Conduire pendant une suspension
Reprendre le volant malgré une mesure notifiée est un délit à part entière, et la rétention au bord de la route y est visée comme la suspension.
Reprendre le volant après s'être vu notifier une mesure n'est pas une aggravation de cette mesure, c'est un délit à part entière, jugé comme tel. Deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, et une confiscation du véhicule que le texte rend obligatoire. Un détail surprend souvent : la simple rétention du permis au bord de la route suffit à déclencher ce délit, au même titre qu'une suspension prononcée.
Les quatre situations que le texte vise
L'article L224-16 du code de la route les énumère dans son I : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. »
Quatre mesures, donc, et un mot qui commande tout, « notification ». Tant que la décision ne vous a pas été notifiée, le délit n'est pas constitué. À partir de là, il l'est.
L'inclusion de la rétention mérite qu'on s'y arrête. Beaucoup de conducteurs pensent qu'entre le moment où les forces de l'ordre gardent le titre et celui où le préfet se prononce, il existe une zone grise de quelques jours. Ce n'est pas le cas. La rétention est nommée dans le texte, exactement comme la suspension.
Un enchînement fréquent mérite d'être déroulé. Vous êtes contrôlé un vendredi soir à 0,9 gramme d'alcool par litre de sang. Votre permis est retenu sur place et l'agent vous remet un avis de rétention. Le lundi matin, vous reprenez la voiture pour aller travailler, en vous disant que le préfet n'a encore rien décidé. Vous venez de commettre un second délit, distinct du premier, qui vous expose à deux ans d'emprisonnement et à la confiscation de votre véhicule. Ce que le préfet décidera ensuite n'y change rien : c'est l'avis de rétention qui vaut notification.
Deux ans, 4 500 euros, et une confiscation obligatoire
Aux peines principales s'ajoutent des peines complémentaires, dont l'une se distingue par sa rédaction. La confiscation du véhicule est obligatoire, la juridiction ne pouvant l'écarter que par une décision spécialement motivée. Le principe est la saisie, l'exception doit se justifier.
Le tribunal peut y ajouter une nouvelle suspension de trois ans au plus, un travail d'intérêt général, des jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, et un stage de sensibilisation à vos frais. Il peut enfin prononcer l'annulation du permis, avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus.
Refuser de rendre son permis est un second délit
C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle coûte cher. L'article L224-17 punit des mêmes peines, deux ans et 4 500 euros, le fait de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent chargé de l'exécution de la décision.
Ce sont deux infractions distinctes, et rien n'empêche de commettre les deux. Garder son titre chez soi sans jamais reprendre le volant reste sanctionnable au titre du second. Conduire après l'avoir rendu reste sanctionnable au titre du premier.
Le cas particulier du permis blanc
Lorsqu'un jugement a limité la suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, il en fixe lui-même les contours. Il désigne la nature de l'activité concernée, les catégories de véhicules autorisées, et il peut poser des conditions de lieu et d'horaire.
Sortir de ces bornes, c'est retomber sous l'article L224-16. Un chauffeur autorisé à conduire pour son travail qui utilise le même véhicule un dimanche se trouve exactement dans la situation décrite par cette page. Les conditions d'obtention et les infractions qui ferment cette porte sont détaillées sur notre page consacrée au permis blanc.
Six points en plus
Le barème officiel des retraits place la conduite malgré une suspension à 6 points, le maximum qu'une seule infraction puisse coûter. Contrairement à la conduite sans permis, il y a bien ici un titre à débiter, puisque le permis existe toujours et se trouve seulement immobilisé.
Pour un permis probatoire, qui démarre à six points, l'infraction vide le capital d'un coup et déclenche l'invalidation. Pour un permis à douze points, elle en laisse six, et la marge devient mince.
Ce qu'il reste possible de faire
Un stage de sensibilisation ne raccourcit aucune suspension et ne pèse sur aucune décision de justice. Ce n'est pas son objet. Il agit sur le solde de points, qui suit sa propre trajectoire pendant toute la durée de la mesure.
Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI d'invalidation ne vous a été notifiée, il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, sur 2 jours consécutifs, sans examen, et une fois par an. Il peut se suivre pendant une suspension. C'est même le moment où il est le plus utile, puisqu'il évite de retrouver un permis vide le jour où la mesure prend fin.
Sources
Pour aller plus loin
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