Le permis de conduire est composé d’un maximum de 12 points (ce maximum de points peut être obtenu de manière progressive en période probatoire dans un délai de 2 à 3 ans). Cependant, ce nombre de points est réduit automatiquement à la suite d’une ou plusieurs infractions (défini dans le code de la route), mais aussi en fonction de leur gravité.
La mise en place des points a eu pour objectif principal de responsabiliser les conducteurs sur leur comportement sur la route (pour leur sécurité, mais aussi pour celle des autres conducteurs).
Qu’est-ce que le permis à points ? Comment fonctionne-t-il et comment pouvons-nous récupérer nos points ? Comment savoir combien il nous reste ? Quels sont les résultats depuis sa mise en place en 1992 ?
Tout savoir
sur le permis à points
Le permis à points a été mis en place en France en juillet 1992, il concerne toutes personnes possédant le permis de conduire, et tout type de permis tels que les deux-roues, quatre-roues, poids total hors charge, transports de marchandises ou de voyageurs, etc. Lors d'une infraction, l'automobiliste (ou autre en fonction de son permis) peut perdre de 1 à 6 points en fonction du barème établi dans le Code de la Route.
Mais, parfois, en fonction de la gravité extrême de certaines infractions, les conducteurs sont sanctionnés plus durement, par un retrait temporaire ou définitif du permis qui est parfois cumulé avec un retrait de points.
Alors quels sont les grands principes du permis à points et quelles ont été ses évolutions ?
Principes du permis à points :
Le permis de conduire est constitué, au plus, d’un total de 12 points. Celui-ci avait été mis en place et avait pour objectif d’éviter les infractions et les récidives.
Il existe un barème de retrait des points en fonction des infractions commises. Le nombre de points retirés ne peut dépasser 8 points si plusieurs infractions sont commises en même temps et varie entre 1 à 6 (par exemple téléphoner au volant vous vaudra 3 points comme un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h). De plus, son nombre est défini en fonction du statut du conducteur (conducteur depuis plus de 3 ans ou jeune conducteur créant au fil du temps des évolutions dans le texte de loi).
Évolutions du permis à points :
Depuis sa création, le permis à points a connu des évolutions, comme son étendue au permis probatoire.
En effet, un jeune conducteur lorsqu’il vient d’obtenir son permis, est doté de 6 points au lieu de 12. Si celui-ci ne commet aucune infraction durant sa période probatoire, il est alors prévu que celui-ci obtienne progressivement ses points jusqu’à l’obtention de leur totalité (12), à savoir 3 points par an pour le conducteur qui a fait la conduite accompagnée (obtention des 12 points au bout de 2 ans) et 2 points par an pour ceux ayant suivi la formation initiale (obtention des 12 points en 3 ans).
Délai du retrait de points ?
La perte du ou des points sur votre permis de conduire ne se fait pas lors de l’infraction, mais après avoir payé l’amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il faut donc compter un délai de quelques semaines avant d’avoir le retrait effectif des points au niveau du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC).
Comment faire pour récupérer des points suite à des infractions ?
Suivre un stage
pour récupérer les points ?
Il y a plusieurs possibilités pour récupérer ses points, plusieurs types de stages de sensibilisation à la sécurité routière comme le stage volontaire qui est le plus courant, le stage obligatoire qui comme son nom l’indique est obligatoire pour les permis probatoires (jeunes conducteurs) et enfin le stage pour éviter les sanctions judiciaires. Vous avez aussi la possibilité de récupérer vos points si vous n’avez fait aucune infraction durant deux ou trois ans (en fonction de votre statut, si vous êtes en période probatoire).
Sachez que grâce au stage de récupération de points vous pouvez regagner jusqu’à 4 points rapidement sur votre permis de conduire. Vous verrez que votre nombre de points varie en fonction de l’ancienneté de votre permis de conduire, ou si vous êtes en période probatoire (il oscille entre 6 et 12 points).
De plus, ce stage est un moyen facile de retrouver un maximum de ses points. Cependant, il est soumis à des conditions comme le fait de suivre qu’une fois par an ce stage (loi n° 2011-267 du 14 mars 2011) et d’avoir un permis en cours de validité.
Seuls des centres de formation agréés par les préfectures peuvent organiser les stages. Ce stage se déroule sur deux journées consécutives, de 14 heures. À l’issue de ces deux jours, une attestation est remise aux stagiaires et 4 points leur sont réattribués.
Le stage volontaire de récupération de points
Suivre un stage volontaire de récupération de points est comme son nom l’indique une démarche volontaire. La formation est ouverte à tout le monde ! Mais pas à n’importe quel moment.
Alors quand s’inscrire à un stage volontaire ? C’est très simple, vous pouvez vous inscrire quand vous le désirez si c’est la première fois (votre dernier stage doit dater d’au moins un an et un jour), lorsque vous avez perdu des points ou alors lorsque votre solde de points arrive à 6.
Attention, si vous avez perdu tous vos points (permis invalide), vous ne pouvez pas passer le stage de récupération de points, vous devez repasser l’examen du permis de conduire.
Il existe toutefois d’autres types de stages comme le stage obligatoire pour les jeunes conducteurs.
Le stage obligatoire pour récupérer vos points
Le stage obligatoire de récupération est destiné aux jeunes permis, ou encore les personnes qui le récupèrent après une annulation, une invalidation, elles sont soumises à une période probatoire. Les jeunes conducteurs possèdent 6 points au début de leur permis et peuvent les récupérer tout au long de leur période probatoire.
Ce stage volontaire permet de récupérer un maximum 4 points, dans la limite du solde du nombre de points affecté à votre permis. Alors quand s’inscrire à un stage obligatoire en période probatoire ?
1 - Vous êtes jeune conducteur en période probatoire, vous avez perdu 3 points ou plus
Mis en place depuis 2004, le permis probatoire permet aux nouveaux jeunes conducteurs de disposer sur leur permis de 6 points au total. Selon les conditions d’apprentissage (conduite classique ou conduite accompagnée), la probation est effective pour une durée de deux à trois ans. Si le jeune ne commet aucune infraction durant 2 ou 3 ans alors celui-ci récupère au fur et à mesure ses points jusqu’à l’obtention de la totalité (12 points). Cependant si ce n’est pas le cas, il effectue un stage de récupération de points obligatoire.
2 - Réception de la lettre Recommandée 48N, le délai de 4 mois
Lorsqu’une infraction au Code de la route est constatée, une lettre avec accusé de réception 48N est envoyée, informant le conducteur. Celui-ci a pour obligation de participer à un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière et ce dans un délai de 4 mois sous peine d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros et d’une suspension de permis pour une durée de 3 ans. Cette amende est souvent accompagnée de retrait de points.
Pour le jeune conducteur disposant de son capital de 6 points, ayant entrainé le retrait de ceux-ci, alors la procédure est identique, il sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui indiquera l’invalidité de son permis et donc l’obligation de repasser celui-ci dans son intégralité.
En résumé, si la personne commet une infraction durant la période probatoire, la capitalisation de ses points est interrompue et la totalité des 12 points ne seront crédités qu’ à l’issue d’un délai de 3 ans à partir de la date de l’infraction ayant entrainé la perte des points. Le conducteur aura aussi pour obligation de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. Une fois la formation effectuée, l’amende de l’infraction est remboursée auprès de la perception.
Le stage pour éviter les sanctions judiciaires
Dans certains cas d’infraction au code, c’est au procureur de la République de proposer soit de classer le dossier sans suite, soit d’obliger le conducteur à un stage de sensibilisation. C’est le Procureur de la République qui, selon la nature de la faute, peut proposer de classer le dossier sans suite à condition que le conducteur suive un stage de sensibilisation.
C’est une alternative aux poursuites judiciaires, ou encore une peine plus lourde.
Il est important de noter qu’il est tout de même possible d’effectuer un stage volontaire pour récupérer des points. Le délai d’un an entre chaque stage ne s’applique pas.
La récupération automatique de vos points
Mis à part les stages obligatoires, et les stages volontaires il vous est possible de récupérer vos points de façon automatique. En effet, si le conducteur ne commet aucune infraction durant une période de 2 ou 3 ans (fonction de la période probatoire), il récupère automatiquement et gratuitement ses points.
C’est la loi Loppsi II qui encadre les délais de récupération de points. Dans la lutte contre la délinquance routière, les députés ont fait marche arrière en abaissant à 2 ans au lieu de 3 le délai nécessaire à un conducteur pour récupérer ses points, sauf en cas de grave infraction, l’infraction sera jugée au Tribunal en vigueur.
Le saviez-vous ?
Stage de récupération de points CPF :
Le CPF peut parrainer une formation qualifiante ou délivrer un diplôme. Un stage de récupération de points du permis de conduire n’entraîne aucune qualification et n’offre aucun diplôme. Le CPF ne permet donc pas de financer un stage de récupération de points.
Stage de récupération de points gratuit :
Cependant, le prix d'un stage peut être assez élevé et les automobilistes peuvent se demander s'il est possible de trouver un stage de récupération de points gratuit. Non, malheureusement ce type de stage n'existe pas.
Stage de récupération de points pas cher :
FRANCE STAGE PERMIS, vous permet de Récupérer 4 points en 2 jours avec les stages de récupération de points pas cher pour une inscription de dernière minute.
Qu’est-ce que la formation
à la sensibilité routière ?
La sécurité routière constitue un enjeu sociétal important. La prévention des risques liés à la route mobilise l’ensemble des acteurs de la communauté. La formation de sensibilisation routière est comme elle l’indique une formation pour les personnes ayant perdu leurs points, devant être sensibilisées aux dangers de la route, aux accidents, etc..
Les objectifs de cette formation sont simples c’est avant tout faire prendre conscience aux conducteurs ayant commis une infraction des dangers qu’ils font prennent à eux-mêmes mais aussi aux autres, de revoir les règles sur la vitesse (attentes sur la vitesse, la transgression et le risque), d’examiner les causes, les origines de leur prise de risque sur la route (analyse de leur comportement).
C’est aussi ne pas céder à la pression des autres, faire face à ces responsabilités sur la route et prendre conscience que nos comportements ont une influence sur les autres.
Cette formation vous pousse à réfléchir à votre hygiène et style de vie (taux d’alcool que l’on absorbe, prise de stupéfiants, etc) ou encore à mieux comprendre comment réagir dans certaines situations critiques.
Comment se déroule la formation ?
Vous avez perdu vos points lors de différentes infractions routières telles qu’un excès de vitesse, chevauchement de la ligne continue, alcoolémie élevée ou encore refus de priorité, la formation de sensibilité routière vous est destinée. Quelles sont les conditions d’intégration au stage de récupération des points et comment se déroule la formation ?
Conditions d’intégration au stage de récupération de points
Comme annoncer précédemment, il y a des conditions pour intégrer un stage de récupération de points, tout d’abord vous devez posséder un permis de conduire valide et vous ne devez pas avoir suivi de stage pour vos points depuis moins d’un an et un jour.
De plus, vous devez connaître le nombre de points qu’il vous reste sur votre permis.
La formation : déroulement
Après avoir pris connaissance des différentes conditions d’intégration au stage, et après vous êtes assurés que vous y étiez conformes, vous pourrez participer à la formation de récupération de points. Celle-ci se déroule sur deux jours consécutifs sur une durée de 14 heures. Elle est dispensée par deux spécialistes de la sécurité routière qui sont là pour aider les stagiaires à réfléchir sur leurs comportements au volant à travers différents exemples, et situations.
À l’issue de la formation, une attestation est remise à tous les participants, ainsi que 4 points qui seront incrémentés à leur permis.
Comment connaître son solde de points
sur son permis de conduire ?
Pour connaître combien il reste de points sur votre permis de conduire, rien de plus simple, il vous suffit d’aller sur le site Telepoint.fr, soit en direct sur leur site soit en passant par FranceConnect. Pour vous connecter à Telepoint.fr vous devez posséder votre numéro de dossier et de votre code confidentiel qui figurent soit sur votre Relevé d’Information Intégral (RII) soit sur la lettre 48N/48M que vous avez reçue (Ministère de l’Intérieur).
Qu’est ce Télépoint.fr ?
Telepoint.fr est un service privé mis en ligne en juillet 2007, distinct de l’administration permettant à tout instant de consulter votre solde de points de votre permis de conduire en ligne.
Via votre numéro de dossier, et votre code confidentiel est simple de savoir à l’instant “T” combien de points il vous reste. Vous n’avez pas de code, ou alors vous ne possédez pas le RII (Relevé d’Information Intégral) afin de vérifier votre solde de points ? Ce n’est pas grave Télépoint.fr vous permet d’obtenir simplement et rapidement votre code d’accès.
Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne (ou par courrier) et d’envoyer votre demande à la Préfecture de votre département.
Passer par FranceConnect pour connaître son nombre de points
Il est évidemment possible de connaître le solde de ses points en passant directement par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et spécialement grâce au service FranceConnect.
Grâce à vos identifiants utilisés pour payer vos impôts ou ceux de votre Identité Numérique (l’IDN de la Poste), vos identifiants pour votre compte sécurité sociale (ameli.fr) ou encore le compte famille santé retraite service (msa.fr) vous pourrez vous identifier sur le site FranceConnect.
Infractions en quelques chiffres
En 2019, plus de 26 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces nationales de l'ordre, l'ANTAI, et les polices municipales.
L’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière a comptabilisé une augmentation de plus de 0,3% de personnes tuées sur la route de plus qu’en 2018 ce qui représente 3 498 personnes tuées sur les routes de France (y compris outre-mer). Bien que ce nombre soit encore très important, il est bien moindre que celui constaté depuis 2010 (soit une diminution de 18,1%). Cette réduction du nombre de morts peut s’expliquer par la combinaison du contrôle des forces de l’ordre et le dispositif du permis à points instauré en 1992.
Quelques cas de délits
On a constaté, en 2019, 12,9 millions d’infractions à la vitesse, soit une diminution de 9,8 %.
L’alcoolémie délictuelle est elle aussi en baisse de moins 4,8 % avec 115 385 délits (représentant toujours 17,6 % des délits).
L’alcoolémie contraventionnelle (inférieure à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré) diminue de - 14,0 % par rapport à 2018, avec 61 362 contraventions en 2019.