Ce qui a changé dans la loi du permis à points

Le droit routier a plus bougé entre 2023 et 2026 que pendant la décennie précédente. Trois textes expliquent l'essentiel : la loi du 9 juillet 2025, le décret du 22 décembre 2025 et le décret du 31 décembre 2025. Voici ce qui a changé pour vos points, et ce qui continue de circuler alors que c'est périmé.

Juillet 2025, le durcissement le plus large

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 est surtout connue pour avoir créé l'homicide routier. Son article 8 a fait autre chose, et beaucoup moins de bruit : il a relevé les peines de l'alcool et des stupéfiants, en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

• Alcool délictuel (0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air) : 3 ans d'emprisonnement et 9 000 €, contre 2 ans et 4 500 € auparavant. Retrait de 6 points ;
• Conduite après usage de stupéfiants : mêmes 3 ans et 9 000 €, mêmes 6 points ;
• Cumul des deux : 5 ans, 15 000 €, et le texte écrit que le délit donne lieu à la réduction des « trois quarts du nombre maximal de points », soit 9 points.

Ces 9 points méritent qu'on s'y arrête. C'est le retrait le plus lourd du code de la route, il tient à une infraction unique, et il ne figure dans presque aucun barème publié en ligne. Les autres retraits par délit sont détaillés sur notre page les délits routiers.

La même loi a créé l'homicide routier et les blessures routières, et un dispositif que personne n'attendait : un examen médical à passer dans les 72 heures d'un accident lorsque l'état du conducteur laisse craindre une incompatibilité avec le maintien du permis, à ses frais.

Le grand excès de vitesse n'est plus une contravention

C'est le changement que les sites mettent le plus de temps à intégrer. Depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois, et non plus en récidive.

Vous encourez 3 mois d'emprisonnement et 3 750 €. L'amende forfaitaire délictuelle est de 300 €, ramenée à 250 € sous 15 jours et portée à 600 € en majorée. Le retrait est de 6 points, et une inscription au casier judiciaire devient possible.

Attention à la formulation exacte du seuil. Le texte dit « 50 km/h ou plus ». Beaucoup de barèmes écrivent encore « supérieur à 50 km/h », ce qui n'est pas la même chose. Le détail des seuils figure sur notre page les excès de vitesse.

Ce qui a changé pour les petits excès

Une modification passée inaperçue, et qui joue dans l'autre sens. Depuis le 1er janvier 2024, un dépassement inférieur à 5 km/h ne retire plus aucun point. L'amende reste due, le point ne part pas.

C'est la seule mesure récente qui allège le régime, et c'est aussi celle que le moins de conducteurs connaissent.

Ce qui a changé pour le stage et pour les démarches

Le 2 janvier 2026, un nouveau texte a redéfini la reconstitution après stage. Deux points en sont sortis clarifiés : les 4 points sont rendus « dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire », ce qui n'est pas toujours 12, et la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

Le 8 mars 2026, l'agrément des centres et l'autorisation d'animer sont passés de cinq à six ans. Beaucoup de fiches officielles écrivent encore cinq.

Côté démarches, Télépoints a été remplacé le 22 novembre 2023 par Mes Points Permis, qui affiche depuis mars 2024 un calendrier prévisionnel de récupération. Et depuis mai 2024, le relevé d'information intégral se télécharge en ligne, à condition de se connecter par FranceConnect.

Cinq choses qu'on lit encore partout et qui sont fausses

C'est le plus utile de cette page, parce que ces énoncés survivent très bien à leur péremption.

• « L'alcool au volant, 2 ans et 4 500 € » : c'est l'ancien régime, dépassé depuis juillet 2025 ;
• « Un grand excès de vitesse, contravention de 5ᵉ classe jusqu'à 1 500 € » : c'est un délit, et les 1 500 € sont le maximum encouru devant le juge pour une 5ᵉ classe, jamais une amende forfaitaire ;
• « On ne peut pas perdre plus de 6 points d'un coup » : le cumul stupéfiants et alcool en retire 9 ;
• « Consultez votre solde sur Télépoints » : le service est fermé depuis 2023 ;
• « Le stage est finançable par le CPF » : il ne l'a jamais été, faute de certification enregistrée, et le CPF s'est encore resserré en juin 2026. Le point complet est sur le prix d'un stage.

Ce qui n'a pas bougé

Le socle, lui, tient depuis des années. Un stage rend jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis, il dure 2 jours consécutifs, il ne comporte aucun examen et il ne peut être suivi qu'une fois par an. Il faut qu'il vous reste au moins un point, et il n'est plus possible une fois l'invalidation notifiée.

Les délais de récupération automatique n'ont pas changé non plus, et ils sont détaillés sur la récupération de points.

Sources

• Légifrance, loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
• Légifrance, article L413-1 du code de la route
• Légifrance, article R223-8 du code de la route
• Légifrance, arrêté du 23 février 2026