Les délits routiers
Alors que la contravention représente l'infraction au Code de la route la moins grave, le délit routier est le deuxième niveau de gravité dont les faits reprochés sont jugés par le tribunal correctionnel. Les délits routiers sont susceptibles d'entraîner la remise d'une amende, un retrait de points sur le permis de conduire ou encore des peines d'emprisonnement dans les cas de figures les plus graves.
Qu'appelle-t-on un délit routier ?
Sur le territoire français, un délit est une infraction pénale qui entraîne des sanctions judiciaires et/ou administratives. Le droit pénal permet d'adapter les peines et les sanctions en fonction du degré de gravité des faits. À la différence des contraventions qui sont définies par le Code de la Route, les délits routiers sont établis par le législateur. Cela implique qu'un conducteur commettant un délit routier est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix années.
Tous les délits routiers jugés dans un tribunal pénal ou correctionnel peuvent voir les sanctions et peines prononcées être accompagnées de certains dispositifs tels que l'annulation ou la suspension du permis à points, l'accomplissement de travaux d'intérêt général ou encore d'une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un centre agréé à l'image de France Stage Permis qui propose également des stages de récupération de points. Les principaux délits routiers les plus fréquents sont :
- La conduite sans permis de conduire qui peut conduire à une amende allant de 800 à plus de 1 600 euros. L'utilisation d'un faux permis de conduire est soumise à des sanctions renforcées pouvant se caractériser par une amende jusqu'à 75 000 euros, de la confiscation du véhicule et même dans certains cas d'une peine d'emprisonnement de cinq années maximum.
- Conduire sans assurance est également considéré comme un délit. En France, tout engin motorisé doit obligatoirement être assuré. Dans cette situation et en l'absence de récidive ou d'une autre infraction simultanée, une amende forfaitaire est possible pour un montant allant de 400 à 1 000 euros. L'entrave à la circulation est également un délit routier.
- Le fait d'entraver ou de gêner toute forme de circulation constitue un délit fortement sanctionné par une amende pouvant aller jusque 4 500 euros, par une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux années, le retrait de six points sur le permis à points ou la suspension, voire l'annulation du permis de conduire.
- Le délit de fuite, le refus d'obtempérer auprès des services des forces de l'ordre, la vente ou l'achat de points de permis auprès de tierces personnes, le refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants sont également des exactions considérées comme des délits passibles de condamnation diverses.
Quels sont les risques encourus en cas de délit routier grave ?
Sont considérés comme des délits graves le fait de conduire sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ainsi que les infractions qui entraînent des blessures ou des homicides involontaires. Dans le premier cas, le fait de présenter un taux d'alcoolémie supérieur à la moyenne autorisée ou un résultat positif à l'usage de stupéfiants est considéré comme un facteur aggravant. Dans le cas d'atteintes et de dommages physiques envers d'autres usagers de la route du fait d'une infraction routière, c'est la gravité des blessures et des dommages corporels qui va induire le niveau des peines encourues et prononcées par les instances des tribunaux compétents. C'est ainsi que sont définies les sanctions pour chaque nature de délit :
Pour des blessures involontaires par un conducteur entraînant une interruption temporaire de travail (I.T.T) inférieure à trois mois, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement de deux années, d'un retrait de six points de son permis de conduire, d'une amende de 30 000 euros et d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire de cinq années.
Dans le cas de blessures involontaires entraînant une I.T.T. De moins de trois mois avec circonstances aggravantes, ces peines peuvent être relevées pour porter le montant de l'amende jusqu'à 75 000 euros et la durée de la peine d'emprisonnement à cinq années.
Dans le cas d'un homicide involontaire par un conducteur sans circonstances aggravantes, les peines encourues sont de six points retirés sur le permis de conduire, sa suspension pour cinq ans ou son annulation, une amende de 75 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans. Pour un délit routier provoquant un homicide involontaire avec des circonstances aggravantes, les peines sont bien plus lourdes et peuvent aller jusqu'à 150 000 euros d'amende, une peine de prison de sept années et la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
À noter qu'en cas de récidive d'un délit routier entraînant le décès involontaire d'un usager, l'annulation du permis peut être définitive et la peine d'emprisonnement bien plus lourde.
Toutes ces condamnations s'accompagnent automatiquement de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué par un organisme agrée tel que France Stage Permis qui propose également des stages de récupération de points.
Ces stages de sensibilisation à la sécurité routière sont réalisés par des animateurs diplômés dont un est un expert de la sécurité routière et l'autre un psychologue. Les animations ont pour objectif de sensibiliser les contrevenants aux règles du Code de la route ou les conducteurs reconnus coupables de délits routiers aux différents facteurs d'accidentologie.
C'est notamment par une approche spécifique à la vitesse ou à la consommation de produits psychoactifs en conduite que sont suscités les changements de comportement chez les conducteurs fautifs. Le but de ces stages de sensibilisation est d'empêcher les récidives et donc d'améliorer la sécurité routière en général.
Ces dispositifs permettent aux usagers de reconstituer le nombre de points de leur permis de conduire et d'être alertés sur les mauvais comportements pour lesquels ils ont été condamnés.
La participation à ces stages peut être motivée par un choix personnel, mais peut également être instituée par une décision du juge d'un tribunal correctionnel ou pénal suite à une infraction ou un délit routier. Dans les deux cas, les programmes de formations sont les mêmes et ciblent avant tout un processus de changement de comportement au volant et sur la route.