Les sanctions administratives

Les sanctions administratives touchent votre droit de conduire sans qu'aucun tribunal n'intervienne. Elles sont décidées par le préfet, parfois par les forces de l'ordre sur le bord de la route, et elles ne remplacent pas les poursuites pénales, elles s'y ajoutent. Trois mesures touchent le titre lui-même, et une quatrième conséquence, le retrait de points, n'est en réalité décidée par personne.

Le retrait de points n'est pas une décision

C'est la confusion la plus répandue, et elle a des conséquences pratiques. Le préfet ne choisit pas de vous retirer des points, il n'a aucun pouvoir d'appréciation là-dessus. L'article L223-1 prévoit que « la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Autrement dit, c'est vous qui déclenchez le retrait le jour où vous payez. Payer une amende vaut reconnaissance de l'infraction, et une contestation se forme donc avant le paiement, jamais après. Le nombre de points en jeu figure au barème de retrait de points. En cas d'infractions simultanées, l'article R223-2 plafonne le cumul à huit points.

Le retour des points obéit à la même logique impersonnelle. Le délai dépend de la classe de la contravention et jamais du nombre de points perdus : six mois pour un point isolé, deux ans sans nouvelle infraction pour retrouver le maximum, trois ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de quatrième ou cinquième classe, dix ans pour les points retirés au titre des quatre premières classes. Le détail de ces cas figure sur notre page des délais de récupération de points.

Trois mesures, trois autorités, trois échelles de temps

Les trois se ressemblent dans le langage courant et n'ont ni le même auteur, ni la même durée, ni les mêmes suites.

• Rétention : décidée par les forces de l'ordre pendant le contrôle, elle se compte en heures et précède une décision du préfet ;
• Suspension : décidée par le préfet, six mois au plus, un an dans les cas les plus graves. Le permis existe toujours ;
• Invalidation : automatique dès que le solde de points atteint zéro, notifiée par la lettre 48SI. Le permis disparaît et doit être repassé.

Une quatrième mesure, l'annulation, revient souvent dans les conversations à la place de l'invalidation. Elle n'a rien d'administratif, elle est prononcée par un tribunal et relève des sanctions judiciaires.

Une infraction, plusieurs calendriers qui avancent en parallèle

C'est ce qui rend la situation illisible pour beaucoup de conducteurs, et aucune page spécialisée ne peut le montrer seule. Prenons un contrôle à 92 km/h sur une route limitée à 50, un mardi.

• Le jour même : dépassement de 42 km/h et véhicule intercepté, votre permis est retenu et vous repartez avec un avis de rétention ;
• Sous 72 heures : le préfet prononce une suspension, ou ne décide rien et votre titre redevient disponible ;
• Quelques semaines plus tard : l'avis de contravention arrive. Tant que vous ne l'avez pas payé, aucun point n'est parti ;
• Deux à trois mois après le paiement : le retrait apparaît sur votre relevé ;
• En parallèle : les poursuites pénales suivent leur propre cours, avec des peines complémentaires possibles.

Ces calendriers ne se synchronisent jamais. Une suspension peut se terminer avant que les points ne soient retirés, et un conducteur peut récupérer son permis puis le voir invalidé trois mois plus tard, quand le retrait est enfin enregistré et fait tomber son solde à zéro.

Retrouver son permis après la mesure

La date de fin ne suffit pas toujours. L'article R224-21 exige un avis médical d'un médecin agréé ou d'une commission médicale pour tout permis « annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois », et cet avis suppose un examen psychotechnique préalable. Le seuil est bien de six mois, pas d'un mois.

Conduire malgré la notification d'une rétention, d'une suspension ou d'une annulation relève pour sa part de l'article L224-16, qui prévoit deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende, la confiscation du véhicule étant obligatoire sauf décision spécialement motivée.

Où le stage intervient, et où il n'intervient pas

Un stage de sensibilisation agit sur un seul de ces mécanismes, le solde de points. Il ne lève pas une suspension, ne raccourcit pas une rétention et ne rend pas un permis invalidé. Il empêche en revanche d'arriver à zéro, ce qui est la seule façon d'éviter l'invalidation.

Rien n'interdit de le suivre pendant une rétention ou une suspension, puisque le titre reste valide dans les deux cas, et c'est souvent la période la plus commode. La formation dure deux jours consécutifs, rend jusqu'à quatre points dans la limite du plafond de votre permis, se suit une fois par an et suppose qu'il vous reste au moins un point. Les conditions d'inscription précisent les cas particuliers.

Sources

• Légifrance, article L223-1 du code de la route
• Légifrance, article L223-6 du code de la route
• Légifrance, article L224-1 du code de la route
• Légifrance, article R224-21 du code de la route
• Légifrance, article L224-16 du code de la route