Le permis blanc

Le permis blanc n'a jamais été supprimé. Ce qui a changé, c'est la liste des délits pour lesquels le juge n'a plus le droit de l'accorder, et cette liste couvre aujourd'hui la plupart des infractions qui amènent un conducteur devant le tribunal correctionnel. L'expression elle-même ne figure dans aucun texte. Le code pénal parle d'une suspension « limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle », ce qui décrit bien mieux ce dont il s'agit. Aucun titre n'est délivré, votre permis reste suspendu, et le jugement découpe simplement une exception dans cette suspension.

Ce que le code pénal autorise exactement

L'article 131-6 du code pénal énumère les peines que le tribunal correctionnel peut prononcer à la place de l'emprisonnement. Son 1° est le siège du permis blanc, et il se lit ainsi :

« La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »

Deux informations tiennent dans cette phrase. La limitation existe toujours, et elle tombe dès que le délit jugé figure parmi ceux qui l'écartent. Il n'existe aucune liste unique de ces délits dans la loi. L'exclusion est écrite article par article, dans le texte qui définit chaque infraction, et c'est ce qui explique le nombre de listes contradictoires que l'on trouve en ligne.

Pourquoi il ne joue jamais sur une suspension préfectorale

C'est la confusion qui fait perdre le plus de temps. L'article 131-6 décrit une peine correctionnelle, donc il ne concerne que ce que prononce un juge. La suspension décidée par le préfet dans les jours qui suivent une rétention n'entre pas dans son champ, et aucune démarche ne permet de l'aménager. Il faut attendre l'audience, où la suspension judiciaire viendra remplacer la mesure préfectorale.

L'invalidation pour solde de points nul est encore autre chose. Personne ne la prononce, elle découle mécaniquement d'un solde arrivé à zéro, et rien ne s'y aménage. Il en va de même pour l'annulation judiciaire, qui supprime le titre au lieu de le suspendre.

Les délits qui ferment la porte

Cinq exclusions figurent noir sur blanc dans le texte des articles eux-mêmes.

• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : article L234-2 du code de la route, suspension de cinq ans au plus, « ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ». Le même article interdit aussi le sursis, même partiel ;
• Conduite après usage de stupéfiants : article L235-1, cinq ans au plus, même exclusion et même interdiction du sursis ;
• Dépassement de 50 km/h ou plus : article L413-1, suspension de trois ans au plus, même exclusion ;
• Blessures involontaires causées au volant : article 222-44 du code pénal, qui écarte à la fois le sursis et la limitation ;
• Achat ou vente de points : article L223-9 du code de la route, même exclusion.

Cette liste s'allonge à chaque loi routière, et elle n'est pas exhaustive. Aucune réponse générale ne vaut donc grand-chose. La seule question utile est de savoir sous quel article vous êtes poursuivi, et cette information figure sur votre convocation.

Comment la demande se présente

Elle ne se dépose pas, elle se plaide. Il n'existe ni formulaire, ni guichet, ni délai d'instruction. La limitation se demande à l'audience, parce que c'est le jugement lui-même qui la contient.

Le tribunal ne se satisfait pas d'un besoin déclaré. Il attend de quoi établir que l'activité suppose réellement de conduire et qu'aucune autre solution n'existe. En pratique, cela veut dire un contrat de travail qui décrit la nature du poste, des plannings, une attestation de l'employeur, et de quoi montrer qu'aucune desserte en transports en commun ne couvre vos horaires. Un salarié qui démarre à 4 h du matin dans une zone industrielle n'a pas le même dossier qu'un cadre qui rejoint un bureau desservi par deux lignes de bus.

Quand la limitation est accordée, le jugement en fixe lui-même les contours. Il désigne la nature de l'activité concernée, les catégories de véhicules autorisées, et il peut poser des conditions de lieu et d'horaire. Sortir de ces bornes revient à conduire malgré une suspension, ce que l'article L224-16 du code de la route punit de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros.

Quand la limitation est refusée

Un refus ne change rien à votre solde de points, et les deux sujets se mélangent souvent. Une suspension vous interdit de conduire pendant une durée fixée par le juge. Le solde de points, lui, suit sa propre logique et continue de baisser au rythme des infractions déjà payées.

Tant qu'il vous reste au moins un point et qu'aucune lettre 48SI d'invalidation ne vous a été notifiée, un stage de sensibilisation à la sécurité routière reste possible pendant la suspension. Il rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, se déroule sur 2 jours consécutifs sans examen, et ne peut être suivi qu'une fois par an. Il ne raccourcira aucune suspension. Il évite en revanche de retrouver un permis vide le jour où celle-ci prend fin.

Sources

• Légifrance, article 131-6 du code pénal
• Légifrance, conduite sous l'influence de l'alcool, articles L234-1 et suivants
• Légifrance, article L413-1 du code de la route
• Légifrance, article 222-44 du code pénal