Depuis sa mise en place en 1992, le permis de conduire est doté d’un capital maximal de 12 points, acquis de manière progressive au cours de la période probatoire. Son objectif est avant tout de responsabiliser les conducteurs sur les voies de circulation et de pénaliser ceux dont les comportements peuvent mettre en danger les autres.

Le retrait de points est lié au type d’infraction au Code de la Route commis par le conducteur, c’est-à-dire qu’il varie en fonction de sa gravité. Après un certain temps, si aucune nouvelle infraction n'a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points. Il peut également participer à un stage de récupération de points. En revanche, si le solde de points est nul, le conducteur peut devoir repasser son permis de conduire.

 

Qu’est-ce qu’un retrait de point ? Comment sont comptabilisés les retraits de points ? Les perd-on immédiatement ?

 

Qu’est-ce qu’un retrait de point ?

Une grande partie des infractions est sanctionnée par un retrait des points, on peut dire que le retrait de points est une sanction administrative après une infraction au Code de la route en complément de l'amende. En France, la perte de points s'applique sur un capital initial et maximum de 12 points pour un permis définitif et de 6 à 10 points pour les jeunes conducteurs (permis probatoire). Le nombre de points perdus est proportionnel à la gravité de l'infraction conformément au barème des pertes de points des infractions routières.

 

Quand retire-t-on les points ?

La perte des points suite à une infraction ou un délit est un processus qui se déroule en plusieurs étapes, et dont il faut en connaître les rouages pour gérer au mieux ses points de permis. Quand est-il de la procédure de perte de points lors d’une infraction ?

 

Procédure suite à une infraction au code de la route

La procédure de retrait des points lors d’une infraction au code de la route s’effectue en deux étapes, il est essentiel de connaître celles-ci afin de mieux son capital points :

La première étape : les points sont défalqués du permis de conduire lorsqu’on a établi l’infraction c’est-à-dire :

- à la date d'enregistrement de votre paiement si vous réglez l'amende dans le délai maximum qui vous est donné pour l'amende forfaitaire (45 jours)

- à la date d'émission de l'amende forfaitaire majorée, si vous dépassez ce délai pour votre règlement

 

La seconde étape : une fois l’infraction établie, il a le délai d’enregistrement de la perte administrative de vos points sur votre permis de conduire. En effet, l'administration saisit manuellement les infractions et pertes de points qui en découlent au Fichier National des Permis de Conduire. Ce délai peut varier de quelques semaines (au minimum) à plusieurs mois après le paiement de l'amende.

 

Procédure suite à un délit au code de la route

Lorsque vous êtes verbalisé pour un délit routier entrainant la perte de 6 points le retrait des points n'intervient jamais le jour même du procès verbal.

La procédure de retrait des points, elle, s'effectue en 2 étapes, qu'il est important de connaître pour gérer au mieux son solde de points :

Première étape : la perte des points ne peut intervenir qu'une fois le jugement du Tribunal rendu définitif (passé le délai d'appel)

 

Seconde étape : une fois le jugement rendu définitif, s'ajoute un deuxième délai pour l'enregistrement administratif de la perte de vos points.

 

L’administration saisit manuellement le jugement, et par la même la perte de points qui en découle au Fichier National des Permis de Conduire. Ce délai peut, de ce fait, varier d’une semaine minimum à plusieurs mois.

 

Par conséquent, il est important de s’assurer avant d’effectuer son stage de récupération de points suite à une infraction ou un délit, que le retrait des points est bien enregistré officiellement. Il faut donc connaitre son nombre de points via son relevé intégral de points.

 

Comment connaître le nombre de points de son permis de conduire ?

On a la possibilité de connaître son solde de deux façons : Télépoints.fr et FranceConnect.

 

Avec Télépoints.fr

Pour connaître son nombre de points sur son permis de conduire il vous suffit de vous connecter à votre dossier sur le site Télépoints.fr avec son numéro et son code confidentiel. Il est possible d’avoir un nouveau code d’accès si vous ne l’avez pas conservé (codes d’accès figurant sur le courrier 48N ou 48M), il vous suffira de remplir le formulaire en ligne (ou par courrier) et d’envoyer la demande à la Préfecture de votre département.

 

Avec FranceConnect

Il est possible de connaître son nombre de points en passant directement par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), par FranceConnect.

Pour se connecter, c’est très simple, on peut utiliser les identifiants des impôts, de l’IDN, etc.

 

Quels types d’infraction entraine un retrait de point ?

L’amende

Lorsque nous commettons une infraction au Code de la Route, il n’est pas systématique de perdre des points. Dans la majeure partie des cas le conducteur devra payer une amende qui sera majorée si celle-ci n’est pas payée à temps.

 

La contravention

On distingue 5 classes de contraventions, dont la catégorisation varie selon la gravité de l’infraction et de la sanction qui lui est liée.

  • Contravention de 1re classe : exemple le non-paiement d’un stationnement payant, la non-présentation du permis de conduire.

  • Contravention de 2e classe : comme les arrêts et stationnements gênants, changement de direction sans avertir au préalable

  • Contravention de 3e classe : comme par exemple les freins défectueux.

  • Contravention de 4e classe : c’est le cas du téléphone au volant, alcool au volant avec un taux compris entre 0,50g et 0,80g par litre de sang

  • Contravention de 5e classe : comme un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou encore utilisation d’un appareil à écran en fonctionnement.

 

Le délit

Les infractions routières qualifiées de délit sont sanctionnées bien plus sévèrement. Le conducteur ayant commis un délit doit passer devant le tribunal correctionnel est systématique. Les faits qualifiés de délit sont les suivants :

  • Homicide involontaire par conducteur.

  • Blessures involontaires par conducteur.

  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,80 grammes par litre de sang.

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants.

  • Refus d’obtempérer.

  • Conduite sans permis ou après retrait du permis.

  • Certaines infractions contraventionnelles en cas de récidive.

 

Quand est-il des points ? Quel est le barème des infractions

 

Quel est le barème des infractions ?

Quelle que soit la date d’obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction. Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

 

Infractions liées à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

annulation du permis de conduire

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

Récidive de conduite après usage de stupéfiants

annulation du permis de conduire

 

 

Infractions liées au non-respect des limitations de vitesse

 

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de      radars)

6

 

 

Infractions liées à l'équipement et à la ceinture de sécurité

 

Délits

Nombre de points retirés

Défaut du port des gants à deux-roues motorisé

1

Défaut du port du casque à deux-roues motorisé

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

 

 

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

 

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue (voie de circulation et bande d'arrêt d'urgence)

1

Franchissement de ligne continue (bande d'arrêt d'urgence)

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue (voie de circulation)

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Non-respect de la priorité à l'égard des piétons

6

 

 

Infractions liées au véhicule

 

Vitres

Nombre de points retirés

Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

 

3

 

 

Délits

 

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou  judiciaire du permis de conduire ou une rétention du  permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant      une interruption de travail

6