Trottinette débridée flashée à 92 km/h : qui est sanctionné, et les points ?

Une trottinette électrique débridée ne fait perdre des points que si une infraction à points, comme un excès de vitesse, est retenue contre un titulaire du permis, un grand excès de 50 km/h ou plus en retirant 6 (article L413-1 du code de la route). La conduite sans le permis exigé et le défaut d'assurance, deux délits qui peuvent aussi être en cause, n'en retirent aucun (articles L221-2 et L324-2 du même code).

Le 30 octobre 2026, Auto Plus a rapporté qu'à Oraison, lors d'un contrôle de vitesse, un radar a affiché 92 km/h pour une trottinette électrique débridée. Son propriétaire a perdu l'engin, d'une valeur de 1 500 €, et fait face à des conséquences bien plus lourdes qu'il ne l'imaginait.

Débridé, l'engin change-t-il de catégorie ?

Vous retirez le bridage pour gagner quelques km/h. Rien ne change à l'œil nu, et pourtant la question de la catégorie de l'engin se pose dès qu'il ne correspond plus à ses caractéristiques d'origine.

Nous ne citerons pas de seuil technique de vitesse ou de puissance, faute de texte vérifié sur ce point. Le raisonnement tient en une condition. Si les agents puis le juge retiennent que l'engin modifié est un véhicule à moteur relevant d'une catégorie de permis, ce sont les règles de ce véhicule qui s'appliquent à vous, et non plus celles d'une trottinette.

Quelles infractions peuvent être relevées ?

Conduire sans le permis de la catégorie

Vous n'avez pas de permis, ou seulement le permis B, et l'engin est rangé dans une catégorie que votre permis ne couvre pas. Conduire sans permis, ou sans celui de la catégorie du véhicule, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L221-2 du code de la route). Ce délit peut aussi donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 800 €, minorée à 640 € et majorée à 1 600 €.

L'article L221-2 ne prévoit aucun retrait de points. L'article Conduire sans permis et sans assurance : les sanctions encourues détaille ce délit et le suivant.

Rouler sans assurance

Si l'engin, une fois modifié, est un véhicule terrestre à moteur qui circule sans assurance de responsabilité civile, le délit de défaut d'assurance est puni de 3 750 €, sans retrait de points (article L324-2 du code de la route). Il peut donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle de 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €.

Les peines complémentaires pèsent plus lourd que l'amende. Le défaut d'assurance fait encourir une suspension du permis de 3 ans au plus, une annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis de 3 ans au plus, un stage et la confiscation du véhicule. Un titulaire du permis B peut donc voir son permis touché sans perdre un seul point.

L'excès de vitesse

Le chiffre de 92 km/h ne suffit pas à chiffrer la sanction. Le dépassement se mesure par rapport à la vitesse autorisée à l'endroit du contrôle, que nous ne connaissons pas.

Le barème de l'article R413-14 du code de la route prévoit, pour un excès de moins de 50 km/h, 1 point de 5 à moins de 20 km/h, 2 points de 20 à moins de 30, 3 de 30 à moins de 40 et 4 de 40 à moins de 50. Un dépassement de 50 km/h ou plus est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 €, avec 6 points (article L413-1). La page sur les excès de vitesse présente l'ensemble du barème.

Pourquoi l'engin peut être confisqué

La perte de l'engin est la conséquence qui a frappé le propriétaire d'Oraison. La confiscation du véhicule figure parmi les peines encourues pour le défaut d'assurance comme pour le grand excès de vitesse (articles L324-2 et L413-1 du code de la route).

Pour un grand excès commis en récidive, elle devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée du juge. Dans les autres cas, une peine encourue n'a rien d'automatique, parce que c'est le juge qui la prononce ou non. Vous retrouverez les autres situations dans l'article Confiscation du véhicule : dans quels cas le juge peut-il la prononcer ?

Que faire selon le moment

Vous êtes arrêté au contrôle

Vous voilà au bord de la route, l'engin encore sous la main. Restez calme et présentez les documents que vous avez sur vous. Si les agents vous demandent de laisser l'engin, ne repartez pas à son guidon. Notez précisément ce qui vous est reproché, car c'est cette liste qui décidera des suites et des points éventuels.

Vous recevez une amende ou une convocation

Le paiement de l'amende forfaitaire établit l'infraction, et c'est lui qui déclenche le retrait de points quand l'infraction en comporte (article L223-1 du code de la route). Vérifiez donc ce qui vous est reproché avant de payer.

Contre une amende majorée, la réclamation motivée se forme auprès du ministère public dans les 30 jours de l'envoi de l'avis (article 530 du code de procédure pénale). La FAQ Comment contester une amende ou un retrait de points ? détaille la démarche. Pour la suite, remettez l'engin dans sa configuration d'origine ou cessez de l'utiliser sur la voie publique tant que sa situation n'est pas réglée.

Et les points du permis B ?

« Je suis titulaire du permis B depuis longtemps. Si un grand excès de vitesse est retenu contre moi, combien de points je perds et quand reviennent-ils ? »

Vous perdez 6 points, retirés une fois l'infraction établie, par exemple par une condamnation définitive. Le grand excès étant un délit, votre permis retrouve son maximum de 12 points 3 ans après le paiement de l'amende ou la condamnation définitive, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction à retrait de points entre-temps (articles L223-1 et L223-6 du code de la route). Pendant le délai probatoire, ce retour au maximum après 2 ou 3 ans ne joue pas.

Vous suivez votre solde sur le téléservice gratuit Mes Points Permis. La page sur la perte des points explique comment les retraits s'enregistrent.

Si votre solde baisse

Quand un retrait de points vous rapproche d'un seuil qui vous inquiète, mieux vaut agir avant la prochaine infraction. Vous pouvez trouver un stage de récupération de points près de chez vous à la date qui vous arrange.

Questions fréquentes

Grand excès en trottinette débridée : peut-on régler par une amende forfaitaire ?

C'est possible. L'action publique pour le grand excès de vitesse peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € et majorée à 600 €, si les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale sont réunies (article L413-1 du code de la route). Cette procédure n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément (article 495-17 du code de procédure pénale).

Si je prête ma trottinette débridée, suis-je concerné par le défaut d'assurance ?

Le délit ne vise pas seulement celui qui roule. L'article L324-2 du code de la route réprime le fait, « y compris par négligence », de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur sans assurance de responsabilité civile, si l'engin modifié entre dans cette catégorie.

Excès de vitesse et autre infraction au même contrôle : les points s'additionnent-ils ?

Les retraits de points de plusieurs infractions commises simultanément se cumulent dans la limite de 8 points (article R223-2 du code de la route). Seules les infractions qui comportent un retrait entrent dans ce calcul.

Sources

• Auto Plus, flashé à 92 km/h sur une trottinette débridée, il perd son engin à 1 500 euros
• Service-public.gouv.fr, Mes Points Permis