Rétention du permis

La rétention du permis de conduire est une mesure provisoire, décidée sur le bord de la route par les forces de l'ordre, qui vous prive du droit de conduire le temps que le préfet se prononce. Elle ne retire aucun point et ne tient aucun compte de votre solde. Vous pouvez avoir douze points et repartir sans votre permis.

Les situations qui permettent de retenir un permis

L'article L224-1 du code de la route les énumère limitativement, et sa version d'août 2026 en compte dix, regroupées ci-dessous. Plusieurs sont récentes et ne figurent dans presque aucun barème publié en ligne.

• Alcool : état alcoolique caractérisé, ou mesure positive à l'appareil homologué ;
• Ivresse manifeste : y compris sans mesure de taux, ou refus de se soumettre au dépistage ;
• Stupéfiants : dépistage positif, soupçon d'usage, ou refus des vérifications ;
• Substances psychoactives : soupçon de consommation détournée ou excessive des substances listées par l'article L237-1 ;
• Vitesse : dépassement de 40 km/h ou plus, véhicule intercepté ;
• Accident grave : mort ou dommage corporel, avec soupçon d'infraction de vitesse, de téléphone, de croisement, de dépassement ou de priorité ;
• Téléphone tenu en main : uniquement s'il s'accompagne simultanément d'une autre infraction ;
• Refus d'obtempérer ;
• Rodéo motorisé : infractions des articles L236-1 et L236-2.

Le seuil de vitesse mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il est souvent donné à 50 km/h. Il est de 40, et il suppose que vous ayez été arrêté. Un radar automatique qui vous relève à 45 km/h au-dessus de la limite ne retiendra pas votre permis, personne n'étant sur place pour vous le demander. Le même excès constaté lors d'un contrôle, si. Les conséquences en points sont détaillées sur notre page consacrée aux excès de vitesse.

Le téléphone appelle la même prudence. Le tenir en main ne suffit pas à faire retenir votre permis, il faut qu'une seconde infraction soit relevée dans le même temps, un franchissement de ligne continue ou un excès de vitesse par exemple. Et la mesure peut viser l'accompagnateur d'un élève conducteur pour l'alcool, les stupéfiants et les substances psychoactives de l'article L237-1, jamais pour la vitesse, l'accident, le téléphone, le refus d'obtempérer ou le rodéo motorisé.

Combien de temps dure une rétention ?

Soixante-douze heures, portées à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Ces deux durées circulent partout comme étant la durée maximale de la rétention. Ce n'est pas ce que dit le texte.

L'article L224-2 en fait le délai dont dispose le préfet pour prononcer une suspension. La différence n'est pas théorique, puisque le même article ajoute qu'« à défaut de décision de suspension dans le délai prévu, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé ». Ce que vous attendez pendant ces trois à cinq jours n'est donc pas la fin d'une punition, c'est une décision qui peut ne jamais venir. Depuis août 2026, le préfet « doit » toutefois suspendre le permis quand la rétention tient à l'alcool ou aux stupéfiants établis, à un refus des vérifications ou aux substances de l'article L237-1.

Un exemple rend la mécanique plus lisible. Vous êtes contrôlé un vendredi à 22 heures pour un dépassement de 42 km/h, votre permis est retenu sur place et vous repartez avec un avis de rétention. Le préfet a jusqu'au lundi 22 heures pour décider. S'il prononce une suspension, vous recevez une décision qui fixe une durée en mois. S'il ne décide rien, votre titre redevient disponible. Dans les deux cas, l'infraction suit son cours de son côté, avec son amende et son retrait de points, qui ne dépendent pas de cette procédure.

Trois issues possibles

Au terme du délai, votre dossier a pris l'un de ces trois chemins.

• Restitution : aucune suite administrative, vous récupérez votre titre ;
• Suspension administrative : le préfet prononce une suspension de votre permis, six mois au plus, un an dans les cas les plus graves ;
• Silence : passé le délai sans décision, le permis est remis à votre disposition.

L'avis de rétention remis en échange de votre titre indique le service à contacter et les références de votre dossier. C'est le document à conserver, et le seul qui vous permette de savoir où en est la procédure.

Conduire pendant la rétention coûte deux ans

L'interdiction de conduire prend effet immédiatement, dès la remise de l'avis. L'article L224-16 vise expressément la rétention, au même titre que la suspension et l'annulation, et punit le fait de conduire malgré la notification de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le délit retire aussi de plein droit six points.

Le délit fait encourir en outre des peines complémentaires, dont la confiscation du véhicule, qui n'est pas obligatoire quand le délit suit une rétention comme ici, une suspension pouvant aller jusqu'à trois ans, une interdiction de conduire certains véhicules jusqu'à cinq ans, et un stage de sensibilisation. Le juge peut aussi prononcer l'annulation du permis avec interdiction d'en repasser un pendant trois ans au plus.

Rétention, suspension, invalidation

Ces trois mots désignent trois mécanismes différents, et les confondre conduit à attendre la mauvaise chose. La rétention est policière et se compte en heures. La suspension est préfectorale et se compte en mois. L'invalidation n'est décidée par personne, elle découle automatiquement d'un solde de points tombé à zéro. Une rétention peut déboucher sur une suspension, mais elle n'a aucun lien avec votre capital de points. Les trois sont replacées dans leur ensemble sur notre page des sanctions administratives.

Un stage reste possible pendant une rétention

Une rétention ne retire aucun point et ne prive pas votre permis de sa validité. Elle ne fait donc pas obstacle à un stage de sensibilisation, à condition de vous présenter avec les justificatifs demandés, avis de rétention compris. La formation dure deux jours consécutifs, rend jusqu'à quatre points dans la limite du plafond de votre permis, se suit une fois par an, et suppose qu'il vous reste au moins un point, ou, à 0 point, que la lettre 48SI ne vous ait pas été notifiée. Les conditions d'inscription détaillent les cas particuliers.

Sources

• Légifrance, article L224-1 du code de la route
• Légifrance, article L224-2 du code de la route
• Légifrance, article L224-16 du code de la route