Bien qu'elles soient considérées comme de véritables infractions, les contraventions au Code de la Route sont les moins graves d'entre elles, derrière le délit et le crime. Une contravention va se caractériser par une amende plus ou moins importante en fonction de la gravité de l'infraction.
Comment sont classées les contraventions au Code de la Route ?
Même si une contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement sauf, éventuellement en cas de récidive et après décision judiciaire, elle peut se voir accompagner d'une peine complémentaire telle qu'une perte de points du permis de conduire, une suspension de permis à points ou éventuellement un retrait. En fonction de leur degré d'importance, les contraventions sont classées en cinq catégories : de la première à la cinquième classe. L'accumulation de différentes contraventions peut entraîner un nombre de points très insuffisant qui pourrait amener à la perte pure et simple du permis de conduire. Il est possible de récupérer un certain nombre de ces points en effectuant un stage de récupération de points notamment par l'intermédiaire de France Stage Permis qui propose des dispositifs de stages efficaces.
Une contravention induit un procès verbal qui sanctionne une mauvaise action en matière de comportement au volant ou en stationnement. Cette amende peut se voir minorée si le paiement intervient pendant un délai fixé ou majorée en cas de paiement plus tardif.
Le classement des catégories de contraventions s'effectue comme tel :
L'amende forfaitaire pour une infraction commise par un piéton est la moins grave et se monte à 4 euros ou 7 euros pour son montant majoré.
Les contraventions de 1ère classe se distingue en fonction que les infractions soient commises en stationnement ou hors stationnement. Le montant des amendes forfaitaires est alors respectivement de 11 ou 17 euros et majoré à 33 euros.
Les amendes forfaitaires pour des contraventions de 2ème classe sont fixées à 35 euros, minorées à 22 euros et majorées à hauteur de 75 euros.
Une contravention de 3ème classe voit son amende forfaitaire fixée à 68 euros, pour un montant minoré de 45 euros et majoré à 180 euros.
La 4ème catégorie de contravention implique une amende forfaitaire de 135 euros dont le montant est minoré à hauteur de 90 euros et majoré à 375 euros.
Enfin, il résulte des contraventions de classe 5 des amendes forfaitaires pouvant aller jusqu'à 1 500 euros dont le montant ainsi que les minorations ou majorations sont établies par le tribunal de police. Ces contraventions viennent sanctionner des infractions majeures au Code de la route telles qu'un dépassement de la vitesse autorisée supérieur à 50 km/h.
Ce type de contravention peut être accompagné d'une obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il est alors indispensable de vous tourner vers un organisme agrée et certifié tel que France Stage Permis pour effectuer ce stage.
Quelles sont les règles de minoration et de majoration des amendes ?
Le délai de paiement des amendes afin de bénéficier d'un allègement du montant à s'acquitter va dépendre de son moyen de réception. En effet, en fonction que l'amende soit remise en main propre, réceptionnée par courrier ou que le paiement s'effectue en ligne, le montant dû sera différent :
Pour une amende remise directement par un agent des services de l'ordre, un paiement sous trois jours permet de bénéficier du tarif minoré, le montant forfaitaire normal est établi pour un paiement entre le 4ème jour et le 45ème. Au delà, c'est le montant majoré qui sera fixé.
Dans le cas d'une amende relative à une contravention au Code de la Route reçue par courrier postal, le montant minoré est appliqué à tout paiement effectué dans les 15 jours suivant la date de la constatation de l'infraction. Le délai normal est fixé pour une régularisation entre le 16e et le 30e jour. À partir du 31e jour, c'est le tarif majoré qui s'applique.
Enfin, pour un paiement en ligne de l'amende, les délais de paiements précédemment annoncés sont doublés de sorte qu'un paiement sous 30 jours suivant la date de verbalisation des faits profite à une minoration du montant de l'amende et 60 jours avant de voir l'amende majorée.
Quels sont les barèmes de retrait de points ?
Le permis de conduire comporte 12 points lors de son obtention, que chacune des infractions impliquant des contraventions peut venir réduire. Lorsque le permis à points est épuisé, il est alors impossible de conduire et il est alors nécessaire de repasser les examens en conséquence auprès d'un centre agréé.
Toutes les infractions ne sont pas synonymes de retraits de points sur le permis de conduire. Ces retraits sont motivés par une infraction qui vient mettre en danger la sécurité du conducteur ou celle des usagers. C'est en fonction de leur degré de dangerosité que sont établis les niveaux de retraits de points :
Le retrait d'un point de permis correspond à un franchissement de ligne continue, à un dépassement de la vitesse autorisée supérieur à 20 km/h, au chevauchement d'une bande d'arrêt d'urgence ou encore au non-port de gants pour la conduite d'un deux-roues.
Une infraction impliquant le retrait de deux points sur le permis de conduire résulte d'un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h au dessus de la limite autorisée, d'une accélération pendant une manœuvre de dépassement venant gêner le véhicule effectuant le dépassement ou encore la circulation sur le terre-plein central de la chaussée d'une autoroute.
Les infractions donnant lieu à un retrait de trois points sur le permis de conduire sont nombreuses et viennent, par exemple, sanctionner un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h au-delà e la vitesse autorisée, un dépassement dangereux ou encore l'usage du téléphone au volant.
Le retrait maximum de points en dehors d'une suspension ou d'une annulation du permis est de 6 points et correspond à des infractions majeures au Code de la Route telles que le dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse permise, une conduite en état d'ébriété comprise entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou encore le délit de fuite.
France Stage Permis propose des stages de récupération de points (ou des stages de sensibilisation à la sécurité routière) pour vous aider à préserver votre permis de conduire.