous. En revanche, la clause sur l'activité professionnelle est ferme : le permis blanc est écarté, exactement comme pour l'alcool, les stupéfiants et le dépassement de 50 km/h ou plus.

Aucun point retiré, et ce n'est pas un oubli

L'article L324-2 ne comporte aucun paragraphe prévoyant une réduction de points. La comparaison est nette avec les autres délits routiers, où le texte l'écrit noir sur blanc. La conduite sous alcool, la conduite après usage de stupéfiants et le grand excès de vitesse prévoient tous expressément la réduction de « la moitié du nombre maximal de points ».

La conséquence pratique est simple. Un stage de sensibilisation ne répare rien ici, puisqu'il n'y a rien à réparer sur le solde. Il peut en revanche vous être imposé par le jugement, au titre des peines complémentaires ci-dessus, et il ne recrédite alors aucun point.

Le jour d'un accident

Un exemple pour mesurer l'écart. Le même oubli de renouvellement coûte 400 euros s'il est relevé lors d'un contrôle de routine et payé dans les quinze jours. Le jour où ce conducteur accroche un piéton, le Fonds de garantie indemnise la victime puis lui réclame l'intégralité de ce qu'il a versé. Le manquement est le même, l'ordre de grandeur n'a plus rien à voir.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise la victime lorsque le responsable n'est pas assuré, n'a pas été identifié, ou lorsque son assureur est insolvable. Piéton, cycliste ou automobiliste, la victime est indemnisée.

Le conducteur non assuré, lui, ne l'est pas. Ni pour ses propres dommages, ni pour son véhicule. Sur un accident corporel, l'addition se compte en centaines de milliers d'euros, et elle ne se plafonne pas à votre situation financière. Si vous êtes victime d'un conducteur non assuré, c'est à vous ou à vos ayants droit de saisir le Fonds de garantie.

Le contrôle est devenu automatique

Le fichier des véhicules assurés est consultable par les forces de l'ordre depuis le 1er janvier 2019. Un contrôle ne suppose donc plus de vous demander une attestation, il suffit d'interroger la plaque. Les lecteurs automatiques d'immatriculation dont sont équipés les véhicules de patrouille s'appuient sur le même fichier.

Un délit routier en accompagne souvent un autre lors d'un même contrôle. La conduite sans permis se cumule fréquemment avec le défaut d'assurance, et chacun garde alors sa propre sanction.

Ce que le permis à points, lui, continue de faire

Pendant qu'une procédure pour défaut d'assurance suit son cours, votre solde de points évolue de son côté, au rythme des amendes que vous réglez pour d'autres infractions. Une suspension et une invalidation pour solde nul peuvent parfaitement se superposer.

Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI ne vous a été notifiée, un stage volontaire de sensibilisation rend jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an.

Sources

• Légifrance, article L324-2 du code de la route
• Légifrance, article L221-2 du code de la route