En cas d’infraction au code de la route, il est possible de récupérer vos points avec un stage de récupération de points ou automatiquement après un certain délai, fixé en fonction de la nature des contraventions et délits que vous avez commis, et si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle (soit à partir de la date à laquelle la réalité définitive de la dernière infraction enregistrée dans votre dossier a été établie notamment par le paiement d’une amende).

 

Comment connaître le solde de points de son permis ?

Le permis de conduire à son obtention est composé de 12 points ou de 6 lorsque le conducteur est en période probatoire. Lorsque celui-ci commet des infractions au Code de la route, son solde de points diminue et ce en fonction de la gravité de l’infraction le nombre de points défalqué est différent. Comment connaître le nombre de points qu’il reste sur son permis à points ?  Il existe deux façons d’obtenir son solde de points, par la plateforme Telepoint.fr et par FranceConnect.

 

La plateforme Télépoint.fr

Il est tout à fait possible de connaître son solde de points via la plateforme Télépoint.fr, il suffit de se munir de son identifiant et son code confidentiel. Si vous n’avez plus vos codes d’accès, il vous suffira de remplir le formulaire en ligne (ou par courrier) et d’envoyer la demande à la Préfecture de votre département.

 

FranceConnect

Il existe une seconde façon de connaître son nombre de points restants, via FranceConnect le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et d’utiliser les identifiants des impôts, de l’IDN, etc.

 

Récupération de points : les délais

Le conducteur a la possibilité de récupérer ses points en ayant un comportement responsable au volant, c’est-à-dire en ne commettant aucune infraction au Code de la Route, et cela dans un laps de temps raisonnable. Cette méthode est automatique et gratuit, toutefois le délai de récupération de points varie en fonction de la gravité des différentes infractions commises, c’est la loi Loppsi en 2011 qui a déterminé les modalités de restitutions de points.

 

Récupération de ses points après 6 mois

Si l’infraction n’a entrainé qu’un seul point de retrait, celui-ci sera facile à récupérer au bout de 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction. Le conducteur ne doit commettre aucune autre infraction durant cet intervalle de temps.

Si le conducteur a, au contraire, commis une infraction alors le point sera perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

 

Récupération de ses points après 2 ans

Le conducteur peut récupérer l’intégralité de ses points, 12 points, dans un délai de 2 ans, si et seulement si, son dossier ne contient pas de contraventions de 1??, 2? ou 3? classe et que celui-ci n’a pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai (à compter de la date définitive la dernière infraction commise).

 

Qu’est-ce que la “date définitive” ?

La date dite définitive peut être établie par le paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique), ou l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ; ou l’exécution d'une composition pénale ou encore la dernière condamnation définitive.

 

Si on commet une infraction dans le délai ?

Si le conducteur commet dans le délai de deux ans, il lui faudra de nouveau attendre deux ans ou trois pour récupérer tous ses points.

 

Récupérer ses points après 3 ans

Si l’une infraction a entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans par exemple :

  • utilisation d’un téléphone tenu en main ;
  • conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense) ;
  •  

Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date dite “définitive” :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire (lorsque le Trésor public a encaissé le paiement )
  • de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
  • de l’exécution d'une composition pénale ;
  • de la dernière condamnation.

 

Si aucune infraction n’a été commise durant 3 ans et à partir de la dernière infraction, alors le conducteur pourra récupérer la totalité de ses points, c’est-à-dire 12.

 

Récupérer ses points après 10 ans

Si le conducteur commet des infractions durant les 2 ou 3 ans de récupération dites automatiques, les points retirés suite à des contraventions relevant des 4 premières classes, seront redonnés automatiquement au terme de 10 ans, à compter de la date du retrait (date « définitive » de l'infraction), à condition :

  • que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans ;

  • et que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

 

Quand perd-on ses points ?

Ce n’est le jour de l’infraction qui est la date de la perte de points, mais le jour où l’infraction est établie, c’est-à-dire, soit le jour où le conducteur ayant commis l’infraction, paie l’amende forfaitaire au Trésor Public, soit le jour de l’émission de l’amende majorée forfaitaire, ou le jour de l’exécution de la composition pénale, ou encore le  jour de la condamnation définitive.

Attention, le retrait de points étant automatisé, il peut y avoir un délai plus ou moins important entre la date de l’infraction et la date de retrait des points sur le permis de conduire. Ensuite il faudra prendre en compte le délai administratif de l’enregistrement de la perte de points. Mais comment récupérer ses points ? Quels sont les stages possibles ?

 

La récupération de points : les stages

 

Un stage de sensibilisation pour récupérer ses points

Le conducteur ayant commis des infractions au code de la route a la possibilité de récupérer des points (jusqu’à 4 points maximum) sur son permis de conduire en effectuant des stages de sensibilisation. Il existe deux types de stages de sensibilisation, le stage volontaire et le stage obligatoire.

 

Le stage de récupération de points volontaire 

Le stage de récupération de points volontaire s’adresse aux conducteurs ayant commis des infractions au code de la route et souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire et éviter leur invalidité (0 point). Le stage de récupération de points permet de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du capital points possible.

Pour récupérer ses points en participant à un stage volontaire vous devez remplir les conditions suivantes comme avoir perdu des points, avoir un permis de conduire valide (c’est-à-dire avoir au moins un point sur son permis), ne pas avoir participé à un stage il y a moins d’un an et un jour.

 

Le stage de récupération de points obligatoire période probatoire

Le conducteur titulaire d’un permis probatoire (jeune permis ou personne ayant repassé son permis suite à une invalidité) peut être soumis à un stage de récupération de points si celui-ci a commis une infraction ayant entrainé le retrait d’au moins 3 points. Il recevra une lettre avec accusé de réception dite de référence (48N), une fois les points retirés, c’est-à-dire après le paiement de l'amende, l'émission de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou la décision de justice.

A la réception de cette lettre le jeune permis aura 4 mois pour suivre le stage de sensibilisation obligatoire, il pourra bénéficier d’une récupération de points (jusqu’à 4 points) et pourra prétendre au remboursement de son amende. Si celui-ci dépasse le délai de 4 mois, il se verra infliger une nouvelle amende de 135 € et une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans.

 

Le déroulement et les objectifs de la formation

Qu’il soit obligatoire ou volontaire, le stage de récupération de points est le même. En effet, celui-ci se déroule sur 2 jours consécutifs (14 heures), sera présenté par un animateur et  psychologue tous deux spécialistes en matière de sécurité routière (et/ ou BAFM) qui feront débattre les stagiaires sur des cas pratiques. Seul le respect des horaires est obligatoire.

Les stages de sensibilisation se déroulent soit en auto-ecole, soit en centre agréé et ce partout en France. 

 

Comment s’inscrire à un stage ?

Pour s’inscrire à  un stage de sensibilisation près de chez soi, c’est très simple, il vous suffit de trouver une auto-école ou un centre agréé et d’effectuer son inscription en ligne.

Les stages se déroulent dans une salle de formation.

 

Quel est l’objectif de ce stage ? 

L’objectif de ce stage est double : prévention routière et éducation routière.

En effet, le rôle des animateurs durant cette formation est de faire prendre conscience aux conducteurs présents des enjeux de leur comportement à risque. De plus, pendant deux jours consécutifs ils analyseront des cas pratiques d’accidents de la route : ses causes, ses conséquences et les solutions de prévention routière qui peuvent être possibles.

Ce stage doit inciter le conducteur dangereux à changer. 

 

Est-ce que je récupère mes points instantanément ?

Tout à fait, c’est à l’issue du stage de sensibilisation (obligatoire ou volontaire) que le conducteur récupère ses points (maximum de 4).

Cette formation ne se finalise pas avec un test, c’est comme son nom l’indique une sensibilisation au risque de la route, et surtout au comportement des conducteurs. C’est pourquoi la récupération de points est effective dès le lendemain de la fin du stage, sans aucune démarche administrative à faire auprès de la préfecture, c’est l’auto-ecole ou le centre agréé qui s’en chargera.