Les sanctions judiciaires du permis de conduire
Tout usager qui est impliqué dans une infraction du Code de la Route peut se voir appliqué une contravention adaptée. En fonction de la gravité des exactions, l'amende peut être accompagnée d'un retrait de points, mais également d'une condamnation beaucoup plus lourde pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation du permis de conduire, voire même jusqu'à une peine d'emprisonnement. Les sanctions judiciaires du permis de conduire, et notamment la suspension ou l'annulation pure et simple du titre de droit à la conduite, se définissent sous la forme d'une décision administrative ou judiciaire.
Une suspension de permis de conduire implique un retrait provisoire du titre à la suite d'une infraction routière, d'une contravention ou d'un délit routier grave. Cette décision peut être également motivée par une raison médicale et une décision de justice rendue par le juge du tribunal correctionnel. Pendant toute la durée de la suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire, il est totalement interdit de conduire.
La suspension administrative du permis de conduire
Lors de la constatation d'une infraction ou d'un délit routier par les services des forces de l'ordre, une rétention de permis peut être réalisée. Dans les 72 heures suivant cette rétention, ou 120 heures dans le cas d'un délit d'alcoolémie au volant ou de l'usage de stupéfiants, le préfet peut décider de la suspension administrative du permis de conduire du fautif.
En règle générale, la durée d'une suspension administrative du titre de permis de conduire peut aller de six mois à une année en fonction de la gravité des faits reprochés. Les infractions et délits qui motivent la décision de suspension sont nombreux :
Une conduite sous l'emprise de l'alcool ou le refus du conducteur de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie. Un dépassement de la limite de vitesse autorisée supérieur à 40 km/h. L'infraction qui consiste à passer au feu rouge de manière intentionnelle et dangereuse. Le délit de fuite pour toutes raisons que ce soit. Le refus de priorité. Le fait d'emprunter une voie clairement identifier en sens interdit. L'utilisation d'un détecteur de radar non autorisé. Un dépassement dangereux ou une conduite irresponsable face à un dépassement comme le fait d'accélérer pour empêcher la manœuvre. L'utilisation du téléphone au volant dans le cas d'une autre infraction simultanée à la constatation et relative à l'article L224-8 du Code de la Route. Le refus d'obtempérer avec les services des forces de l'ordre. La consommation de cannabis ou de toutes matières stupéfiantes ou le refus du conducteur de se soumettre à un test de dépistage.
La durée d'une suspension administrative du permis de conduire ne peut excéder six mois uniquement dans le cas d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne, d'une conduite en état d'ivresse ou pour un délit de fuite.
En outre, tout conducteur qui viendrait à prendre le volant malgré la suspension de son permis de conduire se verrait être passible d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, d'une amende forfaitaire de 4 500 euros, d'une perte de six points sur son permis ou encore d'une confiscation de son véhicule. Une suspension administrative du permis de conduire est généralement une étape précédant une présentation devant le juge au tribunal correctionnel.
Lorsque la suspension de permis de conduire est motivée par l'état de santé du conducteur, une visite médicale obligatoire doit permettre d'évaluer les aptitudes à la conduite.
La suspension judiciaire du permis de conduire
Contrairement à la suspension administrative, la suspension judiciaire du permis de conduire peut être d'une durée maximale de cinq années. C'est notamment le cas pour une infraction grave ou un délit routier ayant entraîné des blessures involontaires ou un homicide involontaire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive et cette sanction judiciaire fait souvent suite à une suspension administrative que le juge commue en suspension judiciaire devant la gravité des faits reprochés.
Les infractions graves dont peuvent résulter une suspension judiciaire du permis de conduire sont les mêmes que pour la suspension administrative. Une suspension judiciaire peut venir sanctionner également la conduite sans permis valable ou sous rétention par les forces de l'ordre.
La décision du juge du tribunal correctionnel de prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire est une véritable condamnation dont le coupable peut interjeter en appel. Tout comme pour la suspension administrative, prendre le volant malgré cette condamnation expose le contrevenant aux mêmes conditions de peine d'emprisonnement, d'amende, de perte de points ou de confiscation de véhicule.
L'annulation du permis de conduire
Cette sanction consiste en une annulation judiciaire du permis de conduire qui se traduit par un retrait pur et simple du titre et du droit de conduire tout véhicule. C'est une décision ultime prise en dernier recours par le juge du tribunal correctionnel dans le cas d'un délit routier grave ou d'une récidive.
Afin de retrouver son droit à conduire, le contrevenant condamné à une annulation de permis doit se présenter à nouveau à l'examen de passage. Toutefois, en fonction de la gravité des faits reprochés au conducteur ou à la récidive des faits, le juge peut prolonger le délai avant lequel la présentation à l'examen est possible. Cette durée peut aller jusqu'à trois années, dix années ou même, dans les cas extrêmes, être définies à vie notamment dans le cas d'une récidive d'homicide involontaire.
Avant de récupérer son droit à la conduite, le responsable de l'infraction devra se soumettre à une visite médicale obligatoire auprès d'un médecin agréé par la préfecture. La présentation à des tests psychotechniques destinés à évaluer les compétences du conducteur à appréhender l'environnement routier doit également attester de l'aptitude à conduire. Ces éléments sont deux conditions indispensables pour pouvoir prétendre au passage d'un nouvel examen du permis de conduire après la date retenue par l'annulation du titre.
Ces sanctions judiciaires peuvent être accompagnées de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un organisme tel que France Stage Permis. Ces établissements proposent également des stages de récupération de points pour permettre à l'usager de préserver son permis de conduire.