Perte de 4 points en permis probatoire

En permis probatoire, un retrait de quatre points dépasse le seuil de trois points qui rend le stage obligatoire. Vous recevrez donc une lettre recommandée 48N, et vous aurez quatre mois pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce qu'il vous reste sur votre permis, en revanche, dépend entièrement de l'année où vous en êtes.

Quelles infractions coûtent quatre points ?

• Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h ;
• Refus de priorité ;
• Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez-le-passage ;
• Circulation en sens interdit, contravention de 4ᵉ classe prévue à l'article R412-28 ;
• Circulation de nuit sans éclairage, ou par visibilité insuffisante ;
• Demi-tour ou marche arrière sur autoroute, même en traversant la bande centrale, au titre de l'article R421-6.

Ces deux dernières infractions exposent en plus à une peine complémentaire de suspension du permis, pour trois ans au plus. Une suspension n'est pas un retrait de points, c'est une interdiction temporaire de conduire qui s'y ajoute.

Un même contrôle peut relever plusieurs infractions. Le total retiré est alors plafonné à huit points, mais ce plafond ne protège vraiment que les permis à douze points. Avec un capital de six, le solde atteint zéro bien avant d'y arriver.

Ce qu'il vous reste, année par année

Un permis probatoire démarre à six points et monte de deux points par an, à condition qu'aucune infraction avec retrait de points n'ait été commise depuis le début de la période. Prenons une formation classique, sur trois ans.

• Première année, capital de 6 points : il vous en reste 2 ;
• Deuxième année, capital de 8 points : il vous en reste 4 ;
• Troisième année, capital de 10 points : il vous en reste 6.

En conduite accompagnée, la période dure deux ans et les paliers sont de six puis neuf points. Dans tous les cas, ce retrait arrête net la progression annuelle. Un conducteur qui perd quatre points au cours de sa première année ne passera pas à huit points l'année suivante, il restera au palier atteint.

Le stage devient obligatoire

L'article R223-4 du code de la route pose la règle : lorsqu'un conducteur commet, pendant le délai probatoire, « une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points », la notification lui est adressée par lettre recommandée, et cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation « dans un délai de quatre mois ».

Cette lettre, c'est la 48N. Le délai court à partir du jour où vous la recevez, pas du jour de l'infraction ni de la date inscrite sur l'avis de contravention. Entre les deux, il se passe souvent plusieurs semaines. Le stage peut être suivi dans n'importe quel département, pas seulement celui de votre domicile.

Ne pas s'y soumettre est puni de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, soit 135 €, et d'une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. Nous détaillons ce que l'on risque quand le délai est dépassé dans notre FAQ.

Vous pouvez aussi vous inscrire sans attendre la lettre. Le stage vous rend alors les mêmes quatre points, mais il compte comme un stage volontaire et n'ouvre aucun droit au remboursement de l'amende.

Se faire rembourser l'amende

Le stage qui suit une 48N « se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction », selon les termes de l'article L223-6. Le centre vous remet en fin de formation le formulaire de demande de remboursement, à envoyer sous quinze jours ouvrables. Six pièces l'accompagnent :

• la copie de la lettre 48N ;
• la copie de l'attestation de stage ;
• l'original de l'avis de contravention ;
• la preuve du paiement de l'amende ;
• l'original d'un relevé d'identité bancaire à votre nom ;
• la copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.

L'original de l'avis, pas une photocopie. C'est le motif de rejet le plus fréquent, et il coûte le remboursement pour un document qu'on avait sous la main. Le relevé d'identité bancaire s'oublie tout autant, et sans lui aucun virement ne peut partir.

L'adresse d'envoi dépend de la façon dont l'infraction a été relevée. Après une interception par les forces de l'ordre, le dossier part au comptable du Trésor public dont dépend le lieu de l'infraction. Après un contrôle automatisé, un radar, il part au TCA, service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex.

Ce que le stage vous rend

Quatre points au maximum, dans la limite du plafond de votre permis à cette date. La formation dure quatorze heures réparties sur deux journées consécutives, sans examen ni conduite, animée par un formateur et un psychologue. Le premier jour, vous devez présenter un relevé d'information intégral récent. Les points sont recrédités le lendemain de la dernière journée.

Un retrait de quatre points se récupère donc intégralement par le stage, ce qui n'est pas le cas d'une perte de 6 points. Sans stage, votre solde ne remonte pas. L'article L223-1 écarte la reconstitution automatique pendant tout le délai probatoire, et l'article R223-1 prévoit qu'à son issue « l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6 ». Les infractions listées plus haut étant de 4ᵉ classe, ce délai est de trois ans, comptés depuis le paiement de l'amende. Quatre points perdus six mois après l'obtention du permis reviennent donc environ six mois après la fin du probatoire.

Un stage permis probatoire se suit une fois par an, de date à date. Si votre 48N est arrivée, prenez votre date de réception et comptez quatre mois à partir de là. Les autres cas de figure sont détaillés dans la rubrique perte de points en probatoire.

Sources

• Légifrance, article L223-1 du code de la route
• Légifrance, article L223-6 du code de la route
• Légifrance, article R223-1 du code de la route
• Légifrance, article R412-28 du code de la route
• Légifrance, article R421-6 du code de la route
• Sécurité routière, barème des retraits de point
• Sécurité routière, stage de sensibilisation et récupération de points en permis probatoire